La contribution Delalande, créée en 1987 et dont les opposants estiment qu'elle décourage les entreprises à embaucher des "seniors", doit disparaître d'ici le 1er janvier 2010. Sur une moyenne de 30.000 cas, cette cotisation rapportait 500 millions d'euros par an répartis entre l'Etat et l'Unedic. Cependant, onze motifs d'exonération déjà existants permettaient chaque année à quelque 130.000 licenciements d'y échapper.
Dans cette nouvelle circulaire datée du 25 juillet, l'Unedic indique que l'entreprise n'est pas soumise au paiement de la contribution si le salarié congédié bénéficie d'une convention de reclassement personnalisé (CRP), quelle qu'en soit l'issue. Et dès la fin de l'année, aucune nouvelle embauche d'un salarié de plus de 45 ans ne sera passible de la contribution en cas de rupture de contrat, selon les termes du projet de loi sur la participation qui doit être examiné par le Parlement à la rentrée.
Articles les plus récents :
- 22/08/2006 18:50 - ANPE : zoom sur les 940.000 offres du 2e trimestre
- 18/08/2006 23:26 - Sans emplois véritables, pas de réinsertion
- 18/08/2006 21:03 - L'emploi progresserait… mais pas les salaires
- 16/08/2006 17:56 - Copé : "C'est l'heure pour les quinquas d'être en première ligne"
- 15/08/2006 06:27 - Sur le blog d'un conseiller ANPE (et élu UMP)
Articles les plus anciens :
- 13/08/2006 03:26 - Les dessous du «Borloo populaire»
- 11/08/2006 15:03 - Réforme du dialogue social, une "mascarade"
- 11/08/2006 13:23 - Breton prédit 200.000 créations d'emplois pour 2006
- 11/08/2006 13:02 - Le retour du plombier polonais ?
- 09/08/2006 12:56 - Intérim : + 7,7% en un an
Commentaires
Voici, encore une fois, un formidable (?) effet d'annonce au sujet d'une disposition… qui existe depuis 3 ans !
Une loi de 2003 a en effet complété l'article L321-13 du Code du travail par un alinea : " Cette cotisation n'est pas due dans les cas suivants :
(…) 7º bis Rupture du contrat de travail d'un salarié qui était lors de son embauche âgé de plus de quarante-cinq ans, lorsque l'embauche est intervenue au plus tôt le 28 mai 2003 "
(comment, du reste, l'Unédic pourrait-elle, de son propre chef, décider des possibilités d'éxonération d'une taxe - dont elle n'est que partiellement bénéficiaire - puisque la fixation des impôts et des taxes fait partie des fonctions régaliennes de l'Etat ?)
Point de nouveauté, donc.
Et pourtant… il pourrait ne pas être inutile de le laisser croire, tant il est vrai que les responsables d'entreprises ont toujours superbement ignoré cette disposition, tout autant que celle de l'alinea 7, vieux de… 14 ans !
" Rupture du contrat de travail d'un salarié qui était lors de son embauche âgé de plus de cinquante ans et inscrit depuis plus de trois mois comme demandeur d'emploi, lorsque l'embauche est intervenue après le 9 juin 1992 et avant le 28 mai 2003 " Répondre | Répondre avec citation |