Nicolas Sarkozy demande pour la fin 2007 une "loi de modernisation de l'économie". Au programme, pêle-mêle : «la suppression de l'impôt réglementaire, l'investissement dans les technologies de l'information et de la communication et l'économie de l'immatériel, l'augmentation de la productivité du travail (1), le rétablissement de notre commerce extérieur, l'investissement dans les emplois environnementaux»...
«Avec le secrétaire d'Etat chargé de la Consommation et du tourisme, vous serez particulièrement vigilants en ce qui concerne les prix dans les grandes surfaces, les pratiques bancaires, les nouveaux services. Vous créerez une action de groupe à la française», écrit-il. Le projet de loi "en faveur des consommateurs", dit encore "loi Breton", ressort alors qu'il avait été abandonné par le gouvernement précédent.
Rappelant avoir pris l'engagement durant sa campagne présidentielle de parvenir à «l'émergence de 2.000 PME de 500 salariés», il demande de «préparer l'adoption d'un Small Business Act à la française» qui réservera une part de marchés publics aux petites et moyennes entreprises.
Un nouveau service public de l'emploi. Estimant que «se sentir protégé contre le chômage fait partie de la qualité du travail», Nicolas Sarkozy fixe l’objectif d'une mise en place d'ici 2008 de la sécurité sociale professionnelle, «en laissant pleinement sa chance au dialogue social de concrétiser un accord sur ce point» (2). «Grâce à une réforme globale du marché du travail pour un marché du travail plus fluide, et de l'assurance-chômage pour un accompagnement des chômeurs beaucoup plus efficace et incitatif à la reprise du travail, la sécurité sociale professionnelle garantira à chacun le maintien de l'essentiel de sa rémunération en cas de chômage et la perspective de retrouver rapidement un emploi», explique-t-il.
Il demande «sans tarder, par fusion de l'ANPE et de l'Unedic, d'un grand service public de l'emploi capable d'aider les chômeurs à retrouver un travail beaucoup plus rapidement qu'aujourd'hui (3). Vous engagerez rapidement en associant, le cas échéant, des partenaires privés rémunérés sur la base d'obligations de résultats (4), les programmes spécifiques nécessaires pour aider ceux qui veulent travailler mais rencontrent les obstacles objectifs les plus grands à retrouver un travail», poursuit-il, évoquant "parents isolés", "jeunes sans qualification", "seniors et plus généralement tous ceux qui sont en risque de chômage de longue durée" (5). Il appelle également à une réforme de la formation professionnelle pour permettre à la France d’«accroître le niveau de qualification de ses emplois».
Enfin, les négociations en cours avec les partenaires sociaux sur la pénibilité au travail «doivent reprendre et aboutir».
(1) Pourtant, la productivité horaire des travailleurs français, supérieure à celle des travailleurs japonais et allemands, et l'une des meilleures au monde.
(2) Alors qu'il met la pression aux partenaires sociaux en leur fixant des limites de négociations serrées et qu'il les menace de légiférer s'ils ne trouvent pas un accord, quelle "chance" veut-il laisser au dialogue social ?
(3) Encore faudrait-il qu'il y ait des emplois dignes de ce nom à leur proposer : actuellement ce n'est pas le cas puisque 80% des offres sont précaires et que le déclassement sévit.
(4) Ce n'est pas une surprise : la privatisation de l'accompagnement des chômeurs est en marche. Pourtant, les expérimentations en cours ont donné des résultats plutôt médiocres...
(5) On peut comprendre que, faute d'emplois décents et d'employeurs coopératifs, la pression sera mise sur ces populations les plus fragilisées : le nouveau service public de l'emploi les forcera à accepter n'importe quel boulot, à n'importe quel prix, avec la bénédiction du RSA de Martin Hirsch.
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Commentaires
Sans financement de grande ampleur de l'assurance-chômage, la modernisation annoncée du marché du travail risque d'être partielle et inefficace.
