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Le Conseil d'Etat a annoncé mercredi l'annulation de l'accord de 2004 qui maintenait la semaine de 39 heures dans la branche des hôtels-cafés-restaurants et demandé la rétroactivité du paiement des heures supplémentaires entre 36 et 39 heures au 1er janvier 2005.

"Le Conseil d'Etat annule les dispositions réglementaires validant et étendant le régime d'équivalence qui avait fixé à 39 heures - ou 37 heures dans certains cas - la durée légale du travail dans le secteur des hôtels, cafés et restaurants", précise un communiqué publié en début d'après-midi. L'article 7 de la décision stipule que "les conclusions présentées par les défendeurs tendant à ce que le Conseil d'Etat limite dans le temps les effets de l'annulation sont rejetées", ce qui revient à réclamer la rétroactivité du paiement des heures supplémentaires.

Signé en juillet 2004 entre deux organisations patronales (l'UMIH et le Groupement national des chaînes) et trois syndicats (FO, CFTC et CFE-CGC), cet accord prévoyait le maintien de la semaine de 39 heures en contrepartie de l'octroi d'une sixième semaine de congés payés, de deux jours fériés supplémentaires et d'une hausse du salaire minimum.

Le président de l'UMIH (Union des métiers et des industries de l'hôtellerie), André Daguin, a refusé de commenter la décision mais doit tenir une conférence de presse aujourd'hui à 15h00.

La CFDT, qui l'avait jugé "en dessous du droit commun", avait saisi le Conseil d'Etat pour le faire annuler. Selon les calculs de la CFDT, la semaine de congés payés supplémentaires n'équivaudrait en effet qu'au règlement du dixième des heures supplémentaires.

La décision du Conseil d'Etat, conforme aux recommandations émise le 9 octobre par le commissaire du gouvernement, va imposer le passage à la semaine de 35 heures du secteur de l'hôtellerie-restauration qui comptait 800.000 salariés en 2000 (soit 500.000 équivalents temps plein) dans 180.000 établissements, dont plus de 93% ont moins de dix employés, selon l'INSEE.

(Source : L'Express)