Alors que Matignon s'apprête à supprimer les "charges" patronales sur le Smic, ce rapport sorti de la confidentialité tombe à pic ! Passant en revue les politiques d'allègements de charges depuis 1993, la Cour des Comptes les juge très coûteuses, incontrôlées, et pointe le manque d'évaluation quant à leurs véritables effets sur l'emploi. Elle s'est penchée aussi bien sur les exonérations générales concernant les bas salaires que celles liées à la RTT depuis 1996, en passant par celles qui accompagnent les dispositifs ciblés de la politique de l'emploi ainsi que les exonérations territoriales sur certaines zones géographiques bien précises (les ZFU…). Verdict : à ses yeux avisés, il s'agit d’"un dispositif incontrôlé", au coût aujourd'hui "très élevé" et à "l'efficacité quantitative [...] trop incertaine pour qu'on ne s'interroge pas sur la pérennité et l'ampleur" de ces politiques. Egalement, la Cour dénonce leur surenchère : "Ainsi, depuis le 1er janvier 2005, 36 mesures nouvelles ont été envisagées, dont 17 sans même que le ministère en charge de la Sécurité sociale en soit informé [...] ou bien à un stade très tardif. De plus, ces diverses mesures" ont été "présentées sans la moindre évaluation ou analyse d'impact".
L'année dernière, le Conseil d'orientation pour l'emploi (COE) avait également déploré que «les aides aux entreprises constituent aujourd'hui un champ vaste, mal connu et peu évalué» et «qu'il n'existe à ce jour aucun recensement exhaustif des aides publiques attribuées en France». Le COE avait estimé le montant total des aides publiques, directes ou indirectes, accordées en 2005 aux entreprises à 3,5% du PIB soit... 60 milliards d'euros, tandis que le montant de l'impôt sur les sociétés s'élevait à 50 milliards... pour un impact quasi nul sur la création d'emplois. Il faut le dire : ces dispositifs d'exonérations/allègements, tout comme les "emplois aidés", sont un véritable et intolérable détournement de fonds publics qui dénigrent la valeur du travail, nivellent les salaires par le bas, et menacent tout notre système de protection sociale.
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Commentaires
(…) Le document semble aussi pointer les effets négatifs de ces exonérations sur les bas salaires. Si les magistrats relèvent «une certaine efficacité en termes d’augmentation net d’emplois», ils précisent immédiatement qu’il s’agit d’emplois «peu qualifiés». Ils reconnaissent en conséquence que «le nombre de salariés rémunérés au SMIC ou à son voisinage et jusqu’à 1,6 SMIC (niveau maximum d’exonération - NDLR) a beaucoup augmenté ces dernières années».
Ce phénomène de «trappe à bas salaires» et de tassement pas le bas de toutes les grilles de classification est unanimement dénoncé par les syndicats. Pourtant, le gouvernement est, selon la feuille de route fixée par Jacques Chirac, en train de préparer une réforme de suppression totale des cotisations au niveau du SMIC. La mesure devrait être examinée par le Parlement à l’automne, et sera soutenue au nom de l’emploi. Mais s’il est certain que ces exonérations contribuent à baisser le coût du travail pour les employeurs, leur efficacité sur l’emploi n’a encore jamais été prouvée.
(…) Ces exonérations sont un manque à gagner direct pour les caisses de la Sécurité sociale**. Et même si l’État s’engage à combler le déficit, il ne s’acquitte jamais complètement de sa dette.
(Source : L'Humanité)
** Lire ici comment l'argent de la Sécurité sociale est lui-même détourné :
• La Sécu, nouvelle vache à lait des assureurs privés ! Répondre | Répondre avec citation |
Voilà un rapport comme un brin de persil dans les dents du Président de la République (…).
Le Premier Président de la Cour des Comptes, Philippe Séguin, remettait déjà en cause en 2004 le rapport bénéfice-coût des allégements de charges accordés au patronat. Même si les impôts des contribuables suffisent juste à compenser les intérêts annuels de la dette de l’État, même si le coût des cadeaux aux employeurs n’est pas strictement compensé et qu’il remet un coup de pelle dans le trou de la Sécu, même si les salaires et la croissance dégringolent… le gouvernement poursuit son chemin sur la voie des exonérations sans lendemain.
Cela fait 13 ans et des milliards d’euros que cela dure, que cette politique d’allègements au patronat s’amplifie et s’institutionna lise. En 1993, c’était 3 milliards d’euros de rabais. Fin 2005, pas moins de 46 mesures d’exonération de cotisations de Sécurité sociale (exonérations générales sur les bas salaires, sur des publics particuliers et dans les zones franches) étaient en vigueur pour un coût global de 19,8 milliards d’euros !
(…) Loin de compenser par le biais d’une ligne budgétaire propre les allégements qu’il décide d’octroyer, le gouvernement impose ses choix et transfère ses responsabilités à la Sécurité sociale.
Ces exonérations successives, appliquées comme le souligne le rapport de la Cour "sans la moindre évaluation ou analyse d’impact", aboutissent à un "mitage" de l’assiette des cotisations sociales. Mais où vont ses parts du cadeaux ? Même si la Cour reconnaît que les allégements ont "une certaine efficacité", elle note que contrairement aux objectifs initiaux, "les industries manufacturières directement exposées à la compétition internationale et au risque de délocalisation ont peu bénéficié des exonérations" qui, au contraire, "tendent à se concentrer sur le secteur tertiaire". Ainsi, "dans la restauration commerciale, elles seraient plutôt venues conforter les marges des entreprises" et augmenter les emplois peu qualifiés.
