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Dans le Code du travail actuel, une entreprise doit procéder à l'élection de délégués du personnel au-delà de 11 salariés et constituer un comité d'entreprise au-delà de 50. Un amendement au projet de loi de modernisation de l'économie adopté mercredi soir propose de «geler» ces seuils sociaux pendant trois ans «à titre expérimental»...

Les délégués du personnel (DP), les comités d'entreprise (CE) et les comités d'hygiène, sécurité et condition de travail (CHSCT) seront-ils demain facultatifs dans certaines des entreprises où ils sont aujourd'hui obligatoires ? C'est ce que propose un amendement de députés de la majorité au projet de loi de modernisation de l'économie, adopté mercredi soir en commission des Affaires économiques.

«A l'instar des seuils fiscaux figurant à l'article 12 du présent projet, il est également souhaitable que les contraintes nouvelles créées pour les entreprises qui dépassent certains seuils sociaux soient, à titre expérimental, gelées», selon l'exposé des motifs. Le texte de l'amendement, présenté notamment par les ex-ministres François Loos, Catherine Vautrin et Christian Jacob, précise qu'il s'agit «des entreprises qui, au titre des années 2008, 2009 et 2010 atteignent ou dépassent l'effectif de 11 ou 50 salariés».

Dans le premier cas, c'est l'élection des DP qui ne serait plus obligatoire dans les entreprises atteignant le seuil de 11 salariés si cet amendement était voté lors de l'examen du texte à l'Assemblée le 27 mai. Dans le deuxième cas, c'est la désignation de l'ensemble des instances de représentation du personnel (IRP) - DP mais aussi CE et CHSCT - qui deviendrait facultative pour les trois années à venir. Il y aurait donc demain des entreprises avec des IRP et d'autres, de taille identique, qui en seraient dépourvues.

FO, qui juge cet amendement «proprement stupéfiant», est le premier syndicat à s'élever contre une telle mesure. «Comment peut-on expliquer que l'on veut développer le dialogue social dans les entreprises et exonérer celles-ci de l'obligation d'avoir un délégué du personnel et de créer un comité d'entreprise ?», se demande son secrétaire général Jean-Claude Mailly dans un communiqué.

(Source : La Tribune)