Tout juste fait-il semblant (comme il fait semblant de lutter contre le chômage) : au lieu de s'en prendre à la grande fraude fiscale et sociale qui représente quelque 40 milliards d’€ de perte annuelle pour l'Etat, il focalise sur la petite fraude aux prestations sociales - CAF, Sécu, Assedic - qui n'en représente que… 1,5 milliard maximum (et au lieu de contraindre les employeurs qui sous-paient, précarisent et licencient, il préfère contraindre… les privés d'emploi) !
Pourquoi ? Parce que la stigmatisation des faibles est un précieux écran de fumée qui sert à détourner les regards du déséquilibre croissant - et organisé - de la répartition des richesses : comme le chômage profite aux entreprises et à leurs actionnaires, la fraude fiscale et sociale profite à une élite qu'il n'est pas question d’incommoder.
Fraude aux prestations sociales. Dans le détail, selon Alternatives Economiques :
- fraude à la CAF = 35 millions en 2006
- fraude à l'assurance-chômage = 140 millions en 2006
- fraude à l'assurance-maladie = 116 millions en 2007
En admettant que ces organismes n'identifient qu'une part limitée de la fraude et que celle-ci s'élève à deux, voire trois fois les montants détectés, on n'atteindrait pas le milliard d’€, note Philippe Frémeaux. Un montant à rapporter aux 500 milliards (25% du PIB) redistribués chaque année par l'ensemble des régimes sociaux, dont on rappelle qu'ils font partie de notre système de protection sociale par répartition : ils ne sont pas financés par l'impôt et n'ont rien à voir avec lui.
Fraude fiscale et sociale. Dans le détail, selon les estimations du rapport de février 2008 du Conseil des prélèvement obligatoires :
- fraude à l'Urssaf = 13,1 milliards- fraude à la TVA = 12,4 milliards
- fraude à l'impôt sur les sociétés = 4,6 milliards
- fraude à l'impôt sur le revenu = 4,3 milliards
- fraude à l'ISF = 2,8 milliards
- fraude aux impôts locaux = 1,8 milliard
Selon le Syndicat national unifié des impôts (SNUI), l'étendue de ces détournements monterait même à 50 milliards. Il y a de quoi faire, non ?
Pourtant, ce n'est pas de cela dont parle Nicolas Sarkozy quand il annonce engager un «gigantesque plan contre la fraude» : il n'entend s'attaquer qu'aux allocataires de prestations sociales, chômeurs et RMIstes en tête, c'est-à-dire aux victimes du système économique inégalitaire qu'il prône.
Et pendant ce temps, seuls 1% des délits économiques & financiers sont sanctionnés.
Voyez, aussi, l'exemple des 359 niches fiscales que Christine Lagarde, à la demande de la députée UMP Chantal Brunel, devait réviser. Là aussi, on évalue le manque à gagner à 50 milliards d’€ par an pour l'Etat, soit l'équivalent de son déficit public 2007 ! Tout ça pour qu'une poignée de riches contribuables échappent à l'impôt. Eh bien, sur ce projet aussi juste qu’ambitieux, la ministre de l'Economie a reculé !!! Est-ce bien étonnant de la part d'un gouvernement qui s'est empressé de voter un "paquet fiscal" (15 milliards d’€ aux plus aisés alors que «les caisses sont vides») et son "bouclier" magique afin de protéger les nantis de la solidarité nationale ?
Donc, parce que «les caisses sont vides» et qu’«il faut réduire les dépenses publiques», on va supprimer un poste de fonctionnaire sur deux. Pour 22.700 emplois sacrifiés en 2008, l'économie réalisée pour l'Etat sera «de 700 à 800 millions d'euros en année pleine», selon le ministre du Budget Eric Woerth. Autrement dit, une paille ! S'il faut se battre pour tenter de sauver le service public et ses emplois des assauts d'un Etat-employeur qui se comporte comme le pire des patrons, il vaut beaucoup mieux combattre le mal à la racine. Et les racines du mal se cachent - entre autres - dans les politiques fiscales.
