Ce contrat de travail spécifique pour les moins de 26 ans, destiné aux entreprises de plus de 20 salariés, prévoit une "période de consolidation de l'emploi" de deux ans pendant laquelle l'employeur pourra mettre fin au contrat sans justification. Non basé sur le Smic, "le jeune sera naturellement rémunéré comme n'importe quel autre salarié", a précisé le Premier ministre, précisant que le CPE comprend les garanties suivantes : allocation forfaitaire de 460 euros mensuels pendant deux mois - en plus de l'indemnité de rupture - si le contrat est rompu après quatre mois, prise en compte des stages et CDD antérieurs dans le calcul de la période d'essai, droit individuel à la formation dès le deuxième mois de travail, et aides au logement.
Surtout, les entreprises qui embaucheront en CDI, CNE ou CPE des jeunes au chômage depuis plus de 6 mois se verront accorder une exonération totale des charges patronales pendant trois ans : une initiative censée lutter contre la précarité professionnelle des jeunes en encourageant les employeurs à signer ce type de contrats "à durée indéterminée".
Dominique de Villepin dévoilera dans les mois à venir la "troisième étape" de son plan pour l'emploi où il sera question, après "concertation" avec les partenaires sociaux, d'unifier les contrats de travail et d'alléger les charges sur les heures supplémentaires.
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Destiné aux jeunes travaillant dans les entreprises de plus de 20 salariés, il s'agit d'un contrat à durée indéterminée (CDI). Il prévoit une "période de consolidation de l'emploi" de deux ans maximum, comme la période d'essai du CNE (contrat nouvelles embauches), avec un parcours professionnel "sécurisé". Les stages ou contrats à durée déterminée (CDD) effectués dans l'entreprise seront inclus dans la période d'essai.
Un jeune licencié après quatre mois dans l'entreprise aura droit, en plus de l'indemnité de rupture, à une allocation forfaitaire de 460 euros par mois pendant deux mois.
Le CPE ouvrira également droit à une formation dès le deuxième mois passé dans l'entreprise.
Les 18-25 ans en CPE seront éligibles au "Locapass", formule d'aide de l'Etat à la location pour les jeunes salariés.
Objectifs chiffrés de la formation en alternance
500.000 apprentis en 2009 et 200.000 contrats de professionnalis ation par an à partir de 2007.
Les entreprises de plus de 250 salariés devront embaucher des jeunes en formation en alternance à hauteur de 1% de leurs effectifs au 1er janvier 2007, 2% au 1er janvier 2008 et 3% au 1er janvier 2009. La taxe d'apprentissage sera modulée en fonction du respect de ces objectifs.
Revalorisation des stages
Indemnisation obligatoire pour les stages de plus de trois mois et franchise de cotisation sociale à hauteur de 360 euros par mois et par stagiaire, pour permettre aux entreprises de mieux rémunérer ces derniers.
Reconnaissance de tous les stages longs comme élément du cursus universitaire. Prise en compte des stages dans l'ancienneté professionnelle (des négociations de branche devront être ouvertes "rapidement" sur ce sujet).
Elaboration d'une "charte des stages" sous la houlette des ministres de l'Education et délégué à l'Emploi, Gilles de Robien et Gérard Larcher, définissant de "bonnes pratiques".
Pour les jeunes au chômage de plus de six mois
Exonération de charges patronales pendant trois ans pour tous ceux qui seront embauchés en contrat à durée indéterminée (CDI) "avant la fin de l'année". Ces exonérations, qui concernent potentiellement 240.000 jeunes de moins de 26 ans, seront financées par redéploiement.
Pour les seniors
En complément du "CDD senior", trois propositions dans le cadre des négociations actuelles sur l'emploi des seniors, qui doivent aboutir à une conférence nationale en février :
- Elargissement du cumul emploi-retraite pour les bas salaires, "jusqu'à un niveau acceptable"
- Renforcement de la surcote, ou majoration de pension, pour ceux qui travaillent au-delà de l'âge de la retraite (le Conseil d'orientation des retraites sera appelé à se prononcer en urgence sur ce sujet)
- Mise en place d'une retraite progressive permettant de travailler à mi-temps à partir de 60 ans, tout en commençant à toucher une partie de sa retraite
Autres mesures
- Possibilité pour les salariés de travailler en intérim, en plus de leur emploi à temps partiel ou à temps plein, quel que soit leur contrat mais dans le respect de la législation sur le temps de travail
- Possibilité pour un salarié de s'engager dans une autre entreprise, avec l'accord de son employeur, sans changer son contrat de travail initial
- Mise en place d'un suivi personnalisé pour les 470.000 bénéficiaires de l'allocation spécifique de solidarité (ASS)
Lancement d'un troisième volet
Les ministres de la Cohésion sociale et de l'Emploi, Jean-Louis Borloo et Gérard Larcher, engageront "dès la semaine prochaine" des discussions avec les partenaires sociaux sur trois grands sujets :
- La réforme du financement de la protection sociale (notamment l'éventuel élargissement de l'assiette des cotisations patronales à la valeur ajoutée)
- La réforme globale du contrat de travail, y compris du régime juridique des ruptures négociées de contrat
- Les allègements de charges sur les heures supplémentaires
(Source : RTL.fr) Répondre | Répondre avec citation |
Pour l'UNL, premier syndicat lycéen, ce "Contrat Précaire contre l'Epanouissement" constitue une "véritable déclaration de guerre à notre génération".
