Cette mesure concernera les primo-accédants et ne s'appliquera qu'aux achats des résidences principales dont les "actes authentiques de vente" auront été signés après le 6 mai 2007.
Alors que le niveau d'endettement des ménages français a atteint un nouveau record historique en 2006 avec une dette qui a représenté 68,4% de leur revenu disponible et qui a augmenté de 11,3% via le développement des prêts à l'habitat (en hausse de 15% l'an dernier, et ce malgré le relèvement des taux d'intérêt appliqués aux nouveaux emprunts), ce n'est pas suffisant car notre niveau d'endettement demeure toutefois "sensiblement inférieur à ceux de la zone euro, du Royaume-Uni ou des Etats-Unis", lit-on ici et là... Jusqu'où faudra-t-il aller pour adopter le mode de vie de nos amis britanniques ou américains ?
Cette mesure vise essentiellement ceux qui ne peuvent pas vraiment emprunter (la classe moyenne inférieure) tout en maintenant la bulle immobilière. Car ceux qui ont les moyens - et la culture de l'argent qui va avec - savent pertinemment qu'il ne faut plus acheter. Mais ils ont besoin de vendre pour réaliser leurs plus-values et empocher le solde de la bulle ! Ne pouvant plus se tourner vers leurs pairs (ceux qui savent), il leur faut donc convaincre les personnes modestes qui rêvent d'accéder à la propriété et vont se serrer la ceinture pendant 30 ans afin d'acquérir un logement vendu deux à trois fois son prix, sans compter tous les travaux à réaliser de sa poche, puisque le neuf demeure inaccessible...
Le piège, c'est que les prix ne peuvent éternellement grimper : on est plus qu'au pallier haut ! Ce qui signifie qu'en payant leur acquisition bien plus que sa valeur réelle, ces nouveaux acheteurs ne pourront que la revendre en dessous de son prix initial si un "accident de la vie" - mutation, divorce, chômage… - compromet son remboursement : la banque, qui reste le véritable propriétaire, saisira le bien qu'elle remettra sur le marché en adjudication (1/4 de sa valeur réelle si ça passe au bon moment), et c'est reparti pour la spéculation !
Ceux qui redoutent que cette mesure, outre le fait d'augmenter encore la dette de l'Etat, entraînera une nouvelle hausse des prix et de la spéculation immobilière n'ont pas tort. Une chose est sûre : développer le logement social n'est pas une priorité gouvernementale. Pour ceux qui ne trouvent pas à se loger, il reste… le pitoyable "droit opposable" ! Et pour les autres, ceux qui rêvent d'un toit à eux, une prise de risque maximale.
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Commentaires
"Alors que des millions de Français peinent à se loger et que le coût du loyer pèse de plus en plus dans leur budget, la première mesure du gouvernement en matière de logement est dans la continuité de la politique menée depuis 2002 : la défiscalisation , quel que soit le montant des revenus et sans contrepartie sociale", déplore la députée de Paris. "En plus d'augmenter encore la dette de l'Etat, la déduction à hauteur de 20% des revenus des emprunts immobiliers entraînera nécessairement une nouvelle hausse des prix et de la spéculation immobilière", redoute-t-elle.
Elle fait valoir que "si des millions de Français aspirent à devenir propriétaires, ils n'en ont malheureusement pas les moyens. Ils attendent de ce nouveau gouvernement qu'il nous explique comment il compte faire pour réguler les loyers et enfin construire des logements privés à loyers abordables et des logements sociaux équitablement répartis dans notre pays". Car, selon Mme Lepetit, c'est en agissant sur ces deux paramètres que l'on pourra "faire baisser durablement le coût du logement, pour les locataires comme pour les propriétaires".
(Source : Boursorama) Répondre | Répondre avec citation |
Directeur de la recherche économique d'Exane-BNP Paribas, Jean-Pierre Petit pense que le mécanisme prôné par M. Sarkozy va alimenter "l’inflation immobilière".
"Ce que les ménages gagneront sur le plan fiscal, ils le perdront du fait de l'augmentation des prix", pronostique-t-il. En outre, la mise en oeuvre de cette idée pèsera sur les finances publiques.