Mais, au-delà de cette fraude fiscale et sociale qui nous ronge, un autre phénomène beaucoup plus grave sévit à échelle mondiale : la fraude internationale qui prospère par le biais de 72 paradis fiscaux. Le coût total estimé de ces évasions s'élève à 11.000 milliards de dollars pour les richissimes particuliers (comme Johnny Hallyday ou les Rolling Stones…) + au moins autant pour les florissantes sociétés (dont Mittal…) qui font appel à leurs "services", avec la complicité des banques et des avocats. Si le système perdure, les pays en voie de développement auront du mal à émerger, tandis que les pays développés auront du mal à maintenir très longtemps le niveau… de leurs dépenses publiques.
DERNIÈRE MINUTE : en réalité, ce sont 73 milliards d'€ qui ont été perdus en 2007 à cause des 486 niches fiscales existantes => LIRE ICI…
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Commentaires
La fraude fiscale est tolérée dans beaucoup de cas. Le fisc, l'ursaf ferme les yeux sur les entreprises en mauvaise forme qui oublient de déclarer certaines choses. Elle ferme les yeux sur les rénumérations aux noirs des entreprises dans certains secteurs tendus où elles ne pourraient survivre sinon. Enfin, un grand nombre de salarié refuse de travailler en heure sup / déplacement / we et jours fériés si la rénumération n'est pas plus ou moins "défiscalisés".
Cela l'état le sait, oui, mais ne fait rien. Le but de l'état n'est pas de mettre en faillite des entreprises ou de freiner la croissance par le refus de salariés de travailler.
Si les maraichers devaient déclarer comme il faut les ceuilleurs, l'agriculture ferait faillite en 1 an. Donc elle tolère les immigrés clandestins qui font la ceuillette. A 20€/h un smicard déclaré avec charges, congés payés, heure sup, mutuelle… imaginez le prix des fraises… Pareil pour le batiment.
Et pour l'état français, vaut mieux des clandestins chinois couturier/textile vivant en france et dépensant en france, que des importations chinoises.
Après bien sur, vous pouvez refaire le monde, mettre des barrières douanières et déclarez tout les vendangeurs. Répondre | Répondre avec citation |
Si vous trouvez normal que la fraude fiscale et sociale soit tolérée pour des raisons visiblement "économiques", trouvez-vous normal que la fraude aux prestations sociales ne le soit pas du tout, et fasse même l'objet d'un acharnement sans commune mesure avec les sommes détournées (90 milliards pour la première contre 1,5 milliard pour la seconde) ? Pourtant, un RMIste ou un chômeur qui grapillent un peu, c'est toujours du pouvoir d'achat de gagné à consacrer à la consommation - et à la TVA ! - car les pauvres, contrairement aux riches qui épargnent à partir d'un certain seuil, dépensent l'intégralité de leurs revenus. Economiquement parlant, cette fraude se justifie aussi, si on partage votre raisonnement. Répondre | Répondre avec citation |
Je n'ai pas dit que la fraude fiscale est normale. ni l'inverse d'ailleurs. j'essaie de comprendre et d'expliquer ma vison des FAITS.
LA fraude fiscale des entreprises est combattue par l'état bien plus que celle des pauvres qui abuse(raie)nt des allocs. Et en cela rien que de très normal, et indépendant d'un pouvoir de droite ou de gauche. Traquer le fraudeur coûte de l'argent. Debusquer un pauvre fraudeur rapporte pas grand chose par rapport a ce que ça a couté et de toute façon il ne vous remboursera pas et ne paiera pas d'amende vu qu'il est pauvre. En revanche traquer un riche fraudeur, ça sa paie. Il paiera beaucoup et rubis sur l'ongle (par peur de perdre plus). Ce que j'écris là est un fait indiscutable. En revanche que les médias ou que vous ressentiez qu'on s'acharne plus sur les pauvres que sur les riches dans les paroles et dans le discours politique, libre a vous. Perso, je m'en fous et je ne le crois pas.