Freiner les exonérations
Pour les auteurs du rapport, les pistes de l’alternance qui "assure plutôt une bonne insertion dans un emploi durable", ou l’accompagnemen t personnalisé des chômeurs les moins qualifiés seraient plus judicieuses et profitables à exploiter. Seulement, comme l’explique parfaitement Fabienne Brutus dans son livre “Chômage des Secrets bien gardés” paru en 2006 aux éditions Gawsewitch, l’accompagnemen t et les formations personnalisés des chômeurs n’existent concrètement pas. Il est plus intéressant pour l’économie capitaliste d’avoir sous le coude une main-d’œuvre peu qualifiée, prête à accepter tout type de travail.
Pour en revenir et finir avec les quelques éléments du rapport diffusés dans le journal Les Échos du 24 août, la Cour préconise une réforme radicale avec l’abaissement du seuil de sortie des “allégements Fillon” ou leur limitation aux seules entreprises de moins de 20 salariés, ce qui permettrait d’économiser entre 9 et 10 milliards d’euros d’exonérations.
Mais généralement, et c’est fort dommage, l’avis de la Cour des Comptes n’est pas entendu. Malgré son opposition à cette politique d’exonération ces deux dernières années, ce sont 21 milliards d’exonérations de cotisations qui ont été accordés au patronat par le gouvernement et transférés au budget de la Sécurité sociale.
(Source : www.temoignages.re) Répondre | Répondre avec citation |
Historique ! Selon une étude de la DARES (Direction de l'Animation de la Recherche, des Études et des Statistiques du ministère de l'Emploi) publiée aujourd'hui, 2,54 millions de salariés étaient rémunérés sur la base du Smic au 1er Juillet de l'année dernière, soit le "plus haut niveau" enregistré depuis 20 ans !
Attention, le secteur agricole et l'intérim ne sont pas comptabilisés dans les chiffres de la DARES : on peut dire que ces résultats sont encore sous-évalués.
La DARES rappelle que les Smicards ne représentaient que 15,6% des salariés en 2004, et 14% en 2002. Maintenant, ils sont donc 16,8% minimum.
Pas étonnant quand on imagine ce que signifie un salaire médian à 1.484 € mensuel net (source : INSEE 2004) qui signifie que la moitié des salariés français gagne en dessous de cette somme… Et après, on va nous dire - au sujet de la "dette publique", par exemple - que les Français vivent au-dessus de leurs moyens ! Pas étonnant non plus quand on est demandeur d'emploi et qu'on constate les salaires proposés depuis cinq ans, malgré l'expérience et les diplômes !
… Qui a dit qu'il fallait "revaloriser le travail" ?
La revalorisation du Smic a bon dos
La DARES estime que cette hausse est "principalement" liée à l'ampleur de l'augmentation du Smic horaire pour la troisième année consécutive : +5,5% par an en moyenne entre 2003 et 2005. "Certains salariés jusqu'ici rémunérés au-dessus du Smic se retrouvent désormais être payés sur la base du Smic horaire, par simple effet mécanique, du fait de l'importance du relèvement opéré", explique-t-elle. Une déduction moralement condamnable quand on sait qu'en 2004, 10% des salariés à temps complet ont gagné moins de 1.005 euros nets par mois (source : INSEE) : les employeurs qui "osent" recruter vivraient-ils eux-mêmes avec une telle somme ? Quid de la motivation de leurs troupes en entreprise ?
Quatre Smicards sur dix sont employés à temps partiel, et 80% d'entre eux sont des femmes.
Fortement représentés dans certains secteurs d'activité comme les services aux particuliers (40%), les services opérationnels aux entreprises (31%), le commerce (24%) ou l'industrie agroalimentaire (24%), ils sont très présents dans les entreprises de moins de 10 salariés.
Mais s'ils ne sont que 12,1% dans les entreprises de 10 salariés ou plus et 7,8% dans celles de plus de 500 salariés, la DARES constate que, depuis 2003, la hausse du nombre des Smicards a cependant été plus forte dans les entreprises de plus de 10 salariés, où elle a augmenté de 9,1% ! Leur nombre a même doublé dans les entreprises de plus de 250 salariés ! Cherchez l'erreur…
On parie : bientôt, à ce rythme, nous aurons 20% de Smicards tous secteurs confondus ! Ça coûte tellement cher d'avoir des salariés. Embaucher est un risque tellement mortel… Les "travailleurs pauvres", vous connaissez ? Répondre | Répondre avec citation |
Militant syndicaliste depuis un bail, cette politique d'allègement de "charges" m'a toujours ulcérée !!! En tant que citoyen également.
Merci d'avance pour le coup de main Répondre | Répondre avec citation |
Lu dans un communiqué du député PS Jean-Marie Le Guen :
"Au moment où le gouvernement pérore sur la baisse des charges salariales pour les PME et sur ses résultats fiscaux, il serait bien inspiré de rembourser à la Sécurité sociale les 4,36 milliards d'euros qu'il lui doit. Il s'agit, en l'occurrence, comme l'indique la Cour des Comptes, d'une dette d'un montant record qui, par les frais financiers qu'elle occasionne, grève lourdement les finances de la Sécurité sociale. Avant de promettre des baisses de charges qui viendront encore alourdir cette dette, le gouvernement ne retrouvera un début de crédibilité que s'il paye ce qu'il doit". Répondre | Répondre avec citation |