La contribution Delalande, cotisation due par l'entreprise en cas de licenciement d'un salarié "âgé", a été créée en 1987 puis modifiée en 1992 et en 2003 (exonération si le salarié avait plus de 50 ans à son embauche, puis 45 ans). Elle sera donc progressivement et définitivement supprimée à l'échéance du "plan senior" en 2010.Les syndicats contestent la suppression de cette taxe qui rapporte tout de même près de 500 millions d'euros par an à l'Unedic. La CGT réfute qu'elle soit un frein à l'embauche des seniors et estime que sa suppression est un "cadeau unilatéral" fait au patronat. Gérard Larcher a fait remarquer qu'«en fait, peu la payent car il y a un grand nombre de cas d'exonération, mais le principe est malheureusement dans les têtes» et dissuade certains employeurs d'embaucher des seniors.
Sinon le texte, remis aux partenaires sociaux à l'occasion de la troisième et ultime réunion du groupe de travail sur les seniors, reprend sans changement majeur la trentaine de mesures du plan gouvernemental présenté le 17 janvier dernier avec, notamment, la création d'un "CDD-vieux" de 18 mois renouvelable une fois pour les plus de 57 ans. Une troisième et dernière réunion est prévue le 1er février, a annoncé M. Larcher, avant la Conférence nationale sur les seniors qui sera présidée par le Premier ministre fin février.
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Le ministre délégué à l'Emploi, Gérard Larcher, a présenté au groupe de travail réuni pour la seconde fois une trentaine de mesures, dont la plus innovante est la création d'un CDD de 18 mois renouvelable une fois pour les plus de 57 ans, proposée par l'accord interprofession nel du 13 octobre 2005.
Une troisième et dernière réunion est prévue le 1er février, a annoncé M. Larcher, avant une Conférence nationale sur les seniors présidée par le Premier ministre, fin février. Le plan d'action destiné à parvenir à l'objectif européen de 50% des 55-64 ans en activité d'ici à 2010 (contre 37,3% en 2004) se mettra en place en juin, après adoption des mesures nécessitant un passage au Parlement. Le ministère espère d'ici là que les syndicats se décideront à signer leur accord du 13 octobre, dont le plan quinquennal reprend l'essentiel des mesures.
Hormis la CGT, qui s'est prononcée contre, les syndicats avaient réservé leur signature. Mardi, la CFE-CGC a annoncé qu'elle signerait l'accord, reconnaissant que le plan gouvernemental annoncé «s'inscrit» dans «sa continuité». Gérard Larcher s'est félicité mardi, à l'issue de la réunion, que les partenaires sociaux se soient accordés sur le «sujet numéro 1» du plan : une campagne de sensibilisation d'au moins deux ans lancée en juin, pour «faire évoluer les mentalités» du public et des employeurs. L'Etat lui consacrera 5 millions d'euros, soit la moitié des dix millions d'euros affectés au plan «dès 2006».
Le ministre a confirmé que la contribution Delalande - taxe payée par les entreprises qui licencient un employé de plus de 50 ans - serait progressivement supprimée, à l'horizon 2010.
Pour encourager le maintien des seniors dans l'emploi, le plan prévoit notamment une «meilleure gestion des ressources humaines tout au long de la vie». «Aujourd'hui, il est plus intéressant pour une entreprise d'avoir un plan social qu'un accord de gestion prévisionnelle des compétences», souligne M. Larcher.
Le plan senior favorise la formation professionnelle et prévoit notamment de consacrer aux seniors 20.000 CIE (Contrats initiative emploi) sur les 50.000 prévus en 2006. Il encourage aussi la création d'entreprise. En 2004, 7.000 demandeurs d'emploi de plus de 50 ans ont créé leur entreprise, un chiffre que le ministre souhaite voir augmenter.Le plan prévoit aussi que l'ANPE dispense un service spécifique aux seniors, sans qu'il s'agisse d'ouvrir un «guichet spécifique» pour eux, a prévenu M. Larcher.
Enfin, un volet concerne les mesures d'encouragement à la poursuite du travail après la retraite, pour l'essentiel annoncées dès lundi par le Premier ministre : élargissement des possibilités du cumul emploi-retraite et renforcement du caractère incitatif du dispositif de surcote des pensions. La CGT a estimé mardi que «pour l'essentiel, le plan consacrerait la précarisation des salariés âgés». Répondre | Répondre avec citation |
Pour les entreprises trop enclines à licencier les salariés de plus de cinquante ans une fois le jus pressé, la contribution Delalande, instaurée en 1987, sanctionne celles qui se livrent à ces abus. Mais, sous les pressions patronales, le gouvernement vient de décider la suppression progressive de ce verrou.
D’ici à 2010, les ruptures de contrat de travail de salariés nouvellement embauchés à la date de présentation du plan senior seront ainsi exonérées de la contribution. Les entreprises n’auront plus peur d’être touchées au portefeuille à cause de cette contribution, qui rapporte près de cinq cents millions d’euros annuellement à l’UNÉDIC. Pour la CGT, c’est «un cadeau unilatéral» du gouvernement au MEDEF. Quant aux seniors «usés», selon Michel Coquillion de la CFTC, «ils seront de plus en plus nombreux à être licenciés». Une nouvelle menace de dégringolade vers la précarité. Un pas de plus qui rapproche de l’idéal prôné par la présidente du MEDEF, Laurence Parisot, pour qui «la vie, la santé, l’amour sont précaires, pourquoi pas le travail ?». En clair, pour le capitalisme, la précarité est une normalité de la vie moderne. Comme est «normale» et bienvenue cette décision du gouvernement. En confirmant la suppression de la contribution Delalande, malgré l’opposition des syndicats, dans son avant-projet de plan pour l’emploi des seniors, le gouvernement continue son travail de démolition du Code du travail.
Fernand Nouvet pour L'Humanité Répondre | Répondre avec citation |