"car les pauvres, contrairement aux riches qui épargnent à partir d'un certain seuil, dépensent l'intégralité de leurs revenus". C'est sujet a discussion. Perso je n'en sais rien. Le pendant de ta version est que les pauvres achètent de la merde fabriqué en chine et c'est pas bon pour la france, nin pour l'écologie (quoique les chinois en retour…) alors que les riches consomment du luxe fabriqué sur place, investissent dans le pays, usent de service employant les non qualifiés de france… Y'aurait-il un bon argent et un mauvais argent ?? Grande question. A mon avis c'est inextricable comme question. Toujours est-il, quand l'état veut favoriser la consommation de biens matériels il "donne" de l'argent aux pauvres, quand il veut favoriser l'investissement il "donne" de l'argent aux riches (Investissement qui est dépensé en consommation).
Economiquement parlant, cette fraude se justifie aussi.
Tout à fait. Le trafic de drogue aussi ! Les dérives (par raport à la loi) des extrèmes (ici les très pauvres) sont accepté dans la mesure ou elles apportent moins de problèmes. Mieux vaut un "faux chomeur/rmiste" qu'un vrai délinquant. Mieux vaut une bande de dealer qui fait vivre un pan du quartier qu'une révolte urbaine… L'anpe, les flics pourraient très facilement donné des listes de "faux chomeurs/rmiste". Mais qu'est ce que la collectivité y gagnerait ? Troqué un fainéant qui dépense son rmi en dvd X contre un cambrioleur/violeur par exemple. ?? Il y a une limite a trouver entre le baton et la carotte, l'acceptation du délit et son combat. Répondre | Répondre avec citation |
Je vous rappelle que le RMI est de moins de 400 euros, dans les faits, pour un célibataire.
Cela laisse peu d'argent pour des dépenses somptuaires sachant qu'un être humain à besoin de manger et d'avoir un toit sur la tête.
Insidieusement, vos propos identifient les mots érémistes, délinquants, voire même criminels.
Vous faites la supposition erronée que les très riches seraient résidants à l'année en France mais leur revenus leur permettent d'avoir une très grande mobilité.
Donc qui vous dit que leur dépenses qui ne sont pas consacrées à l'épargne se font en France?
Les très riches sont plutôt minoritaires, que représentent leur consommation française dans la TVA par rapport au reste de la population qui doit travailler pour au moins essayer de ne pas avoir des revenus très bas (sans toutefois y parvenir tous)?
La tendance lourde a la baisse du pouvoir d'achat, force effectivement une part des français à ne plus pouvoir consommer autre chose que des produits moins chers importés de paradis pour patrons (les pays où les salaires sont pas chers pour parodier une pub)
En ce moment, il est question de légiférer pour savoir comment on va contraindre les chômeurs à occuper un poste de travail sans leur demander leur avis, sans tenir compte de leur qualification, de leur formation, et cette offensive contre les chômeurs de la part du gouvernement, se fait au son du refrain déjà trop souvent entendu: comment , on va laisser ses faignasses refuser de travailler…c'est bien le discours ambiant que je caricature à peine.
Vous devez vivre à l'étranger ou ne pas lire les journaux et ne jamais écouter la radio ou regarder la tv pour ne pas l'avoir remarqué.
Entendez vous un discours équivalent pour les pdg de grosses entreprises qui partent avec des golden parachutes après avoir plombé leur entreprise ou à propos des patrons voyous et autres tricheurs du monde de l'entreprise. (je ne les mélange pas tous, mais vu du monde des salariés l'effet est le même)
D'ailleurs, j'aimerai bien connaitre des mesures qui ont été prises ou seront prises bientôt pour lutter plus efficacement contre la délinquance sociale de certains patrons concernant le travail au noir, la fraude fiscale etc.
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Parce que le travail au noir et les arrangements douteux dont vous nous parlez conduisent au démantèlement complet de toute forme de solidarité non adossée à la charité. Sans oublier le fait que les salariés qui travaillent au noir, n'ont pas beaucoup de droit , de protection et une situation proche de celle d'un esclave.
Ce n'est pas ma conception de la dignité humaine que ce modèle devienne la norme.
Avez vous les moyens de payer le vrai prix des choses (santé, retraite,chômag e…)? Parce qu'il s'agit bien de cela.
