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D'un côté, l'Assemblée nationale limite sans vergogne les critères de soumission aux cotisations sociales des parachutes dorés, stock-options et autres privilèges... De l'autre, elle n'oublie surtout pas d'adopter des mesures complémentaires contre les «fraudeurs». C'est un coup classique : tandis que le PLFSS 2009 se prive de recettes en épargnant les plus nantis, il escamote l'aberration de ses choix en stigmatisant les assurés sociaux.

Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS 2009), adopté jeudi par les députés, énonce plusieurs «infractions ou omissions» susceptibles d'être sanctionnées, comme «l’infraction aux règles du code de la Sécurité sociale ou de la santé publique» mais aussi «l’absence de réponse ou la réponse fausse à toute demande de pièce justificative». Ainsi, une série de dispositions visant à lutter contre les fraudes à la Sécurité sociale vont être mises en œuvre.

Patrons et employés fraudeurs dans le collimateur

Plusieurs dispositions complémentaires ont été ajoutées au texte adopté. L'une oblige un demandeur d'emploi à fournir «tout renseignement ou pièce justificative utile à l'identification de sa situation dans le pays dans lequel il a résidé les 12 mois précédant sa demande».
Une sanction à l'encontre des employeurs fraudeurs a également été entérinée par les députés. Elle vise les patrons qui ne mentionneraient pas la totalité des rémunérations versées.

Une disposition complémentaire facilite l'échange d'informations entre organismes de prestations. En revanche, les députés n'ont pas voulu soumettre les résidents de l'Union européenne qui ne perçoivent pas de revenus en France et sont, à ce titre, automatiquement éligibles à la Couverture Maladie Universelle (CMU), à l'obligation de déclarer leurs revenus à l'étranger.

«Ces mesures visent les plus fragiles»

Pour Jacqueline Fraysse, députée PCF des Hauts-de-Seine, «ces mesures visent les plus fragiles» car «ce que vous qualifiez de fraudes est souvent lié aux conditions de vie» des plus pauvres.

«Ce n'est pas lutter contre les plus faibles», a répondu le ministre du Budget Éric Woerth, «cela vaut pour tous les acteurs du système de santé et non les seuls assurés sociaux».

Les curistes épargnés

Par ailleurs, le député UMP du Bas-Rhin, Yves Bur, a renoncé à demander une réduction du remboursement des cures thermales, comme il l'avait fait voter en commission. Un déremboursement partiel «serait regrettable», a indiqué la ministre de la Santé Roselyne Bachelot.

«La meilleure de la soirée»

Les députés en outre repoussé un amendement présenté comme «technique» par son auteur, mais qui a indigné l'opposition. «Pour des raisons d'équité», Dominique Tian, député UMP des Bouches-du-Rhône, a proposé, avec l'accord de la commission des Affaires sociales, une exonération de cotisations «pour les versements effectués par les entreprises au profit des organisations patronales au niveau interprofessionnel et des branches professionnelles». «Il existe une forte disparité inacceptable entre organisations syndicales et organisations d'employeurs» sur ce plan, a-t-il fait valoir.

«C'est une plaisanterie, c'est la meilleurs de la soirée !» a ironisé Roland Muzeau, député PCF des Hauts-de-Seine. «Quand on voit que l'UIMM a mis 600 millions d'euros de côté pour casser les grèves, c'est déclaré où ? Et y a-t-il des cotisations sociales sur les valises de Monsieur Gautier-Sauvagnac ?», s'est indigné l'élu communiste.

(Source : Le Nouvel Obs)