Lettre Recommandée + AR
A Monsieur le sous-Préfet de Seine-et-Marne
Copie à : Monsieur le Préfet de Seine-et-Marne, Monsieur le Maire de Meaux 77100, Monsieur le Directeur de l’Enfance et de l’Education de Meaux.
Objet : Refus d’admission à la Cantine scolaire sur la base d’un texte non conforme à la loi.
Meaux, le 4/09/2007
Messieurs,
J’ai l’honneur de vous écrire (pour la deuxième fois à monsieur le préfet) pour attirer votre attention sur l’existence d’un texte réglementaire qui régit l’admission des écoliers aux cantines scolaires de Meaux.
Le règlement de la DEE met les écoliers dont un parent est demandeur d’emploi sur une liste d’attente du bon vouloir du prince (une commission de dérogation se réunit, en principe, début octobre pour décider de l’admission ou non de l’écolier à la cantine scolaire).
A la non conformité légale de ce texte s’ajoute sa perversité socio-économique :
• Ce texte se contredit avec l’obligation de disponibilité qu’exige le droit de travail, les règlements de l’ANPE et de l’ASSEDIC. Le temps d’attente, de préparation et de nourriture de l’enfant se fait au détriment de la recherche d’un emploi et des éventuels rencontres avec les employeurs.
• Ce texte introduit une injustice socio-économique, car il oblige les ménages à revenu unique à renoncer à un second revenu du fait de l’indisponibilité à la recherche d’un travail et à supporter des frais de repas coûteux fourni par la restauration commerciale s’ils veulent consacrer leur temps à la recherche d’un emploi.
• Que faire quand un parent garde un enfant et que les instances de travail le convoquent et/ou lui proposent une opportunité professionnelle ?
Sur la base de ce texte inadmissible, la DEE (Direction de l’Enfance et de l’Education) a refusé l’admission immédiate de ma fille à la cantine scolaire de l’école XXXX de Meaux.
Dans l’attente d’une prise en charge de ce problème, je vous prie Messieurs de croire à mes salutations distinguées.
S.M. - 77100 Meaux
(1) À lire sur Actuchomage :
=> Exclusif : Des enfants de chômeurs privés de cantine !
=> Cantines de Vaires sur Marne : épilogue d'une affaire dévoilée par Actuchomage
=> Enfants de chômeurs privés de cantine : Le scandale continue !
=> Enfants de chômeurs privés de cantine (suite)
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