Rappelez vous qu'aux USA (un pays modèle pour beaucoup de pourfendeurs du modèle social français) quand vous perdez votre emploi, vous perdez votre couverture santé également en général.
Une entreprise est une abstraction, ce qui est important ce sont les gens, les êtres vivants alors à quoi bon qu'une entreprise survive si c'est au détriment des salariés et de la collectivité en générale et que cela soit pour le bénéfice d'un tout petit nombre? Répondre | Répondre avec citation |
"Parce que le travail au noir et les arrangements douteux dont vous nous parlez conduisent au démantèlement complet de toute forme de solidarité non adossée à la charité" => N'importe quoi. Je dis que si on devait déclarer les vendangeurs, au bout d'un an tous les viticulteurs feraient faillite. Alors ta sécu tu la paieras avec ta cotisation de chomeur au smic.
Mais sinon oui tu peux refaire le monde et militer pour que dés l'année prochaine les inspecteurs du travail aille sur les vendanges mettre des amendes. Pis après t'iras acheté tes fraises d'espagne à Auchan ceuilli par des clandestins marocains parce qu'elles sont moins cher que celle sur le marché. Répondre | Répondre avec citation |
Si les vendangeurs malhonnêtes dont vous nous parlez peuvent faire travailler en toute impunité, des gens aux noirs. Alors d'autres employeurs tout aussi peu scrupuleux (ou par effet d'aubaine) vont vouloir faire la même chose. Et cette tendance va vite devenir la norme bien entendu si c'est le laisser-aller.
Donc, si je comprends bien votre raisonnement, la mondialisation nous force la main, pour être plus concurrentiel, détruisons notre modèle social et les liens sociaux qui vont avec.
Et une fois qu'on aura fait cela, pour soutenir la concurrence, les espagnols/marocains/… iront recherchés leur salariés, encore plus loin, là où la misère est encore plus noire (Chine, Inde…) et la France, qui aura fait une cure d'amaigrissement de droits et de règlements sociaux, leur emboîtera le pas.
A ce "petit jeu", on ne sera concurrentiel que le jour où la plupart des français accepteront de travailler pour l'équivalent de deux bols de riz. (il faut être humain, un bol le midi et un bol le soir).
Donc si je vous comprends bien, il faut qu'on accepte au plus vite de se contenter de travailler pour deux bols de riz pour éviter le psychodrame et conserver un emploi?
Et finalement, on aura tous un travail, mais pour la plupart notre seule richesse sera le bol pour mettre nos deux rations quotidiennes de riz dedans.
Bienvenue dans la modernité néolibérale.
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Le projet de rapport d'information parlementaire, signé par les députés Yves Deniaud (UMP) et Jen-Louis Dumont (PS) sur les suites données au préconisations de la Mission d'évaluation et de contrôle (MEC), fait état de sérieux dysfonctionneme nts dans cette gestion immobilière. Le député George Tron, estampillé villepiniste, préside cette MEC et aussi le Conseil de l'immobilier de l'Etat (CIE). Pour Libération.fr, il détaille les conclusions dépitées de ce projet de rapport qui montre que l'Etat ne réalise pas les économies qu'il souhaite ou dit réaliser, loin s'en faut.
Confirmez-vous les conclusions du projet de rapport d'information sur la gestion immobilière de l'Etat, qui fait état de sévères dérives ?
Il faut dire les choses avec clarté. Le problème dont nous parlons est ni plus ni moins qu'un manque de centralisation sur la gestion du patrimoine immobilier de l'Etat. Le ministre de la Réforme fait attention à la gestion du parc immobilier de l'Etat mais il y a une carence du pouvoir donné à France Domaine, qui est censé être le bras séculier de l'Etat dans la gestion immobilière. Les ministère entendent conduire leur politique immobilière seuls. Il y a donc un risque de retour à une gestion calamiteuse que nous avons déjà signalée en 2005.
C'est-à-dire ?