PRÉCARITÉ INSTITUTIONNALI SÉE. "La précarité va continuer, le Premier ministre l'institutionnali se", a déclaré Rémi Jouan (CFDT) selon lequel "loin de sécuriser les parcours professionnels", le Contrat première embauche (CPE), "donne aux employeurs la possibilité de licencier les jeunes sans motif et à tout moment".
"Le patronat a gagné", s'est exclamée Maryse Dumas (CGT), jugeant que ce contrat de travail "excessivement précaire" va "devenir la forme naturelle d'entrée dans le travail des jeunes".
LES FUNÉRAILLES DU CDI. François Desanti, secrétaire général de la CGT-Chômeurs, estime qu'avec la création du CPE le gouvernement "organise les funérailles du contrat à durée indéterminée". "Comme le CNE, le CPE est un contrat précaire, mal payé, qui va mettre une main d'oeuvre toujours plus corvéable sur le marché du travail". "Cela ne va pas permettre, contrairement aux annonces qui sont faites, à ces jeunes d'avoir un accès au logement et au crédit normal, on sait que les bailleurs et les banquiers vont être extrêmement prudents". Il considère que l'addition de ces nouveaux contrats (CPE, contrat senior…), "c'est la remise à l'ordre du jour de ce qu'on appelait avant les contrats journaliers. Cela veut dire que l'avenir du salariat se conjugue au minimum".
"Entre le contrat première embauche, le CNE et le CDD seniors, petit bout par petit bout, c'est le CDI qui est remis en cause", a affirmé Jean-Claude Mailly (FO).
ENCORE DES EXONÉRATIONS ! Les syndicats se sont également insurgés contre l'annonce de nouvelles exonérations de charges patronales pour les entreprises, estimant qu'elles vont grever les ressources de la protection sociale au moment où le gouvernement a lancé un débat sur son financement. "Le patronat gagne le gros lot par une série de cadeaux financiers", estime Bernard Thibault (CGT), énumérant les "exonérations de cotisations sociales pendant 3 ans pour les jeunes embauchés après 6 mois de chômage", la "franchise de cotisations sur les indemnités des stagiaires" et la "perspective d'allègements de cotisations sur les heures supplémentaires ". Jean-Claude Mailly (FO) a dénonce un "manque de cohérence" avec le projet d'élargissement de l'assiette des cotisations patronales : "D'un côté on sécurise, de l'autre on précarise les recettes de la protection sociale collective".
UN DOIGT DANS L'ENGRENAGE. L'UNSA parle d'un "doigt dans l'engrenage" et déplore que le gouvernement amorce une généralisation du CNE, entré en vigueur le 4 août mais jusque là réservé aux entreprises de moins de 20 salariés, alors qu'il s'était engagé à ne pas le faire avant une évaluation approfondie : "Nous craignons que ce contrat ne soit qu'un prélude à une généralisation du CNE pour toutes les entreprises et toutes les catégories de salariés". C'est un nouveau coin enfoncé dans le Code du travail, avant une "réforme globale du contrat de travail" annoncée bientôt par le Premier ministre, déplore la CGT.
CNE : UNE EFFICACITÉ PAS DÉMONTRÉE. Pour la FSU, "le prétexte de mesures d'urgence pour débloquer la situation de l'emploi, notamment des jeunes, est d'autant moins acceptable que le Contrat nouvelles embauches n'a en aucune façon démontré son efficacité en matière de lutte contre le chômage, qu'il a au contraire multiplié les effets d'aubaine et de substitution". Pour l'UNSA, "seule une véritable politique de croissance pourra permettre de lutter contre le chômage".
ASPECTS POSITIFS. Seule la CFE-CGC a estimé que ce contrat réservé aux jeunes avait des "aspects positifs" : "Incontestableme nt, deux ans c'est mieux que huit à onze ans, la période moyenne constatée pour intégrer l'emploi de manière plus stable", a estimé son président Bernard Van Craeynest.
Côté patronat, Jean-François Roubaud (CGPME) s'est félicité de voir "privilégier la relance de l'emploi plutôt que l'assistance", jugeant "intéressantes" un "grand nombre de mesures". Répondre | Répondre avec citation |
Je relève un peu partout dans la presse le nouveau chiffre de 470.000 chômeurs de longue durée qui perçoivent l'allocation de solidarité spécifique (ASS).
Pourtant, mes dernières sources s'étaient arrêtées à 422.000 bénéficiaires.
