Le patronat, qui proposait une durée de 3 mois renouvelable une fois - soit 6 mois maximum - pour les employés et les ouvriers, et de 6 mois renouvelables une fois - soit un an maximum - pour les cadres, a accepté de reculer en partie : selon la dernière version du texte transmise aux syndicats hier soir, le renouvellement de la période d'essai serait non plus automatique, mais négocié par accord de branche et d'entreprise. Une porte ouverte à toutes les dérives (par exemple, une entreprise pourra fixer une période d'essai de 6 mois renouvelable trois fois en toute légalité)...Le patronat s'obstine à exiger toujours plus de flexibilité pour les entreprises, sans contrepartie pour la sécurité des salariés. Or il est évident qu'à moyen terme, ce déséquilibre sera du perdant-perdant : c'est une question de bon sens ! Il n'est pas dans l'intérêt des entreprises - et donc de l'économie du pays - d'avilir et de précariser à ce point ses salariés. Cela s'appelle "scier la branche".
Il n'empêche que cette obstination sur la période d'essai a toutes les allures d'une revanche à prendre sur le défunt CNE. Le patronat s'acharne sur ce point, menaçant l'issue des négociations (17 réunions de travail à ce jour !) : «Il leur faut à nouveau quatre heures pour réfléchir sur des sujets qui sont sur la table depuis quatre mois», s'agace Maryse Dumas, secrétaire confédérale de la CGT. Cet acharnement (ce sabotage ?) semble d'autant plus inexplicable qu'il existe diverses astuces, souples et sans risques, pour juger de la qualité d'un futur collaborateur. D'ailleurs, les abus sont légion : CDD, missions d'intérim ou stages à répétition sans embauche à la clé, en toute impunité.
Le but avéré du patronat est donc bien de faire échouer ces négociations afin de laisser la main à un gouvernement qui a choisi le modèle britannique version Thatcher, et se fera un plaisir de concocter un projet de loi encore plus défavorable aux travailleurs… pour le plus grand bonheur du Medef.
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Alors que la 16ème réunion commencée mercredi était prévue pour s'achever jeudi soir au Medef, tous les syndicats tablaient désormais, jeudi en début de soirée, sur une fin vendredi. La CFE-CGC était persuadée qu’"il y aura une réunion demain (vendredi) matin, sinon cela veut dire qu'il y aura eu un clash".
Les discussions achoppaient toujours sur l'allongement de la période d'essai, la validation de la rupture "à l'amiable" d'un CDI, la création d'un CDI de projet d'au moins 18 mois et la "portabilité" de certains droits (prévoyance/santé, formation). Alors que la négociation se poursuivait dans la soirée, tous les syndicats ont déploré l’"absence d'avancées sur les points durs" et estimé que "tout se jouera demain".
"Le patronat n'a pas bougé d'un iota", a expliqué FO. "Il n'y a absolument rien" sur les points importants, a affirmé la CFE-CGC. Et la CFTC a eu "l’impression parfois d'avoir en face (d'elle) une toile cirée", en faisant allusion à l'attitude patronale : "Nous faisons preuve de beaucoup de patience, nous essayons de rester calmes", a déclaré Gabrielle Simon.
Les syndicats qui ont affiché un front uni estiment avoir "fait déjà beaucoup de concessions" sur la flexibilité, et ne pas avoir eu de contreparties suffisantes sur la sécurisation des parcours professionnels. Pour Maryse Dumas (CGT), le patronat "ne lâche rien dans sa volonté fondamentale d'obtenir des licenciements facilités." "Si le Medef a des points durs, nous aussi et à un moment, il faut mettre les cartes sur la table", a expliqué Stéphane Lardy, le négociateur de FO.
La CFDT a chiffré à cinq ses "points durs" : période d'essai, amélioration de l'indemnité de licenciement, homologation prud'homale de la rupture dite "à l'amiable", encadrement très précis des "contrats de projet" (qui, pour les syndicats, doivent être des CDD) et moyens de formation pour les travailleurs les plus éloignés de l'emploi. Et elle ne veut pas d'une réponse patronale "seulement à 50% sur ces points".
La CFTC en a listé quatre : période d'essai, homologation prud'homale, CDD à objet précis, et transfert de 100% du solde du droit individuel à la formation (DIF). "On serait assez ennuyés si on nous donnait trois conditions sur quatre."
