Le Nouvel Obs : L'intervention de l'abbé Pierre à l'Assemblée Nationale mardi portait sur l'article 55 de la loi SRU (solidarité et renouvellement urbain). Quelle est la teneur de cet article et celle des amendements proposés?
Patrick Doutreligne : L'article 55 de la loi SRU impose à toutes les communes appartenant à des agglomérations de plus de 50.000 habitants d'avoir d'ici 20 ans 20% de logements sociaux. Cette loi a été créée pour diversifier l'offre locative et permettre une plus grande mixité sociale. Elle a été adoptée il y a 5 ans, et régulièrement le Parlement essaie de minorer les obligations imposées aux 743 communes concernées.
Les amendements proposés sont de deux types : soit ils vont dans le sens d'une diminution des contraintes en proposant par exemple de comptabiliser dans les 20% en question d'autres types de logements (1), soit ils proposent de soumettre aux agglomérations et non plus aux communes les obligations imposées (2). Cette deuxième proposition est particulièrement choquante, dans la mesure où elle implique que certaines communes "se dévouent" et que d'autres s'exonèrent de la loi.
Le Nouvel Obs : A l'heure actuelle, quelle est la réalité effective de l'application de cette loi dans les différentes communes françaises?
Patrick Doutreligne : 743 communes sont donc normalement soumises à cette loi et sur ce nombre, seul un tiers respecte voire même dépasse les objectifs fixés. Sur les deux tiers restants, 472 ne les ont pas respectés et plus grave, 154 n'ont produit aucun logement social. C'est souvent en région parisienne et en région PACA que les objectifs ont été seulement en partie atteints. Aucun parti politique n'est exonéré, néanmoins il y a davantage de communes dirigées par le parti de la majorité gouvernementale qui ne respectent pas la loi. Bien sûr tout n'est pas blanc ou noir, mais il s'agit d'une tendance générale.
Le Nouvel Obs : Si les amendements proposés par la majorité sont votés, quelles seront les conséquences au niveau social et la réaction de l'abbé Pierre?
Patrick Doutreligne : Une chose déjà concernant la venue hier de l'abbé Pierre à l'Assemblée Nationale : il a rencontré à cette occasion le président de la Commission des Affaires économiques qui lui a assuré que tous les amendements "choquants" concernant cet article 55 ne seraient pas pris en compte, et ce sur les consignes du président de la République. La seule exception évoquée serait d'intégrer dans les 20% les logements en accession sociale. L'abbé Pierre et la fondation qui porte son nom sont favorables à l'accession à la propriété, mais contre le fait d'intégrer cet aspect dans les 20% de logements sociaux. Ce doit être un effort supplémentaire fait par le gouvernement et non un vecteur de baisse du logement locatif social. Car ceux qui pourraient y accéder n'appartiennent pas aux populations les plus défavorisées et les plus modestes. La priorité actuelle dans le contexte de la crise du logement est de résorber le manque de logements à loyers accessibles pour les populations modestes et très modestes. L'objectif de mixité sociale et de l'offre de logements pour les populations défavorisées serait altéré par toute diminution de ce quota de 20%.
(1) Sourds aux propos de l'abbé Pierre, les députés UMP viennent de voter cet amendement : lire en commentaire. (2) Par contre, celui-là n'est pas passé.
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