Faut-il comprendre que leur nombre a progressé de 48.000 personnes en une année, portant leur augmentation à plus de 11% ? Répondre | Répondre avec citation |
Dominique de Villepin a dit que les entreprises qui recruteront en CDI, CNE et CPE du 16 janvier au 31 décembre 2006 des jeunes de moins de 26 ans au chômage depuis plus de 6 mois bénéficieront d'une exonération totale de charges patronales pendant trois ans. Selon Matignon, pour 2006, le coût global de ces exonérations de charges sociales patronales s'élèvera à 320 millions d'euros et sera financé par "redéploiement budgétaire".
Or on sait que l'allègement des charges a atteint ses limites (c'est JL Borloo et Pierre Méhaignerie qui l'ont dit en octobre dernier) et que son impact sur la création d'emplois est quasi-nul.
De même, les nouveaux concepts de "contrat nouvelle embauche" et contrat première embauche" sont considérés comme des CDI, mais ils comportent une période d'essai de deux ans qui assoit les abus et la précarité : c'est de l'escroquerie intellectuelle. Répondre | Répondre avec citation |
Selon le Syndicat de la Magistrature, le contrat première embauche "n'est pas conforme aux principes fondamentaux" de l'Organisation Internationale du Travail (OIT).
"Un tel contrat n'est pas conforme aux principes fondamentaux affirmés par la convention n°158 de l'OIT, tant au regard de l'exigence du délai raisonnable de la période d'essai que de celle de la motivation du licenciement", explique le Syndicat de la Magistrature dans un communiqué. "Le principe même du contrat à durée indéterminée et la logique de protection de l'emploi qui le sous-tend sont à l'évidence dans la ligne de mire du gouvernement".
"La précarisation sans cesse croissante des salariés par un recours excessif à toutes ces formes dérogatoires au CDI que sont le CDD, le travail intérimaire, le contrat nouvelle embauche et le contrat première embauche, est déclinée désormais sur tous les tons, au nom du primat de l'économie sur le droit ou d'un principe de réalité libérale". Dans la même logique, le Syndicat de la Magistrature estime que les récentes décisions de la Cour de Cassation qui autorisent "les licenciements économiques destinés à anticiper une mise en péril de la compétitivité de l'entreprise" sont "révélatrices du démantèlement des acquis sociaux". Répondre | Répondre avec citation |
"Sur le CNE, on a une difficulté, c'est que les compagnies d'assurances qui garantissent le paiement des loyers le considèrent comme un contrat précaire et refusent de le prendre en compte", explique à l'Associated Press le président de la FNAIM (Fédération nationale de l'immobilier) René Pallincourt. M. Pallincourt souligne que même avec le système LOCAPASS (financé par les grands collecteurs du 1% logement et qui garantit le paiement du loyer pendant 18 mois en cas de difficultés), le problème persiste car les "bailleurs ne sont pas trop favorables", à ce système qui ne couvre pas la durée du contrat de travail (deux ans), ni la durée du bail (trois ans).
"Il faut trouver une solution qui garantisse l'équilibre économique du dossier présenté par le locataire. C'est à l'étude avec les pouvoirs publics", assure le président de la FNAIM.
Du côté des banques, concernant le crédit immobilier, on affirme que les clients titulaires d'un CNE sont "traités de la même façon que les autres". Et la Fédération bancaire française (FBF) d'assurer que "le contrat première embauche (…) sera considéré comme un contrat à durée indéterminée, comme c'est le cas pour le contrat nouvelles embauches mis en place à l'automne dernier". La FBF explique que le CNE est "un CDI, c'est-à-dire soumis aux principes généraux du droit du travail, même s'il obéit à des règles de rupture aménagées pendant les deux premières années".
"Pour ce qui est du crédit immobilier et d'éventuelles difficultés, les remontées sont nulles puisque de toute façon un établissement bancaire n'est pas tenu d'expliquer à un client pourquoi on lui refuse un crédit", tempère le président de l'Association française des usagers des banques (AFUB) Jacques Poindron. "Quelqu'un à qui on refuse un crédit n'aura donc jamais de justification lui permettant d'établir une éventuelle discrimination".
Parmi les associations de locataires, on note que ces deux nouveaux contrats "pourraient" avoir un impact, mais que la précarité est déjà bien installée. "Pour l'instant, nous n'avons aucun retour de problèmes liés au CNE qui est trop récent. Mais de toute façon, les problèmes sont déjà là puisque les contrats de travail sont de plus en plus des CDD", explique-t-on ainsi à la Confédération nationale du logement (CNL).
En effet, selon l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) - qui regroupe les 103 URSSAF de métropole auprès desquelles les promesses d'embauche des employeurs sont collectées - entre septembre et décembre dernier, 75,4% des promesses d'embauches concernaient des contrats à durée déterminée, et 4,4% des CNE, le traditionnel CDI ne représentant plus que 20,2% des emplois proposés.
A la CNL, on ajoute par ailleurs que "le contrat de travail ne suffit plus comme garantie pour accéder à un logement puisque les bailleurs demandent un salaire équivalent à trois ou quatre fois le loyer, sans parler des cautions solidaires".
(Source : Yahoo! Actualités) Répondre | Répondre avec citation |