Actu Chômage

Dans un document de travail, le Conseil d'Orientation de l'Emploi montre que malgré des objectifs louables, le contrat unique constituerait «une forme d'illusion».

LE CONTRAT UNIQUE sous forme d'un CDI, tel que le propose Nicolas Sarkozy en se fondant sur le rapport Cahuc Kramarz, ne paraît pas une bonne réponse au sentiment d'insécurité de l'emploi que ressentent les salariés. C'est ce qui ressort du projet d'avis dont le Conseil d'orientation de l'emploi (COE) débattra le 8 novembre : bien qu'elle poursuive des «objectifs légitimes», cette proposition se heurterait à d'«importantes contraintes juridiques et ne permettrait sans doute pas d'atteindre les résultats poursuivis».

Le contrat unique veut à la fois fluidifier l'emploi en remédiant à la segmentation entre le CDI et le CDD (très utilisé pour les jeunes et les populations fragiles), et réduire la complexité et les incertitudes des procédures de licenciement. En effet, dans le CDD, le terme et le prix (indemnité de 10% en fin de contrat) sont par définition connus. Au contraire, le licenciement d'un salarié en CDI donne lieu dans 25% des cas à un recours contentieux, avec dommages et intérêts si le licenciement est jugé «sans cause réelle et sérieuse». D'où la réticence des employeurs à transformer des CDD en CDI, ou à embaucher en CDI. Fusionner CDD et CDI en un contrat unique permettrait au salarié d'accumuler des droits en continu sans effet de rupture, et à l'entreprise de voir ses contraintes allégées : l'obligation de reclassement serait remplacée par une indemnité versée au salarié (croissante avec la durée du contrat) et au service de l'emploi chargé du reclassement. En outre, le juge ne pourrait plus vérifier l'existence d'un motif économique.

Difficile de supprimer tous les CDD

Cela ne tient pas la route, répond en substance le COE. D'abord, il paraît difficile de supprimer tous les CDD, notamment ceux qui correspondent à un remplacement (maternité, maladie) ou à un surcroît d'activité. Ensuite, le contrat unique, qui ne distinguerait plus le licenciement économique du licenciement pour motif personnel, se heurterait aux engagements juridiques internationaux de la France. Enfin, le principe du «pollueur payeur» appliqué à l'entreprise, débarrassée de ses obligations de reclassement en échange d'une taxe, rebute les partenaires sociaux, d'autant plus qu'il est contradictoire avec la politique de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences. Il y a, en outre, de sérieux risques que le contrat unique soit contourné par l'enchaînement de contrats courts, sans que les salariés accèdent davantage qu'avant à l'emploi de longue durée. «Ces difficultés politico-juridiques font que, malgré des objectifs louables, le contrat unique constitue une forme d'illusion», estime le document de travail du COE.

Pour sécuriser les transactions, il considère, en écho à Laurence Parisot, que la «rupture négociée paraît plus prometteuse», même si elle nécessite une mise à plat des conditions actuelles d'indemnisation du chômage. Le COE ne rejette pas non plus l'idée de faire contribuer davantage à l'Unedic les entreprises qui licencient plus ou recourent plus au travail précaire, mais en diminuant parallèlement le coût du travail. Enfin, pour sécuriser davantage les parcours professionnels, le COE préconise d'intensifier l'accompagnement des phases de transition entre deux emplois.

(Source : Le Figaro)