En effet, il ne suffit pas d'un arrêté gouvernemental et de son agrément, toujours en cours : il faut aussi que les agents du Pôle Emploi soient ensuite formés sur ses modifications et innovations. Or, vu le bordel ambiant (dossiers en souffrance, cessions de formation aux ex ANPE et ex Assedic…), cette prorogation est devenue incontournable.
Les partenaires sociaux ont donc décidé de prolonger jusqu'au 30 avril 2009 les dispositions de la convention du 18 janvier 2006 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage et de ses textes d'application, à l'exception des dispositions relatives à l'accompagnement personnalisé et à la formation des demandeurs d'emploi, et les dispositions de la convention du 18 janvier 2006 relative à la convention de reclassement personnalisé.
Le communiqué de Pôle Emploi
Les chômeurs qui s'inscriront à Pôle Emploi et dont la procédure de licenciement (qui prend effet le jour de la réception de la LRAR pour l'entretien préalable) ou la date de fin de contrat seront antérieures au 30 avril restent sous l'ancien régime. Une bonne nouvelle pour ceux et celles qui, ayant cotisé entre 16 et 22 mois, bénéficieront encore de 23 mois d'indemnisation; pour les plus de 50 ans qui, ayant cotisé 27 mois, bénéficieront encore de 36 mois d’indemnisation; et même ceux et celles qui, ayant cotisé 6 mois, bénéficieront de 7 mois d'indemnisation.
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Titre CIRCULAIRE N°2009-04 du 03 mars 2009
Objet PROROGATION DE LA CONVENTION DU 18 JANVIER 2006 RELATIVE A
L’AIDE AU RETOUR À L’EMPLOI ET À L’INDEMNISATION DU CHÔMAGE
Origine Direction des Affaires Juridiques
JLE-INSR0007
La convention du 18 janvier 2006 relative à l’aide au retour à l’emploi et à l’indemnisation du
chômage et la convention de reclassement personnalisé du 18 janvier 2006 sont prorogées, pour une durée limitée, par deux accords de sécurisation dans l’attente de l’entrée en application d’une nouvelle convention d’assurance chômage et d’une nouvelle convention de reclassement personnalisé.
L’accord national interprofession nel de sécurisation du régime d’assurance chômage du 23 décembre 2008 est agréé par arrêté du 2 février 2009 (JORF n° 0037 du 13 février 2009).
Cet accord proroge la durée de validité de la convention du 18 janvier 2006 relative à l’aide au retour à l’emploi et à l’indemnisation du chômage, de ses accords d’application et de ses annexes à l’exception des dispositions relatives à l’accompagnemen t personnalisé et à la formation des demandeurs d’emploi :
- jusqu’à la date d’entrée en vigueur de l’ensemble des textes pris pour l’application de
l’accord national interprofession nel du 23 décembre 2008 relatif à l’indemnisation du
chômage et destiné à les remplacer pour la période 2009-2010,
- et au plus tard, jusqu’au 15 février 2009.
La date du 15 février a été reportée au 30 avril par un accord national interprofession nel du 3 février 2009 actuellement soumis à l’agrément du ministre chargé de l’emploi.
Ainsi, les dispositions de la convention du 18 janvier 2006 demeurent temporairement en vigueur, à l’exception des aides suivantes qui, depuis le 1er janvier 2009, ne relèvent plus de la convention d’assurance chômage :
- l’aide à la validation des acquis de l’expérience ;
- les aides à la formation ;
- les aides incitatives au contrat de professionnalis ation ;
- l’aide à l’insertion durable des salariés en contrat à durée déterminée ;
- l’aide dégressive à l'employeur ;
- les aides à la mobilité.
Seules sont désormais mobilisables au titre de l'assurance chômage :
- l’incitation à la reprise d’emploi par le cumul d’une allocation d’aide au retour à
l’emploi avec une rémunération ;
- l'aide différentielle de reclassement ;
- l'aide à la reprise ou à la création d’entreprise.
L’accord national interprofession nel de sécurisation de la convention de reclassement
personnalisé est agréé par arrêté du 9 février 2009 (JORF n° 0044 du 21 février 2009).
Cet accord proroge la durée de validité de la convention du 18 janvier 2006 relative à la convention de reclassement personnalisé :
- jusqu’à la date d’entrée en vigueur de la convention prise pour l’application de l’accord
national interprofession nel du 23 décembre 2008 sur la convention de reclassement
personnalisé,
- et au plus tard, jusqu’au 15 février 2009.
La date du 15 février a été reportée au 30 avril par un accord national interprofession nel du
3 février 2009 actuellement soumis à l’agrément du ministre chargé de l’emploi.
Jean-Luc BÉRARD Répondre | Répondre avec citation |