A quelle hauteur ? L'ancien ministre délégué au logement du gouvernement Raffarin, Marc-Philippe Daubresse, avance le chiffre de 2,5 milliards d'euros par an. Porte-parole de M. Sarkozy durant la campagne, Xavier Bertrand, lui, a déclaré, dans un entretien à La Tribune paru vendredi 4 mai, que "cela (avait) été évalué autour de 4 ou 5 milliards d'euros".
En fait, le coût dépendra du calibrage de la mesure : le montant des intérêts déductibles sera-t-il plafonné ? Quelle proportion sera concernée ? Sur quelle durée ? Le mécanisme jouera-t-il au profit de tous les accédants ou seulement de ceux qui achètent pour la première fois ? Au sein des services du ministère du logement, certains se demandent si le projet de M. Sarkozy signifie la suppression, à terme, du prêt à taux zéro.
(Source : Le Monde) Répondre | Répondre avec citation |
Une mesure équitable ? Pas vraiment, car la déduction de «tous» les intérêts va avantager en premier lieu les ménages disposant de revenus élevés et souscrivant de gros emprunts pour acheter leur résidence principale. Plus on a de revenus, plus on peut emprunter et plus on peut déduire des intérêts.
A l'inverse, cette mesure jouerait peu en faveur des ménages modestes. Compte tenu du niveau des prix de l'immobilier, peu de foyers disposant de revenus inférieurs à deux Smic accèdent à la propriété. Un «crédit d'impôt» (de quelques centaines ou même de quelques milliers d'euros) n'est pas de nature à leur assurer une solvabilité sur le marché.
En ce qui concerne les ménages gagnant entre deux et trois Smic, ils achètent les logements les moins chers et contractent des emprunts limités pour tenir leur budget. Ils déduiront donc moins d'intérêts que les ménages plus aisés.
Reste à savoir également si la déduction des intérêts d'emprunts pourra être cumulée avec le prêt à taux zéro (PTZ), qui aide les ménages modestes à accéder à la propriété. Nicolas Sarkozy ne l'a jamais précisé. Dans la négative, la mesure pénaliserait vraiment les familles ayant des revenus inférieurs à trois Smic.
(Source : Libération) Répondre | Répondre avec citation |
Reste à savoir les modalités de mise en œuvre de la mesure. Dans une interview publiée jeudi par Les Echos, le ministre du Budget et des comptes publics, Eric Wœrth, précise que «les intérêts des emprunts immobiliers pourront être déduits des revenus à hauteur de 20%». Ajoutant : «Il s'agira d'un crédit d'impôt limité dans le temps, qui aboutira à des réductions d'impôts significatives» . Mais dans les milieux bancaires, comme au Syndicat national unifié des impôts (SNUI), on estime que ces propos laissent le champ libre à diverses hypothèses pour l'application pratique de cette mesure fiscale.
Libération : Qu'avez vous compris de la mesure annoncée par Eric Wœrth ?
Vincent Drezet : Dans les déclarations du ministre une seule certitude : la mesure sera applicable aux résidences principales dont l'acte notarié a été signé après le 6 mai 2007, jour de l'élection présidentielle. Pour le reste, à la lecture du propos du ministre, de nombreuses questions restent en suspens sur le dispositif lui-même. Du coup on peut envisager deux mécanismes.
Libération : Lequels ?
Vincent Drezet : Premier point, le ministre parle «d'intérêts d'emprunts pouvant être déduits des revenus», ce qui peut laisser penser que le mécanisme consiste à déduire les intérêts d'emprunts du revenu imposable à hauteur de 20%. Dans ce schéma, un foyer avec deux enfants qui aurait un revenu imposable de 40.000 € pourrait déduire jusqu'à 8.000 € d'intérêts. Cela ramène donc le revenu réellement imposable de cette famille à 32.000 €. En conséquence l'impôt à payer serait de 27 € seulement au lieu de 1.250 €. Il faut observer que dans ce système les foyers aisés seraient très favorisés. Exemple : un foyer fiscal disposant d'un revenu imposable de 100.000 € et déduisant 20.000 € d'intérêts d'emprunts pourrait bénéficier d'une réduction d'impôt allant jusqu'à 6.000 €. Une telle mesure serait probablement très coûteuse pour les finances publiques.
Libération : Vous ne croyez pas trop à ce système. Quel serait l'autre scénario fiscal ?
