Le décret n°2004-235 du 8 avril 2004 concernant le TPN a été modifié par un arrêté en date du 5 août 2008.
Le montant annuel des ressources du foyer, mentionné au premier alinéa de l'article 1er du présent décret, est celui ouvrant droit à la couverture maladie universelle complémentaire (CMUC).
Le taux de réduction prévu à l'article 2 du présent décret est défini en fonction du nombre d'unités de consommation de la manière suivante :
Nombre d'unités de consommation / taux de réduction.
1 / 30 %
1 < UC < 2,40%
> ou = 2,50%
Le plafond de consommation prévu à l'article 2 du présent décret est de 100 kWh par mois.
Plafond (ressources mensuelles) :
- pour 1 personne seule : 620,58 €
- pour 2 personnes : 930,88 €
- pour 3 et 4 personnes : 1.117,05 €
- par personne supplémentaire : 248,23 €
Même si les CPAM ne l'appliquent pas encore, étant en attente de la circulaire, le N°Vert confirme le nouveau plafond qui est applicable tout de suite. Si vous êtes concerné, appelez le 0800 333 124. Attention : ça va se bousculer au portillon => lire en commentaire…
N'hésitez pas à faire pression sur Xerox Global Services (qui sous-traite la prestation) au 02 96 48 68 40 ou par e-mail à Cette adresse email est protégée contre les robots des spammeurs, vous devez activer Javascript pour la voir. pour faire avancer votre dossier. Prenez bien soin de conserver toutes traces écrites.
Enfin, si vous notez des dysfonctionnements — qui sont à l'heure actuelle très nombreux —, n'hésitez pas à nous contacter pour agir.
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