Réformer le marché du travail est la mère des batailles de ce quinquennat ; la plupart des maux qui rongent notre économie découlent du fort chômage et du sous-emploi. On connaît le diagnostic : la France a l'un des droits du travail les plus rigides de la zone OCDE, ce qui décourage l'embauche, maintient un taux de chômage élevé et bride l'innovation. En outre, notre marché du travail est dual, entre employés en CDI très protégés et travailleurs précaires.
On connaît aussi la solution, elle vient d'Europe du Nord avec cette intuition géniale : remplacer l'illusoire protection des emplois par une protection des employés avec une forte assurance chômage. C'est le triptyque de la flexisécurité à la danoise : 1- libéralisation complète des conditions d'embauche et de licenciement, avec un contrat unique de travail ; 2- forte assurance chômage qui compense le désagrément des (courts) passages par la case chômage, avec 90% du dernier salaire (plafonné à 1.900 €) ; 3- politiques d'accompagnement vers l'emploi, avec arrêt des allocations après le 2e ou 3e refus de prendre un travail proposé.
Cette flexisécurité est à l'opposé de ce qu'écrivait Jacques Rueff en 1931 dans son célèbre article, «L'Assurance chômage, cause du chômage permanent». Au contraire, l'allocation chômage doit être comprise comme une assurance nécessaire pour que le processus schumpetérien de destruction créatrice sur le marché du travail soit accepté.
Nicolas Sarkozy a deux options devant lui. Première option : il joue petit braquet et réforme le Code du travail à la marge afin d'obtenir un CDI moins contraignant, mais sans le libéraliser complètement - afin de ne pas s'aliéner les syndicats. Et pour réduire les déficits publics, il ne change pas l'indemnisation du chômage. Il en résulterait à moyen terme une petite baisse du taux de chômage, mais ce serait une belle occasion manquée de modeler le marché du travail français à l'image des pays les plus performants. Deuxième option, il embrasse une réelle stratégie de flexisécurité à la danoise.
Les créations d'emplois et la croissance seront au rendez-vous, mais à quel prix pour les finances publiques ? Avec Charles Wyplosz, j'ai, dans notre récent livre «La Fin des privilèges, payer pour réformer», estimé le coût de l'assurance d'une flexisécurité à la danoise en France. Nous supposons que les chômeurs seraient indemnisés à hauteur de 90% de leur dernier salaire (plafonné au salaire médian) ou à défaut 90% du SMIC (contre 73% aujourd'hui). Cette assurance-chômage généreuse serait offerte à la fois aux actuels 2,2 millions de chômeurs, mais aussi aux autres demandeurs d'emploi non indemnisés (1,8 million de personnes). Avec des hypothèses prudentes, nous trouvons un coût élevé pour l'assurance chômage (Unedic) en première année (3,2% au lieu de 1,5% du PIB), ce qui est normal au vu du nombre de chômeurs à indemniser. Mais ce coût décroîtrait rapidement avec la libéralisation du marché du travail (moindres dépenses d'assurance-chômage et cotisations supplémentaires ). Le surcoût cumulé total sur les 5 premières années d'une telle flexisécurité serait de 115 milliards d'euros, soit 6,3% du PIB (mais au-delà de 5 ans, le coût cumulé diminuerait avec le retour au plein emploi).
Avec une dette publique à 65% du PIB est-ce raisonnable ? Non, si on lit le traité de Maastricht de manière étroite. Oui, si l'on se dit que c'est le prix global pour remettre la France au travail et résoudre définitivement le problème du fort chômage structurel.
Sommes-nous prêts à emprunter et à dépenser 6,3% du PIB sur cinq ans en échange d'un marché du travail qui enfin fonctionnerait et qui permettrait à la France de gagner un demi ou un point de croissance ? A cette question, il est probable que les Français diraient oui à une large majorité, tant la lancinante question du chômage mine la société française. Et, cette dette serait remboursée à terme par les gains de croissance liés à la flexisécurité. Répondre | Répondre avec citation |