La Mission d'évaluation et de contrôle est chargée d'évaluer la façon dont l'Etat gère son patrimoine immobilier. En 2005, j'en étais déjà le président. Du reste, le Conseil de l'immobilier de l'Etat a été créé en 2006 après notre rapport très critique de 2005. Grâce à lui, on a fait la moitié du chemin. Mais les ministères sont en train de reprendre la tutelle sur la gestion de leur patrimoine. On rentre à nouveau dans le cycle de la folie immobilière. Cette volonté est contraire à celle affichée par le gouvernement dans le cadre de la Révision générale des politiques publiques [RGPP, lancée par Nicolas Sarkozy en juillet 2007 pour diminuer la dépense publique tout en renforçant l’efficacité et la qualité de l’action publique, ndlr], qui est censée réaliser des économies.
De quoi s'agit-il ?
France Domaine est court-circuité par les ministères : il n'y a pas assez de poids mis par le pouvoir politique pour contrer les administrations centrales et les ministères. Ces derniers souhaitent récupérer leur autonomie dans la gestion de leur parc immobilier. Ils contredisent le rapport de 2005. C'est une situation ubuesque qui engloutit des centaines de millions d'euros si on n'y prend pas garde et va aboutir à rendre caduques tous les efforts de la RGPP.
Quelques exemples ?
Le ministère de la Culture n'empêche pas le Louvre d'aller louer quelques centaines de mètres carrés au centre de Paris à un prix très largement supérieur à celui du marché. Brice Hortefeux, lui, veut installer son équipe du ministère de l'Immigration dans le centre de Paris : cela entraîne une opération immobilière extrêmement onéreuse, dans un des immeubles les plus chers de Paris au mètre carré. Le ministère de l'Equipement, pour sa part, veut faire construire des tours pour 700 millions d'euros. De leur côté, les Affaires étrangères, qui ont déjà racheté l'Imprimerie nationale pour 400 millions d'euros l'an passé [bâtiment qui avait été vendu par l'Etat quatre fois moins cher en 2003, ndlr], souhaitent maintenant faire construire un bâtiment, pour 100 millions d'euros, qui n'accueillerait que trois ou quatre conférences par an… Enfin, le ministère de la Justice, dans le cadre de la réforme de la carte judiciaire de Dati, va supprimer 300 tribunaux : pour ce faire, il va devoir opérer des regroupements de services. Ce qui induit de nouvelles locations, acquisitions ou constructions. Non seulement, il n'y aura pas d'économies de réalisées, mais il y aura de nouvelles dépenses.
Quid de l'entretien de ces bâtiments ministériels, qui semble également poser problème ?
C'est effectivement une autre dérive constatée. Les ministères ne considèrent pas l'entretien comme prioritaire. Résultat, ils négligent cette question, et après cela coûte plus cher de faire les travaux nécessaires. A terme, cela va nous ruiner.
Trois ans après vos premières mises en garde, rien n'a donc changé dans cette gestion calamiteuse ?
L'intérêt que je poursuis, c'est de montrer la réalité. J'adhère totalement à la démarche de la RGGP mais cette dernière peut être contrariée par des gens complètement à côté de la plaque. Je préfère tout de suite tirer la sonnette d'alarme. Du reste, j'en ai parlé à Claude Guéant [conseiller à l'Elysée] et je lui ai fait une note de 6 pages pour lui rendre compte de mes observations. Moi, j'ai deux inquiétudes : l'immobilier, et la fonction publique. Et l'intérêt est de se placer dans la droite ligne de celui de la RGGP. C'est tout. Car le mode gestion actuel va avoir l'effet inverse à celui escompté.
(Source : Libération) Répondre | Répondre avec citation |
Bien loin de la diminution affichée à 34,7 milliards d'euros, le déficit de l'Etat se serait en fait sensiblement aggravé l'année dernière, à 44,12 milliards selon la Cour des Comptes. Des accusations qui tombent mal pour le gouvernement alors que la Commission de Bruxelles envisage de lancer un avertissement à la France sur ses déficits.
Présentant ce mardi à la presse le rapport annuel de son institution sur les résultats et la gestion budgétaire de l'Etat, Philippe Séguin, premier président de la Cour des Comptes, a souligné les différentes opérations comptables qui ont permis d'afficher cette amélioration apparente du déficit public.
