Le décret n°2004-235 du 8 avril 2004 concernant le TPN a été modifié par un arrêté en date du 5 août 2008.
Le montant annuel des ressources du foyer, mentionné au premier alinéa de l'article 1er du présent décret, est celui ouvrant droit à la couverture maladie universelle complémentaire (CMUC).
Le taux de réduction prévu à l'article 2 du présent décret est défini en fonction du nombre d'unités de consommation de la manière suivante :
Nombre d'unités de consommation / taux de réduction.
1 / 30 %
1 < UC < 2,40%
> ou = 2,50%
Le plafond de consommation prévu à l'article 2 du présent décret est de 100 kWh par mois.
Plafond (ressources mensuelles) :
- pour 1 personne seule : 620,58 €
- pour 2 personnes : 930,88 €
- pour 3 et 4 personnes : 1.117,05 €
- par personne supplémentaire : 248,23 €
Même si les CPAM ne l'appliquent pas encore, étant en attente de la circulaire, le N°Vert confirme le nouveau plafond qui est applicable tout de suite. Si vous êtes concerné, appelez le 0800 333 124. Attention : ça va se bousculer au portillon => lire en commentaire…
N'hésitez pas à faire pression sur Xerox Global Services (qui sous-traite la prestation) au 02 96 48 68 40 ou par e-mail à Cette adresse email est protégée contre les robots des spammeurs, vous devez activer Javascript pour la voir. pour faire avancer votre dossier. Prenez bien soin de conserver toutes traces écrites.
Enfin, si vous notez des dysfonctionnements — qui sont à l'heure actuelle très nombreux —, n'hésitez pas à nous contacter pour agir.
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Commentaires
Actuellement, des vagues d'envoi de lettres sont adressées aux bénéficiaires du TPN et ne semblent concerner qu'eux.
Donc, tous les ayants-droits qui se sont rajoutés depuis que le plafond du TPN s'est calé sur celui de la CMUC, notamment tous les Rmistes qui ont un contrat de fourniture de gaz, doivent se faire connaître au plus vite auprès de leurs caisses d'assurance (CPAM, MSA…).
Les vagues d'envoi constituent un nombre global de 1.200.000 lettres !
D'ores et déjà, la plateforme du n°vert 0 800 333 124 se prépare à une situation de crise. En effet, il est impossible à XGS d'adresser la totalité de ces lettres aux bénéficiaires avant la facture de gaz de décembre 2008.
Il a été donc prévu le report d'envoi au 2 janvier 2009.
Il faut donc comprendre que de nombreux bénéficiaires ne pourront pas recevoir leur droit de remise GDF pour le déduire de leur facture de décembre 2008. Il est à craindre qu'ils ne récupèreront vraisemblableme nt pas le droit acquis pour 2008.
Les opérateurs (trices) de la plateforme du n°vert ne sont pas responsables de ce qui se passe, ils vont être inondés d'appel téléphoniques. Aussi, j'appelle à la plus grande des retenues et au respect pour ces personnes. Ils sont en 1ère ligne : semblables aux fantassins qui servent de chair à pâtée, les responsables se cachent derrière eux. Ne rentrons pas dans ce jeu ignoble du pouvoir qui consiste à ce que les "pauvres" se heurtent à d'autres "pauvres" (salariés précaires).
Aussi, je propose qu'au lieu de téléphoner au n°vert, d'appeler XGS et que chacun exige son droit de remise GDF, en attendant la mise en place éventuelle d'actions collectives.
XGS : 02 96 48 68 40
Il est vraiment regrettable que Monsieur Sarkozy, qui ne cesse de dire qu'il est le Président de tous les Français, n'a pas jugé bon d'intervenir pour que les dysfonctionneme nts du TPN disparaissent.
Plus que jamais, il faut signer la pétition sur le site :
http://local.attac.org/attac2607/
José Répondre | Répondre avec citation |