Vincent Drezet : Dans son interview, le ministre évoque la mise en place d'un «crédit d'impôt». Dans ce cas le mécanisme est tout autre. Les intérêts d'emprunts payés au cours d'une année ne sont pas déduits du revenu du foyer mais de l'impôt lui-même. Exemple : la famille qui a un revenu imposable de 40.000 € et payant 1.250 € d'impôts sur le revenu va bénéficier d'une réduction de 1.600 € (20% des 8.000 € d'intérêts). Dans ce cas, non seulement ce foyer ne paie plus d'impôt mais se voit rembourser 350 €. Ce système est fiscalement plus équitable car il bénéficie également aux foyers non-imposables. Une famille ne payant pas d'impôt sur le revenu et supportant 6.000 € d'intérêts d'emprunt se verrait rembourser par le Trésor public 1.200 € au titre du crédit d'impôt.
Libération : Dans ce système quelle serait l'économie pour un foyer fiscal déclarant 100.000 € ?
Vincent Drezet : Il continuerait à bénéficier d'un impôt réduit. Mais avec ce système la réduction serait de 4.000 € au lieu de 6.000 €. Le SNUI estime qu'un tel crédit d'impôt doit être plafonné pour éviter les effets d'aubaine et être équitable.
(Source : Libération) Répondre | Répondre avec citation |
Dans un point de vue publié dans Le Monde daté de vendredi, il fait le réquisitoire de la "stratégie fiscale" de Nicolas Sarkozy : "plus loin que la droite en 1986, plus fort qu'Edouard Balladur en 1993, plus vite que Jacques Chirac en 2002".
François Hollande estime "raisonnable de penser que la facture de ces cadeaux fiscaux devrait s'établir entre 12 et 15 milliards". Il souligne que le relèvement de la TVA, qui pourrait être "la mesure cachée du plan gouvernemental", reviendrait à "faire payer par tous les cadeaux accordés à quelques-uns, affaiblir la consommation des plus modestes pour relancer l'épargne des plus fortunés, transférer les prélèvements acquittés par les entreprises vers les impôts sur les ménages".
"La dette atteint un niveau record ! Qu'à cela ne tienne, les favorisés veulent du pain, ils auront de la brioche", ironise-t-il.
Le numéro un du PS souligne à la fois "l’ampleur" et "la rapidité" des mesures fiscales envisagées : "quasi-disparition des droits de succession, allègement significatif des droits de donation, détaxation des heures supplémentaires , réduction de l'impôt sur la fortune, modification du bouclier fiscal, déduction des intérêts d'emprunt".
"Un tel plan relève de la cavalerie budgétaire lorsqu'on sait que le projet de loi de finances pour 2007 est construit sur la base d'un déficit du budget de l'Etat de 41 milliards d'euros et que le régime général de la Sécurité sociale devrait connaître cette année un déficit de 8 milliards", fait-il valoir.
Il juge "les mesures proposées inefficaces économiquement, injustes socialement et irresponsables budgétairement". Accusant le gouvernement de "vouloir aider" les ménages aux revenus les plus élevés, François Hollande remarque : "Comme si le bonheur des fortunés faisait la prospérité des déshérités". Selon lui, pour empêcher ces "choix néfastes", "il est important que l'UMP ne dispose pas d'une majorité à l'Assemblée nationale" à l'issue des élections législatives des 10 et 17 juin.
(Source : 20 Minutes) Répondre | Répondre avec citation |
Parlons net : la réduction d'impôt sur les intérêts d'emprunt prévue par le gouvernement Fillon incarne le clientélisme politique et l'inefficacité économique. Subventionner le logement n'a certes rien d'absurde a priori. Si un bien particulier est sous-produit par le marché, soit parce que les ménages sous-estiment sa valeur (par exemple, si les parents prennent mal en compte l'impact du logement sur le développement des enfants), soit parce que le processus de production correspondant fait l'objet d'une inefficacité particulière, il est légitime de le subventionner, notamment en déduisant la dépense correspondante du revenu imposable. Encore faut-il en être certain, sinon on risque de truffer l'impôt de niches fiscales de toutes natures, avec pour conséquence un relèvement confiscatoire des taux faciaux appliqués au moignon de base fiscale restante. Or tout laisse à penser que la mesure sur les intérêts d'emprunt relève de cette seconde logique.
