Actu Chômage

Le Parlement a adopté mercredi soir le projet de loi sur la réforme du temps de travail, qui «détricote» les 35 heures. Que va changer cette loi pour les salariés ?

Pour les salariés soumis aux 35 heures

La durée légale du travail reste de 35 heures par semaine. Mais l'employeur peut désormais dénoncer la convention d'entreprise fixant les modalités d'application du temps de travail. Si un nouvel accord d'entreprise est voté (en fonction des nouvelles règles de représentativité syndicale), la durée annuelle du travail pourra atteindre 2012 heures qui se répartissent comme suit :
• 1607 heures de durée légale,
• 405 heures supplémentaires par an. Ce contingent d'heures sup’ était auparavant fixé au niveau des branches professionnelles et ne pouvait dépasser 220 heures par an. Dorénavant, il sera négocié au sein des entreprises et pourra donc atteindre 405 heures annuelles (avec un maximum de 48 heures hebdomadaires, limite imposée pour des raisons de santé publique).

Avec la nouvelle loi, le temps de travail est annualisé. Cela signifie qu'il peut y avoir des pics d'activité durant lesquels l'employeur peut avoir recours aux heures supplémentaires… si les 1607 heures de durée légale sont atteintes, mais aussi des périodes où le salarié travaille moins. Les heures sup’ seront payées 25% en plus.

Pour les salariés soumis au forfait jours

Le système de «forfait jours» a été mis en place pour les salariés qui dépassent souvent les 35 heures hebdomadaires et dont le temps de travail ne peut pas être mesuré quotidiennement. Le Code du travail estime ainsi que 35 heures hebdomadaires correspondent à 218 jours de travail par an pour un salarié au forfait. Ce système concerne 10% des salariés français et 40% des cadres.

Aujourd’hui, les cadres soumis au forfait jours travaillent en moyenne 215 jours par an. Ils bénéficient au minimum de 12 jours de RTT, cinq semaines de congés payés, et huit jours fériés chômés en plus des samedis et dimanches. Avec la nouvelle loi, les entreprises pourront proposer aux cadres de travailler 235 jours par an, voire jusqu’à 282 jours (le plafond maximum fixé par la législation européenne). Cela signifie que les cadres pourraient devoir renoncer à leurs RTT ainsi qu’aux jours fériés comme Noël, le 14 juillet ou le 15 août. Seul le 1er mai restera chômé. Au delà de 218 jours, la rémunération doit être majorée de 10%.

Tout se jouera au niveau des négociations d'entreprise. Dans les grandes entreprises, les DRH ne devraient pas remettre en cause les accords conclus auparavant. Les syndicats y ont de l'influence et n'accepteront vraisemblablement pas de négocier une durée de travail comprise entre 218 et 282 jours par an. Par ailleurs, les difficultés de recrutement dans ce secteur devraient inciter à la prudence et ne pas conclure d'accords trop défavorables aux cadres. En revanche, dans les petites entreprises où les syndicats sont souvent absents, l'employeur pourrait bien considérer le nouveau plafond (235 jours) comme la norme. Dans ce cas, les RTT et les jours fériés chômés n'existent plus.

Le contrat de gré à gré

La nouvelle loi permet également à l'employeur de négocier individuellement avec ses salariés. Chaque année, il peut proposer à chacun de travailler plus que le nombre de jours fixés par l'accord, en échange de compensations. Les syndicats s'inquiètent de ce nouveau système, estimant que le rapport de force sera défavorable au salarié.

Sylvain Mouillard pour 20 Minutes

NDLR Actuchomage : il est important de rappeler que, contrairement à ce qu'ont insinué le président de la République et son ministre du Travail sur le «volontariat» des salariés, ceux-ci ne peuvent pas refuser les heures supplémentaires que leur employeur demande d'effectuer, cette injonction relevant de son pouvoir de direction.

=> ATTENTION !!! Cette loi permet immédiatement à un employeur de dépasser le contingent d’heures supplémentaires applicable à son entreprise sans négociation, ni accord de ses représentants du personnel, ni autorisation de l’Inspection du travail : lire en commentaire…