Actu Chômage

Plus de 320.000 ruptures conventionnelles ont été conclues depuis leur création il y a deux ans, selon des chiffres du ministère du Travail arrêtés à fin mai. Dans leur sillage, une multiplication des contentieux juridiques.

Les ruptures conventionnelles de CDI «amiables» entre employeur et salarié se sont installées dans le monde du travail. En net essor depuis l'application, en juillet 2008, de la loi de modernisation du marché du travail, ce dispositif, différent du licenciement et de la démission, semble avoir atteint un régime de croisière avec 18.000 à 20.000 homologations chaque mois par l'administration (DDTE et Inspection du Travail).

La simplicité de la procédure, la possibilité pour le salarié de pouvoir bénéficier d'une indemnité au moins équivalente à l'indemnité de licenciement, ainsi que d'accéder aux allocations chômage, ont contribué à ce développement. Même l'ex-majordome de Liliane Bettencourt a quitté le service de la milliardaire après 12 ans de travail via une rupture conventionnelle.

Surtout utilisé dans les petits établissements, notamment du commerce, ce nouveau mode de rupture représente un peu moins de 8% des sorties de CDI (démissions 56%, licenciements 37%), d'après une récente étude portant sur le premier semestre 2009.

Issue d'un accord entre le patronat et quatre syndicats (sans la CGT), la rupture «d'un commun accord» devait «éviter les faux licenciements, pour lesquels on inventait des fautes», rappelle le directeur général du Travail Jean-Denis Combrexelle. Cette rupture «à l'amiable» est souvent vantée par Laurence Parisot (Medef) comme un «acquis majeur» qui, selon elle, «invente une flexisécurité française». Et pour les directeurs des ressources humaines, les ruptures conventionnelles favorisent «la mobilité», explique Jean-Christophe Sciberras, vice-président de l'association nationale des DRH, prédisant que «leur nombre va encore progresser».

Les seniors en première ligne

Du côté des syndicats et de juristes, la crise a nourri les craintes que cet instrument soit détourné par les entreprises pour supprimer des emplois, notamment de seniors, au lieu de faire des plans sociaux plus coûteux et complexes.

Chez IBM, 12 ruptures conventionnelles ont été invalidées par l'administration fin 2009, au motif que ce dispositif ne peut contourner un plan social. La CFDT avait reproché au groupe informatique de cibler les salariés «aux environs de la soixantaine, qui bénéficieront du chômage jusqu'à l'âge de la retraite».

«Les ruptures conventionnelles, comme les licenciements, concernent plus souvent les seniors», dans un cas sur cinq, observe le gouvernement. Chez Lejaby (lingerie) dans le Rhône, 6 des 10 ruptures conventionnelles en 2009 ont ainsi touché des plus de 50 ans, dont «des ouvrières à bout de souffle», selon une déléguée syndicale.

«Un nid de contentieux»

Le numéro deux de la CFDT, Marcel Grignard, salue le passage «d'un système complètement opaque à un système encadré», mais reconnaît «des abus», au sujet desquels la centrale syndicale a écrit au gouvernement pour demander «une réunion des partenaires sociaux» et voir «comment corriger».

Pour le directeur général du Travail, s'il «peut y avoir des dérives dans telle ou telle entreprise», le système, «cadré», «protège les droits des salariés», et l'administration reste «vigilante».

Alors que le dispositif devait réduire les poursuites judiciaires envers les employeurs, des premiers jugements ont annulé des ruptures signées sous la pression, requalifiées en licenciements. C'est «un nid de contentieux», selon l'avocat Richard Sintes, qui alerte les directions sur des salariés voulant partir et pouvant aussi «abuser l'assurance chômage».

(Source : Les Echos)


POUR EN SAVOIR PLUS :
• Rupture conventionnelle, modalités générales

Le salarié a la possiblité d'attaquer son employeur aux Prud'hommes s'il peut apporter la preuve que cette rupture a été forcée ou dévoyée et la contester, entre autres, pour «vice du consentement» :
• Contestation, mode d'emploi

Pour comprendre pourquoi la rupture conventionnelle a été créée :

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