Actu Chômage

Dans toute la presse, il était annoncé que «les chômeurs qui se sont trompés n'auront pas de pénalité», voire qu'ils seraient «graciés» : or, il n'en est rien ! Voici le communiqué du collectif de contribuables victimes de cette prime à la mobilité.

Au cours du mois de juillet, le ministre du Budget a fait deux annonces pour résoudre les problèmes de redressements dont sont victimes des dizaines de milliers de citoyens sur le crédit impôt mobilité géographique.
Notre affaire a fait la Une de tous les médias le 7 juillet 2008. Une circulaire a été mise en place, mais qui n'est pas du tout le reflet des propos tenus par M. Eric Woerth.

Nous l'avons rencontré à Paris le 16 juillet, et il nous avait promis de revoir le dossier. Puis le ministre du Budget a fait une nouvelle déclaration le 29 juillet au micro de RMC : «Voilà. Il suffit donc de s’être déplacé quand même de 200 kilomètres parce que ça, c’était clair. Donc, il faut s’être déplacé de 200 kilomètres pour avoir retrouvé un vrai boulot. À ce moment-là, chacun a pu bénéficier de cette mesure et ne sera pas redressé si les autres conditions ne sont pas remplies».

Le problème semblait donc réglé. Seulement voilà, en ce mois d'août et de congés, l'attitude du fisc et certains courriers reçus nous font penser que le problème persiste et que le discours du 29 juillet (comme celui du 7 juillet, d'ailleurs…) sont encore de bien beaux effets d'annonces, tout comme la mise en place de ce crédit d'impôt en septembre 2005. Chaque jour, de nouveaux contribuables redressés débarquent sur notre forum ne sachant plus que faire, menacés de saisie ou d'ATD. D'autres ont déjà payé et se demandent s'ils vont revoir leur argent...

Nous nous sentons trahis, abusés. On nous a mené en bateau. En effet, depuis vendredi 1er août, nous essayons d'obtenir des compléments d'informations de la part du ministère suite à l'annonce du 29 juillet, et le 3 août, on nous a demandé de patienter encore. La circulaire a soi-disant été diffusée, mais on refuse de nous la communiquer («Confidentiel») alors que le script de l'émission de RMC nous a bien été dévoilé et que la circulaire du 4 juillet nous a été remise par le ministre lui-même : nous avons dû insister pour qu'elle nous soit communiquée, et le document que le ministère nous a enfin remis est une note qui n'est qu'une ébauche de circulaire, ainsi transmise aux services des impôts le 29 juillet 2008.

A la lecture de ce document, qu'elle ne fut pas notre surprise de constater que cette note n'a plus rien à voir avec les propos tenus le 29 juillet par le ministre sur RMC !!!

Cette mascarade de circulaire ne peut nous satisfaire : nous exigeons que les propos du ministre soient appliqués !

Rappel des faits :

Le communiqué de presse du 7 juillet 2008 annonçait la mise en place d'une circulaire : “M. Eric Woerth, ministre du Budget, des Comptes publics et de la Fonction publique, a décidé de ne pas poursuivre les procédures de contrôles relatives aux revenus 2005 assises sur des éléments qui ne figuraient pas expressément sur tous les imprimés déclaratifs (en pratique, la condition relative à la situation antérieure du contribuable).“

La circulaire des impôts du 4 juillet 2008, diffusée ou en cours de diffusion, quant à elle était plus restrictive : “… de maintenir au bénéfice de ce crédit d'impôt les contribuables répondant à l'ensemble des conditions formellement exprimées dans le cadre 1 de la déclaration 2042 simplifiée de l'année en cause, à savoir la réalité d'un déménagement à plus de 200 km, effectué pour trouver un emploi exercé pendant au moins six mois, à compter du 1er juillet 2005.“

La réponse du 9 juillet 2008 de monsieur le ministre du Budget Eric Woerth à la question écrite de monsieur le député Richard Mallié, confirme les propos tenus par le ministre aux médias le 7 juillet 2008 : “Tout d'abord, en ce qui concerne les revenus de 2005, il a été décidé d'annuler ou de ne pas poursuivre les procédures de contrôles assises sur des éléments qui ne figuraient pas expressément sur tous les imprimés déclaratifs (en pratique, la condition relative à la situation antérieure du contribuable)”.

