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La cour d'appel de Paris a rendu le 15 juin un arrêt important sur la liberté d'expression des syndicats.

Dans une affaire opposant l'institut d'études et de sondages TNS Secodip à la fédération CGT des sociétés d'études, qui avait diffusé sur Internet des informations sur l'entreprise, la cour déboute cette dernière, qui demandait le retrait de ces publications. Pour elle, un syndicat n'est pas soumis à une obligation de confidentialité.
La fédération CGT avait notamment diffusé des comptes rendus de négociations salariales et de réunions de comité d'entreprise (CE) et de délégués du personnel (DP), ainsi que des avis d'experts sur la situation de l'entreprise.

La cour, assurant qu'un "syndicat, comme tout citoyen, a toute latitude pour créer un site Internet pour l'exercice de son droit d'expression directe et collective", estime qu’"aucune restriction n'est apportée à l'exercice de ce droit et aucune obligation de discrétion ou confidentialité ne pèse sur ses membres". Ce qui n'est pas le cas (article L 432-7 du code du travail) pour les élus du CE et les DP. Cette absence de restriction persiste même quand "il peut y avoir identité des personnes" occupant la fonction d'élus DP ou au CE et celle de délégué syndical.

Cet arrêt reprend l'avis du ministère public mais infirme le jugement du tribunal d'instance de Bobigny rendu le 11 janvier 2005.

Sur le site de la fédération CGT - à l'adresse cgt.secodip.free.fr -, ouvert en 2004 et inactif actuellement, le syndicat avait mis en ligne neuf rubriques. Y figuraient notamment un extrait de tract en vue d'élections professionnelles, deux documents sur la situation financière de l'entreprise réalisés par le cabinet d'expertise Secafi Alpha, des comptes rendus de négociations de 2001 à 2003, de réunions de CE et de DP de 2002 à 2004 et deux accords sur le travail de nuit et sur les 35 heures. Secodip estimait que la publication de ces informations les rendait accessibles à des concurrents et à des clients, ce qui pouvait lui porter préjudice.

"Prudence"

En 2005, le tribunal avait donné en partie raison à Secodip, ordonnant la suppression de quatre rubriques : le tract, les documents de Secafi Alpha, les comptes rendus de négociations salariales et les rubriques CE et DP. Condamnée à 6.000 euros de dommages et intérêts, la CGT devait supprimer ces rubriques. En revanche, pouvaient rester sur le site les accords d'entreprise, qui sont accessibles auprès du conseil des prud'hommes.

La CGT a fait appel, et gagné. La Cour souligne notamment que si l'obligation de confidentialité s'applique aux experts mandatés par le CE, "force est de constater qu'aucune disposition ne permet en revanche de l'étendre à un syndicat, de surcroît, un syndicat de branche n'ayant aucun lien direct avec l'entreprise".
Evelyn Bledniak, avocate de la CGT, se réjouit mais indique cependant qu'elle "conseillera aux syndicats la prudence dans l'utilisation de données économiques et financières qui pourraient porter préjudice à l'entreprise. Mais tout ce qui concerne l'activité syndicale, y compris les négociations salariales, doit pouvoir être public". Secodip a décidé de se pourvoir en cassation.

(Source : Le Monde)