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Le gouvernement a présenté aux partenaires sociaux sa troisième loi pour le pouvoir d'achat qui vise à augmenter la part des bénéfices des entreprises versée aux salariés, à conditionner les allègements de cotisations sociales aux employeurs et à modifier les règles de fixation du Smic.

La ministre de l'Economie Christine Lagarde, le ministre du Travail Xavier Bertrand et le secrétaire d'Etat à l'Emploi Laurent Wauquiez ont soumis leur avant-projet de loi «en faveur des revenus du travail» à la commission nationale de la négociation collective, avant sa présentation cet été en conseil des ministres et, à l'automne, au Parlement.

Plusieurs syndicats ont critiqué le texte, regrettant l'absence de «coup de pouce» pour le Smic et le fait que le conditionnement des charges des entreprises porte sur la simple ouverture de négociations salariales et non sur leur conclusion. Ils ont également jugé que miser sur la participation et l'intéressement, c'est jouer contre les hausses de salaires. «Nous considérons que la solution en matière de pouvoir d'achat est dans l'augmentation des salaires et non dans des substituts», a fait ainsi valoir la secrétaire confédérale de FO, Marie-Alice Medeuf-Andrieu. «Plus le gouvernement légifère sur le pouvoir d'achat, moins il y a de pouvoir d'achat pour les salariés», a confié à la presse Maryse Dumas, secrétaire confédérale de la CGT, à l'issue de la réunion.

Intéressement et participation. Pour inciter les entreprises à mettre en place l'intéressement aux bénéfices et à augmenter les sommes versées, le texte instaure un crédit d'impôt d'un montant de 20%. L'objectif est de doubler les montants distribués d'ici 2012. Selon le gouvernement, seuls 10% des salariés des entreprises de 10 à 50 salariés et 3% des entreprises de moins de 10 salariés sont couverts par un dispositif d'intéressement.
S'agissant de la participation, les salariés pourront choisir entre un versement immédiat et un placement bloqué. Ces mécanismes permettront «une meilleure répartition des fruits de la croissance ou des fruits de l'efficacité au sein des entreprises», a dit Christine Lagarde.

Mais pour la CGT, «rien ne remplace un salaire» : participation et intéressement «sont des formes de rémunération injustes, inégales, qui vont accroître la soumission des employés au bon vouloir des employeurs».

Allègements. Quant aux allègements de cotisations patronales, «le gouvernement ne s'est pas engagé dans une véritable conditionnalité», a regretté la secrétaire générale adjointe de la CFTC Gabrielle Simon : selon le texte, les entreprises qui ne respectent pas l'obligation légale de négocier chaque année sur les salaires (soit 25% d'entre elles, selon le gouvernement) verront le montant de leurs allègements réduit de 10% à partir de 2010. Les entreprises pouvant se contenter d'ouvrir des négociations, «il n’y aura pas d'augmentation de salaires», a déploré Marie-Alice Medeuf-Andrieu.

Laurent Wauquiez a justifié le choix du gouvernement en expliquant qu’«il y a un équilibre à trouver entre ce qui relève de la responsabilité du gouvernement, c'est-à-dire fixer le cadre des négociations, et une ingérence qui serait excessive sur la conduite de la politique salariale»...

SMIC. Les branches professionnelles qui ne relèveront pas leur minimas salariaux au niveau du Smic seront pénalisées à partir de 2010 par une réduction de leurs allègements de cotisations.

Le texte déplace en outre du 1er juillet au 1er janvier, à partir de 2010, la date de revalorisation du Smic et crée une commission consultative d'experts qui présentera chaque année un rapport sur «les évolutions souhaitables» du salaire minimum. «Nous voulons dépolitiser la question de la fixation du Smic», a expliqué Xavier Bertrand, tout en soulignant que la commission «tiendra compte notamment des conditions économiques». «Nous ne changeons rien aux critères légaux qui visent à garantir le pouvoir d'achat», a-t-il ajouté.

La CGT craint, avec la fixation du Smic au 1er janvier, une volonté d'annualisation du salaire minimum en y intégrant notamment les éventuelles primes.

Au nom du Medef, Benoît Roger-Vasselin a exprimé «un accueil ouvert et positif à ce projet» avec deux réserves, sur le Smic et la conditionnalité des allègements de cotisations.

(Source : Capital.fr)