En effet, mince consolation : l'opposition peut défendre des sous-amendements visant à supprimer non pas la totalité du dispositif, mais certaines de ses parties. "Le débat démocratique est utile, mais l'obstruction est évidemment nuisible", a expliqué la porte-parole de l'UMP Valérie Pécresse, dénonçant "les kyrielles d'amendements qui polluent le débat". "Le recours au 49.3 est éventuellement une arme" pour abréger des débats qui s'enlisent, mais "il est de la compétence du gouvernement", a-t-elle affirmé.
La députée de Paris Martine Billard (les Verts) est montée au créneau : "Il serait proprement scandaleux et irrespectueux de la démocratie qu'après avoir sorti précipitamment le projet du CPE sans concertation avec les syndicats, le Premier ministre décide d'utiliser le 49.3 pour couper court à toute discussion parlementaire". Elle affirme que "les annonces du gouvernement sur les compensations sous forme de formation professionnelle et d'aide à la location de logement sont du bluff" : "Pour la formation, il s'agit au mieux de 20 heures par an. Quant au logement, ce n'est que le rappel de dispositifs existants". "Face à l'incertitude de la précarité actuelle, le gouvernement crée la certitude de la précarité pour tous", conclut-elle.Le Parti Socialiste a d'ores et déjà prévenu que, si ce projet de loi devait passer en force avec un recours au 49.3, il déposerait une motion de censure contre le gouvernement.
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L'ARTICLE 49-3
- Pour dégainer le 49-3, le gouvernement doit avoir le feu vert du conseil des ministres. Cette décision n'est pas toujours rendue publique. Le Premier ministre prend ensuite la parole à l'Assemblée pour annoncer qu'il engage la responsabilité de son gouvernement sur le texte. Les travaux des députés sont suspendus et le texte est considéré comme adopté si aucune motion de censure n'est déposée dans les 24 heures par l'opposition en vertu de l'article 49-2.
- Le gouvernement Raffarin a utilisé deux fois le 49-3 : en février 2003 pour imposer sa réforme des modes de scrutin, et en juillet 2004 sur le projet de loi de transfert des compétences. Le recordman est l'ancien Premier ministre Michel Rocard (13 fois).
MOTION DE CENSURE
- Seule riposte au 49-3, une motion de censure doit être déposée par un dixième des députés, soit 58. Un délai de 48 heures est nécessaire avant son examen. Il faut la majorité, soit 289 voix, pour qu'elle soit adoptée. Le gouvernement doit alors démissionner, ce qui ne s'est produit qu'une fois sous la Ve République contre le gouvernement de Georges Pompidou le 5 octobre 1962.
- Une motion de censure n'aurait aucune chance d'être adoptée, l'UMP disposant à elle seule de la majorité avec 364 sièges sur 577. Le rejet d'une motion entraîne le vote automatique du texte par l'Assemblée et la navette parlementaire suit son cours normal (on ne peut pas déposer le 49-3 au Sénat).
- Si une motion était déposée, ce serait la 6e depuis 2002, la 98e depuis 1958 et la seconde contre le gouvernement Villepin (la première remonte à juillet contre le recours aux ordonnances sur le plan d'urgence pour l'emploi).
(Source : AP) Répondre | Répondre avec citation |