Actu Chômage

Xavier Bertrand, Christine Lagarde et Laurent Wauquiez ont présenté aujourd'hui aux partenaires sociaux la version finale de leur projet pour redresser le taux d'emploi des 55-64 ans en France, qui plafonne à 38% contre une moyenne proche de 45% dans l'Union européenne.

L'objectif du gouvernement est de réduire la discrimination dont sont victimes les seniors sur le marché de l'emploi, de limiter le coût social de leur prise en charge et de freiner le déficit des caisses de retraite.

Entreprises

• Des accords obligatoires sur la gestion des âges
Les entreprises «de plus de 300 salariés et les branches professionnelles devront négocier et conclure avant la fin de l'année 2009 des accords favorisant l'emploi des seniors» (formation, organisation du travail, recrutement…), dit le plan. Ces accords leur fixant des objectifs chiffrés «pourraient être conclus pour une durée maximale de trois ans» et «devront répondre à un cahier des charges minimal fixé par voie réglementaire». A compter de 2010, les entreprises récalcitrantes devront payer une «cotisation additionnelle» à l'assurance vieillesse dont le montant sera fixé d'ici fin 2008.
«Les entreprises de plus de 300 salariés devraient dans tous les cas être couvertes par un tel accord pour être dispensées du paiement de cette cotisation additionnelle. Les entreprises de moins de 300 salariés en seraient dispensées dès lors que leur branche a conclu un accord portant sur l'emploi des seniors ou si elles ont elles-mêmes conclu un tel accord», précise le document.

«Que se passera-t-il si une entreprise couverte par un accord ne respecte pas le texte signé ?», s'interroge la CFTC qui note que rien n'est prévu. «On est dubitatif sur l'engagement de l'Etat au-delà de son simple rôle de sanctions et de surveillance», estime la CFDT : une inquiétude que nous partageons.

N'aurait-il pas été plus simple d'obliger systématiquement, dès 2009, les entreprises qui se séparent de leurs seniors à continuer de s'acquitter de leurs cotisations retraite sur la base du dernier revenu d'activité, jusqu'à ce que ces salariés retrouvent un emploi ou mettent fin à leur carrière professionnelle ? Cette surcotisation individuelle pour l'employeur, selon la présidente de la CNAV Danièle Karniewicz, à l'origine de cette idée, aurait eu bien plus d'effet que le projet de cotisation additionnelle envisagé par le gouvernement à l'horizon 2010...

• Fin des préretraites et des mises à la retraite d'office
D'une part, le gouvernement prévoit la suppression «de toute mise à la retraite d'office par l'employeur. [...] La décision du passage de l'activité vers la retraite relèvera désormais du seul choix du salarié quel que soit son âge, sous réserve des préavis légaux et conventionnels applicables», souligne le document. Cette mesure sera mise en œuvre par la Loi de financement de la Sécurité sociale pour 2009 et sera applicable à compter de sa publication.
D'autre part, «pour tenter de mettre un terme» aux préretraites déguisées en licenciement, la réforme proposée par le gouvernement «vise à unifier le régime fiscal et social des indemnités de rupture à l'initiative de l'employeur et des indemnités de rupture conventionnelle, selon des modalités à préciser». Le but est notamment de contribuer «à éviter de favoriser la cessation anticipée d'activité des seniors ou la reconstitution des "préretraites de fait" par un détournement du droit du licenciement et des objectifs de l'assurance-chômage». Cette mesure serait prise dans le cadre des textes financiers de l'automne (PLF ou PLFSS).

• Hausse de la surcote
Les salariés qui pourront ou qui accepteront de travailler au-delà de la durée de cotisation nécessaire verront leur pension améliorée, via une hausse de la surcote prévue dans la loi de réforme des retraites de 2003. «Pour les trimestres accomplis à compter du 1er janvier 2009, le taux de la surcote sera porté à 1,25% par trimestre, soit 5% par an» contre 3% actuellement. «Une personne qui travaillerait cinq ans, après 60 ans et au-delà de la durée nécessaire pour bénéficier d'une retraite à taux plein, verrait donc sa pension de retraite augmenter de 25%», explique le document.

Ces mesures ne concernent que le secteur privé. Pour la Fonction publique, une concertation sur l'emploi des seniors doit s'ouvrir le 15 juillet prochain.

Privés d'emploi

• La DRE progressivement supprimée
La «dispense de recherche d'emploi» dont pouvaient bénéficier, le temps de pouvoir liquider leur retraite, les chômeurs âgés de 55 ans ayant validé plus de 160 trimestres ainsi que ceux qui ont atteint 57 ans et demi, «sera maintenue pour tous les demandeurs d'emploi qui en bénéficient au 31 décembre 2008». Mais l'âge d'entrée dans le dispositif «sera progressivement relevé entre 2009 et 2011» et «les entrées en DRE seraient supprimées à partir de 2012».

Nos articles précédents sur cette mesure :
• Suppression de la DRE : l’ANPE en perd son latin !
D'ici le 1er janvier 2009, la DRE continue à s'appliquer et les procédures demeurent inchangées.
• Les «vieux» devront chercher le travail qu’on leur refuse
Une décision injuste qui induit davantage de contrôle, de harcèlement… et de sanctions.

• L'AER totalement supprimée
Quant à l'Allocation équivalent retraite, dont personne ne parle car son sort fut scellé à Noël en toute discrétion, nous constatons qu'elle sera, elle aussi, bel et bien supprimée à partir du 1er janvier 2009 en vertu de l'article 132 de la Loi 2007/1822 du 24/12/2007. Et ce malgré les déclarations de Xavier Bertrand et de Christine Lagarde qui, en octobre dernier, se voulaient rassurants sur son abandon programmé en septembre, prétendant simplement en «faire évoluer le dispositif»...

Retraités

• Le cumul emploi retraite facilité
Actuellement, quelque 300.000 retraités cumulent leur pension avec un salaire. A compter du 1er janvier 2009, «le cumul emploi-retraite sera autorisé sans restriction dès l'âge de 60 ans lorsque les assurés ont eu une carrière complète, c'est-à-dire lorsqu'ils ont cotisé la durée nécessaire pour bénéficier d'une retraite à taux plein au régime général», stipule le plan.

A l'instar des syndicats, nous estimons que cette libéralisation est un monumental hors-sujet. «L'enjeu, c'est véritablement de permettre aux salariés de travailler assez longtemps pour avoir une retraite à taux plein, pas de faire travailler des gens qui sont déjà en retraite», dénonce la CFTC. Pour la CGT, la priorité était d'aider «les quatre millions de salariés qui n'arrivent pas jusqu'à l'âge de la retraite dans un emploi». Redevenir un candidat intéressant pour les employeurs après 60 ans alors qu'on ne l'est plus dès 40 relève d'un profond cynisme. Même si le texte avance «une liberté de salaire totale» alors que le cumul était plafonné à 1,6 Smic, cette mesure continuera de favoriser les emplois d'appoint sous-payés qui entreront en concurrence avec les emplois "normaux".