La vente de titres EDF possédés par l'Etat a lourdement pesé. Hors prise en compte des produits de cession de ces actions, le déficit 2007 se serait élevé à 38,4 milliards d'euros alors que celui de 2006 n'aurait été que de 35,7 milliards hors opération de régularisation des pensions de fonctionnaires, a relevé Philippe Séguin.
Des reports sur 2008 de plus de 7 milliards d'euros de charges exigibles en 2007, des débudgétisation s et la perception de recettes exceptionnelles de 6,6 milliards d'euros, bien au-delà des évaluations de la loi de finances initiale, ont permis en fin d'année de réduire le déficit annoncé, a-t-il noté.
Le président de l'institution s'en est pris notamment à un "singulier tour de passe-passe" : l'extinction de la dette de l'Etat à l'égard de la Sécurité sociale réalisée de manière extra-budgétaire pour ne pas dégrader les comptes publics. "Le règlement de cette dette, qui devait se faire grâce aux recettes issues de la privatisation des autoroutes, aurait dû être inscrit au budget, ce qui aurait majoré d'autant les dépenses et conduit à une aggravation du déficit de 5 milliards", a-t-il dit. En l'espèce, l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) a émis des billets de trésorerie pour 5 milliards, un établissement public les a souscrits puis a abandonné la créance qu'il détenait ainsi sur elle. Celle-ci a alors annulé la dette de l'Etat à son égard, et l'Etat s'en est trouvé allégé sans rien avoir décaissé…
Le rapport dénonce également la débudgétisation des primes dues aux banques lors de la clôture par les ménages des plans d'épargne logement. Ces charges, qui se montent à environ 600 millions d'euros, auraient dû être supportées par l'Etat mais celui-ci, n'ayant pas les crédits suffisants, a fait faire l'avance par le Crédit foncier.
En comprenant ces deux dépenses (Sécurité sociale, primes d'épargne logement) "effectuées à tort en dehors du budget de l'Etat", le solde budgétaire de 2007 se serait établi à 44,12 milliards d'euros, souligne la Cour des comptes.
Et ce n'est pas tout. Ces opérations extra-budgétaires ont aussi permis de limiter la hausse des dépenses à 0,8% dans le budget 2007, conformément à la norme d'évolution retenue, mais la Cour rappelle que le champ de cette norme ne couvre que la moitié environ des dépenses de l'Etat.
Les recettes fiscales nettes, de leur côté, ont diminué (de 0,5%) en 2007 pour la deuxième année consécutive, et stagnent de manière générale depuis 2004, "situation inédite dans l'histoire de nos finances publiques", a tenu à souligner Philippe Séguin.
La croissance en 2007 a pourtant permis de générer 16,4 millions d'euros de recettes fiscales supplémentaires par rapport à 2006, mais celles-ci ont été annulées intégralement par des baisses d'impôts et des transferts vers les entreprises et une partie des citoyens. Ces chiffres, a noté le premier président, reflètent des décisions du précédent gouvernement, tandis que les mesures de 2007, avec la loi sur le travail, l'emploi et le pouvoir d'achat (Tepa), n'auront des conséquences qu'à partir de 2008.
"Nous sommes donc, en définitive, face à un effet de ciseau avec des recettes fiscales nettes qui stagnent et des dépenses qui restent dynamiques", a dit Philippe Séguin. "Le retour à l'équilibre des finances publiques d'ici 2012 suppose 10 milliards d'économies par an. Pour l'instant, on est encore loin de ce chiffre, mais la démarche est à tout le moins engagée", a-t-il ajouté.
Ce rapport de la Cour des Comptes tombe d'autant plus mal pour le gouvernement que la Commission de Bruxelles s'apprête à adresser à Paris une recommandation lui enjoignant de s'attaquer à ses déficits excessifs. Une démarche particulièremen t humiliante alors que la France prendra le 1er juillet la présidence de l'Union européenne.
Le gouvernement français tient demain mercredi à Bercy un Comité des Finances publiques présidé par le Premier ministre, qui pourrait se solder par de nouvelles mesures d'économies après celles déjà annoncées dans le cadre de la Revue générale des politiques publiques.
(Source : La Tribune) Répondre | Répondre avec citation |