Cela n'a économiquement guère de sens de déduire les intérêts d'emprunt payés par les propriétaires sans autoriser également la déduction des loyers payés par les locataires (sauf à taxer les loyers fictifs, c'est-à-dire les valeurs locatives des logements occupés par leur propriétaire, ce qui était le cas jusqu'aux années 60). Si l'on souhaite subventionner le logement, qu'importe que le paiement du service de logement prenne la forme d'intérêts ou de loyers.
La mesure Sarkozy est donc non pas une subvention au logement, mais une subvention aux propriétaires en tant que tels, dont on voit mal la justification économique. Pourquoi la puissance publique devrait-elle dépenser ses maigres deniers pour favoriser ceux qui achètent leur voiture par rapport à ceux qui pratiquent la location ? D'autant plus qu'en France être propriétaire de son logement est souvent associé à l'immobilité et non au dynamisme économique, compte tenu de la taxe extrêmement élevée pesant sur les ventes de logement (plus de 5% malgré la baisse de 1999). C'est d'ailleurs cette taxe absurde, équivalente à un impôt sur ceux qui traversent la rue, qu'il faudrait supprimer en priorité pour dynamiser la mobilité de la main-d'oeuvre et le marché du logement en France.
Surtout, l'expérience passée montre que le rendement économique des aides fiscales au logement est extrêmement faible. Qu'il s'agisse des subventions à l'immobilier locatif, des allocations logement… ou de la déduction des intérêts d'emprunt (pratiquée en France jusqu'en 1997), toutes les évaluations disponibles indiquent que ces aides se transmettent presque intégralement en inflation immobilière, sans réel impact sur la construction et les conditions de logement. Gabrielle Fack a ainsi montré que 80% des hausses d'allocations logement ont été absorbées par des hausses de loyer. Le même mécanisme s'appliquera probablement aux intérêts d'emprunt. Pour une raison simple : ces aides donnent l'illusion aux ménages d'être plus solvables et augmentent leur demande de logement ; mais compte tenu de la faible élasticité de l'offre de logement et de la trop faible hausse du stock d'habitations disponibles, cette demande supplémentaire nourrit les hausses de prix. Pour prendre un cas extrême, toute subvention fiscale à l'achat ou la location de terre (bien en quantité fixe) se transmet à 100% aux propriétaires initiaux. Et dans un pays où chacun est prêt à payer cher pour vivre près de ses semblables, le logement est à peine moins inélastique que la terre.
L'enjeu aujourd'hui est d'inventer de nouveaux moyens d'actions ciblés permettant de relancer la construction de logements, en particulier pour les plus mal logés. Et certainement pas de déverser de nouvelles aides fiscales à l'ensemble des emprunts en cours et des logements déjà acquis, extension inévitable à partir du moment où elle avait été promise aux électeurs, mais qui porte le coût de la mesure à près de 5 milliards d'euros par an, pour un rendement quasi nul.
D'autant plus que Nicolas Sarkozy distribue des chèques de 5 milliards au même rythme qu'il visitait jadis les commissariats de police. C'est approximativeme nt ce que coûtera l'exonération des heures supplémentaires , mesure qui n'a d'équivalent dans aucun pays tant elle est insensée économiquement (toutes les heures de travail ont la même valeur, surtout les premières pour ceux qui n'en ont pas) et fiscalement (elle entraînera des manipulations sans fin). C'est aussi ce que coûtera la quasi-suppression des droits de succession, politique archi-inégalitaire que seuls Bush et Berlusconi avaient jusqu'ici osé entreprendre. Et la valeur unitaire du chèque est loin d'être négligeable : 5 milliards d'euros, c'est la moitié du budget total de l'enseignement supérieur.
Cette politique conduit à creuser la dette, à griller toutes les cartouches budgétaires en cas de retournement de la conjoncture, et à handicaper gravement les réformes à venir. Pas facile après de telles largesses d'expliquer aux malades qu'il faut mettre en place les franchises médicales (sans parler de la hausse de la TVA qui s'annonce), aux étudiants que la réforme de l'université se fera avec 1 ou 2 milliards de moyens supplémentaires , aux cheminots qu'ils doivent renoncer à leur régime spécial, etc… Répondre | Répondre avec citation |