Une délégation de contribuables a rencontré M. Eric Woerth le 16 juillet 2008. Monsieur le Ministre a promis de revoir le dossier et de très vite diffuser une nouvelle circulaire pour que de nouvelles mesures de clémence soient diffusées au niveau des centre des impôts et trésoreries. Le mardi 22 juillet 2008, le Ministère nous confirmait une annonce à venir.

Le 17 juillet 2008, le site officiel SERVICE-PUBLIC.FR publiait un article : “Le ministère du Budget, des Comptes publics et de la Fonction publique a indiqué dans un communiqué de presse du lundi 7 juillet que les demandeurs d’emploi, ayant perçu par erreur en 2006 (à la suite de la déclaration de revenus 2005) un crédit d’impôt à la mobilité professionnelle dit «prime à la mobilité», pourront le conserver. Certains des contribuables concernés pouvaient en effet avoir été mal informés, dès lors que la déclaration simplifiée des revenus de 2005 ne mentionnait pas toutes les conditions pour bénéficier de ce nouveau crédit d’impôt, en particulier la condition des 12 mois minimum de chômage, et ne contenait pas de renvoi vers la notice explicative qui rappelait l’ensemble des conditions. Le ministère a donc décidé de ne pas poursuivre les procédures de contrôles relatives aux revenus de 2005 sur des éléments qui ne figuraient pas expressément sur tous les imprimés déclaratifs.”

Le 22 juillet 2008, nous relançons le ministère du budget et les informons que nous avons hâte de lire la nouvelle circulaire promise. Nous espérons qu'elle fera preuve d'égalité fiscale et non pas d'examens au cas par cas laissant encore entendre des clémences trop subjectives et ouvrant la porte à de nouveaux contrôles approfondis des dossiers fiscaux des contribuables déjà redressés pour un crédit d'impôt.

Le 29 juillet 2008, l'attaché de presse du ministre du Budget contactait notre porte-parole pour l'informer que les contribuables de 2005, comme ceux de 2006, étaient graciés. C'était l'annonce que venait de faire M. Eric Woerth au micro de RMC à 13h00. D'ailleurs, pour confirmer cet appel, l'attaché de presse nous transmettait le script de son interview.

Le 31 juillet, une contribuable redressée recevait un courrier du Ministre, daté du même jour et l'informant d'une remise gracieuse à titre de bienveillance sur le crédit mobilité géographique. Mais une phrase de ce courrier a attiré particulièrement notre attention : «Conscient que nombre de contribuables ont pu, de parfaite bonne foi, solliciter cet avantage sans être suffisamment au fait des conditions relatives à la situation antérieure à la reprise d'activité (durée de chômage notamment), j'ai récemment demandé aux services d'annuler les procédures de rectifications engagées pour ce motif, au titre des années 2005 et 2006».

Cette déclaration du 31 juillet est en totale contradiction avec l'annonce du ministre du Budget faite le 29 juillet au micro de RMC. Le 29 juillet, seule la condition des 200 km était retenue et dans celle du 31 juillet, ce sont seulement les procédures des contribuables qui n'ont pas les 12 mois de chômage qui sont annulées sur 2005 et 2006.

C'est vraiment à ne plus s'y retrouver ! Voilà un crédit d'impôt vraiment très mobile... A l'origine une très bonne mesure, mais mise en place par une déclaration d'impôt farfelue, une loi très restrictive, et un bulletin des impôts plus que complexe. Ensuite, la loi a été modifiée deux fois par deux circulaires, puis une troisième, soi-disant en cours d'élaboration.

Et maintenant que faisons-nous ? Nous attendons que tout le monde revienne de vacances, ministres, fonctionnaires, parlementaires, etc... ? Ou bien nous crions au scandale ?

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