Actu Chômage

Le projet de loi sur le retour à l'emploi a été amendé en commission des Affaires sociales à l'Assemblée. Les députés souhaitent développer l'accompagnement des bénéficiaires de minima sociaux.

Le sujet est aussi sensible que celui du contrôle des chômeurs. Lors de sa conférence de presse de rentrée, Dominique de Villepin avait annoncé une réforme des minima sociaux - RMI, ASS, API - incluant la revalorisation des mécanismes d'intéressement au retour à l'emploi, mais aussi le renforcement des actions d'accompagnement et du contrôle des fraudes.

Le projet de loi sur le retour à l'emploi, approuvé en Conseil des ministres le 9 novembre, n'avait cependant retenu que le premier volet, en créant une prime de 1.000 euros pour les allocataires de minima sociaux reprenant un emploi ainsi qu'une prime forfaitaire mensuelle de 150 euros (célibataires) à 225 euros (familles) cumulable pendant un an avec le salaire. Le volet contrôle avait disparu au dernier moment («Les Echos» du 20 octobre). Pour mieux revenir lors de la discussion du texte à l'Assemblée nationale, qui débutera le 30 novembre.
En effet, à l'initiative de Laurent Wauquiez (UMP), rapporteur du projet de loi, les députés ont adopté hier (le 22/11), en commission des Affaires sociales, une série d'amendements complétant substantiellement le texte. D'abord en renforçant les dispositifs d'insertion, prévus dans le cadre du RMI mais quasiment inexistants pour l'API et l'ASS. Le principe d'un «parcours d'insertion individualisé, conduit avec un travailleur social référent» va être inscrit dans la loi. Il devra comprendre des entretiens réguliers, une définition des caractéristiques des emplois recherchés, des actions de formation... Par ailleurs, l'aide à l'accès aux crèches pour les enfants de bénéficiaires de minima sociaux reprenant un emploi est précisée : il s'agit de leur garantir un «nombre déterminé de places» et non plus une priorité pure et simple qui risquait de susciter l'ire des autres demandeurs.

Homogénéiser les sanctions

Plusieurs amendements visent ensuite à renforcer le contrôle des abus et des fraudes, qui varie selon les minima sociaux. Laurent Wauquiez propose d'homogénéiser les sanctions, et de les rendre «adaptées et proportionnées».
Actuellement, seules de lourdes sanctions pénales peuvent être prononcées, se révélant souvent inapplicables. D'où la volonté des députés de créer une amende administrative, prononcée par le président du conseil général et d'un montant maximal de 3.000 euros, qui vise les déclarations «inexactes ou incomplètes», ainsi que «l'absence de déclaration d'un changement dans la situation justifiant le bénéfice de l'allocation». Pour les fraudes caractérisées, les sanctions sont unifiées «dans le sens d'une atténuation» via la création d'une amende pénale de 4.000 euros.

Enfin et surtout, la commission veut imposer la «transmission aux conseils généraux des informations recueillies lors des contrôles du travail illégal» (par les inspecteurs du travail mais aussi les officiers de police judiciaire, agents du fisc et des douanes, contrôleurs des Urssaf). Objectif : que les départements, financeurs du RMI, puissent sanctionner les bénéficiaires de minima sociaux travaillant au noir.

Les trois allocations concernées
Le revenu minimum d'insertion (RMI) garantit à toute personne de 25 ans et plus 425 euros par mois (personne seule). Le nombre de bénéficiaires a atteint 1.085.000 à fin juin *. La gestion du RMI est du ressort des conseils généraux.
L'allocation de parent isolé (API), relevant aussi des caisses d'allocations familiales, concerne les personnes isolées assumant seules la charge d'un ou plusieurs enfants : 174.000 personnes * en bénéficient.
L'allocation de solidarité spécifique (ASS) est allouée par l'Etat à 398.000 chômeurs * ayant épuisé leur ayant droits à l'assurance-chômage et justifiant d'au moins cinq ans d'activité salariée au cours des dix dernières années précédant la rupture de leur contrat de travail.
* en métropole uniquement

(Source : Les Echos)