Actu Chômage

La convention d’Assurance chômage de mai 2014, agréée par le ministre du Travail le 26 juin, entre en vigueur le 1er juillet. Extraits du communiqué de l'Unédic.

Pour les demandeurs d’emploi dont la date de fin de contrat de travail prend effet après le 30 juin 2014, les changements sont les suivants :

• L’allocation ne peut pas être inférieure à 57% (contre 57,4% auparavant) et ni dépasser 75% du salaire de référence.

• Tous les salariés et leurs employeurs contribuent désormais à l’Assurance chômage. Certains salariés, notamment ceux âgés de plus de 65 ans, étaient auparavant exemptés.

• Le calcul du différé d’indemnisation en cas d’indemnités supra-légales de rupture de contrat est modifié : le différé peut aller jusqu’à 180 jours maximum (au lieu de 75 jours précédemment), sauf en cas de licenciement économique où le plafond de 75 jours continue de s’appliquer.

• Pour le régime des intermittents du spectacle, un plafond pour le cumul allocation/salaire est créé. Le taux de contribution est augmenté de 1% pour les salariés et les employeurs. Les règles de différé d’indemnisation sont modifiées. L’État prendra en charge ce différé dès le 1er juillet : il le financera pour que Pôle emploi n’ait pas à l’appliquer aux personnes concernées. Les intermittents du spectacle concernés ne verront pas de changement de leur situation.

Ces nouvelles règles s’appliquent le 1er juillet.

Les fondamentaux de l’Assurance chômage ne changent pas.

• Il faut avoir involontairement perdu son emploi et avoir travaillé au moins 4 mois (122 jours ou 610 heures) au cours des 28 derniers mois (ou 36 derniers mois pour les + de 50 ans) pour accéder à l’indemnisation. L’inscription comme demandeur d’emploi fait partie des conditions pour être indemnisé.

• Un jour travaillé donne droit à un jour d’allocation : 5 mois de travail ouvrent 5 mois d’indemnisation, 9 mois de travail ouvrent 9 mois d’indemnisation… dans la limite de 2 ans maximum (3 ans pour les + de 50 ans).

• Les taux de contribution sont inchangés pour les salariés à 2,4 % et les employeurs à 4 %.

Un espace d'information est accessible sur le site www.unedic.org. Les internautes peuvent y trouver des fiches explicatives et des infographies pour chacune des règles.

Pour l’inscription et l’application de ces règles à leur situation personnelle, Pôle emploi reste l’interlocuteur quotidien des demandeurs d’emploi.

Droits rechargeables et Cumul allocation/salaire (mesures applicables le 1er octobre 2014)

Avec l’instauration des droits rechargeables et la simplification de la règle de cumul allocation/salaire, les demandeurs d’emploi ont toujours avantage à reprendre un emploi, même de courte durée.

Répondant notamment à l’évolution du marché de l’emploi en France, ces mesures permettent de mieux protéger dans la durée les demandeurs d’emploi qui alternent des périodes d’activité et de chômage. Elles concerneront tous les demandeurs d’emploi quelle que soit la date à laquelle ils sont entrés au chômage.

- Les droits rechargeables permettent de prendre en compte toutes les périodes travaillées durant la période d’indemnisation, afin de recharger les droits. À partir de 150 heures soit un mois de travail, un demandeur d’emploi prolonge d’autant son indemnisation selon le même principe de 1 jour travaillé = 1 jour indemnisé.

- La simplification des règles de cumul salaire/allocations – supprimant notamment tous les seuils existants – garantit que le revenu avec le cumul est toujours supérieur à l’allocation seule et renforce le lien avec le marché du travail.

- Le nouveau calcul d’allocation pour les salariés ayant plusieurs employeurs protège le demandeur d’emploi plus durablement en cas de perte de plusieurs de ses emplois.

Extraits du communiqué de l'Unédic.