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La HALDE juge "discriminatoire" le refus par certains professionnels de la santé de soigner les bénéficiaires de la CMU.

La Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (HALDE) a déclaré, dans un texte daté du 6 novembre, que le refus de certains médecins d'offrir l'accès aux soins aux bénéficiaires de la couverture maladie universelle (CMU) était "discriminatoire". Ce texte invite Xavier Bertrand, ministre de la Santé, à prendre "les mesures nécessaires et appropriées pour mettre un terme à ces pratiques". Elle recommande en outre au Conseil national de l'Ordre des Médecins "d'informer les professionnels de santé, notamment du secteur libéral, du caractère discriminatoire du refus d'accès à la prévention et aux soins à l'encontre des bénéficiaires de la CMU et des conséquences de telles pratiques, eu égard aux mesures disciplinaires qui pourront être prises à leur encontre".

La CMU offre au plus démunis la possibilité de bénéficier d'une couverture maladie. Un collectif de médecins généralistes, le Comegas, avait saisi la HALDE le 30 juin dernier à la suite d'une enquête montrant que certains professionnels de la santé refusaient la prise en charge des bénéficiaires de la CMU. Il en était ressorti que 4,8% des généralistes et 41% des spécialistes avaient refusé de recevoir des patients sous prétexte d'un emploi du temps surchargé. Dans le même temps, ces médecins acceptaient des consultations à la même date de personnes non bénéficiaires de la CMU.

La CMU, créée en 1999, offre une couverture maladie aux personnes dont le salaire est inférieur à 598,23 €. Cela représente en France près de 5 millions de personnes.

Une pratique anticonstitutionnelle

Pour la HALDE, les résultats du testing mené cet été va à l'encontre du Préambule de la Constitution d'octobre 1946 qui stipule que la Nation "garantit à tous, notamment à l'enfant, à la mère et aux vieux travailleurs, la protection de la santé". Quant au Code de la santé publique, il précise qu’"aucune personne ne peut faire l'objet de discrimination dans l'accès à la prévention et aux soins". Enfin, pour le Code de déontologie médicale "le médecin doit écouter, examiner, conseiller ou soigner avec la même conscience toutes les personnes quels que soient leur origine, leurs moeurs et leur situation de famille, leur appartenance ou leur non-appartenance à une ethnie, une nation ou une religion déterminée, leur handicap ou leur état de santé, leur réputation ou les sentiments qu'il peut éprouver à leur égard".

Fort de ces textes, la HALDE demande aux organismes de sécurité sociale de rappeler aux bénéficiaires de la CMU leurs droits aux soins et le caractères discriminatoires d'un éventuel refus, ainsi que les modalités de saisine de l'Ordre des médecins de la HALDE. Tout en se disant "consciente des difficultés que peuvent rencontrer les praticiens", la "Haute autorité invite l'Inspection Générale des Affaires sociales (IGAS) à mener une étude sur le sujet".

(Source : Le Nouvel Obs)