Tous les syndicats ont admis que le patronat avait fait quelques concessions sur des points de deuxième importance, mais le pressent de mettre "enfin cartes sur table" sur leurs demandes majeures. "Je me vois mal aller plus loin" dans les propositions, avait dit dans l'après-midi Alain Lecanu, pour la CFE-CGC. "Si c'est un blocage complet, on en tirera tous les conséquences", a-t-il ajouté.
Depuis le début de cette ultime séance de négociation, le Medef ne s'est pas exprimé publiquement.
Pour FO, "s'il y a un accord, ce sera un accord d'étape", parce que d'autres négociations importantes vont suivre (assurance chômage, formation professionnelle ). La CGT a souligné l'importance de "rester jusqu'au bout" de la négociation "pour avoir un texte qui soit le moins mauvais possible pour les salariés" car, "même s'il n'y a pas d'accord", le texte final "servira de base au projet de loi" annoncé par le gouvernement.
La ministre de l'Economie, Christine Lagarde, a prévenu jeudi que "si ça ne débouche pas sur des solutions qui vont être bonnes pour l'économie française, bonnes pour les Français, bonnes pour le pouvoir d'achat des Français, on reprendra notre crayon et on préparera des projets de loi".
De toute façon, les syndicats consulteront leurs instances avant de parapher un éventuel accord, qui serait valide si une majorité des organisations syndicales représentatives (donc 3 sur 5) ne fait pas valoir son droit d'opposition.
Exclues de ces négociations, les associations de chômeurs, inquiètes des propositions patronales, ont manifesté symboliquement hier devant le siège du Medef, qui avait obturé ses baies vitrées par mesure de précaution… Répondre | Répondre avec citation |
«Le divorce à l'amiable existe déjà ; cela s'appelle une transaction» : la réponse fuse chez tous les DRH interrogés sur la création d'une «rupture conventionnelle ». Le scénario de départ est immuable. Pour des raisons d'organisation nouvelle, de performances insuffisantes ou de désaccord, l'entreprise veut se séparer d'un salarié mais ne peut pas le licencier pour faute ou pour motif économique. Elle lui propose un licenciement pour motif personnel, plus souple et plus simple, assorti d'une enveloppe de départ. C'est «le prix de la tranquillité» : le salarié doit s'engager par écrit à ne pas poursuivre l'employeur. En réalité, il peut quand même saisir les prud'hommes, mais «c'est très rare, à peine une affaire ou deux sur 1.000 concernent des contestations de transaction», constate Bernard Vincent (CGC), membre du Conseil supérieur de la prud'homie.
Le montant varie selon le salaire et l'ancienneté mais se situe toujours, explique Pascal Bernard, vice-président de l'Association nationale des DRH, «au-dessus de l'indemnité légale de licenciement et en dessous de ce que l'entreprise estime que le salarié pourrait obtenir aux prud'hommes». Gain de temps et d'énergie, séparation en bons termes et page vite tournée : pour le salarié comme pour l'employeur, «il vaut mieux une bonne transaction qu'un mauvais procès», résume Hélène Louçano-Jeugnet, DRH de Webhelp (centre d'appels, 900 salariés).
Aucune donnée n'existe sur le nombre annuel de transactions, mais les juristes et les syndicats estiment que cette pratique se développe. «Cela s'étend à tous les salariés, plus seulement les cadres», note Bernard Vincent. Un signe ne trompe pas : depuis 1996, les licenciements pour motif personnel explosent. Entre 2001 et 2003, ils ont même bondi de 40%, selon une étude du ministère du Travail. Et, parallèlement, les démissions ont chuté… En 2003, la France a connu trois fois plus de licenciements pour motif personnel que pour motif économique. «On peut émettre l'hypothèse qu'il y a eu un effet de substitution», conclut l'étude.
Dans ces conditions, pourquoi créer à une rupture conventionnelle ? «Elle permettrait de dépasser la part d'hypocrisie qu'il y a dans la transaction et d'aller vers plus de transparence», note Entreprise & Personnel, association qui réunit 150 grandes entreprises. La rupture conventionnelle pourrait aussi, espèrent les DRH, autoriser une plus large utilisation de ce type d'approche. Car les transactions, c'est leur principale limite, sont à utiliser avec parcimonie : si l'entreprise multiplie les licenciements pour motif personnel, elle risque de les voir requalifiés en licenciement collectif.
(Source : Les Echos) Répondre | Répondre avec citation |