«Structure légère et réactive», sorte de «task force», elle devrait employer une quinzaine de cadres (lire en commentaire) chargés de coordonner l'intervention de tous les services de l'Etat dans tous les domaines de la lutte contre la fraude. De «nouveaux instruments» informatiques et juridiques vont leur permettre de renforcer l'efficacité des services fiscaux et sociaux : croisements de fichiers, échange d'informations, peines planchers forfaitaires en cas de travail dissimulé, suppression du bénéfice des allocations logement en cas de fraude, etc… De plus, les contrôleurs des organismes sociaux se voient désormais «dotés du même droit de communication que les services fiscaux» pour pouvoir enquêter et «traquer l'information».Ça tombe bien !!! Alors que le montant des redressements réalisés par le fisc français, que ce soit sur des entreprises ou des particuliers, s'élève à 7 petits milliards d'euros par an, le dernier rapport du SNUI (Syndicat national unifié des impôts) vient d'estimer le montant annuel de la fraude fiscale en France à 40 milliards… soit presque l'équivalent de notre déficit public.
Son secrétaire national Vincent Drezet disait encore il y a peu, au sujet des "évadés du Liechtenstein" : «En France, priorité est donnée à la lutte contre la petite fraude fiscale, mais pas contre la grande fraude internationale qui arrange une certaine élite». Il est clair qu'on préfère s'acharner sur les salariés en arrêt maladie, chômeurs, RMIstes et autres bénéficiaires de prestations sociales… tandis que la délinquance en col blanc, la plus lucrative et la plus néfaste pour l'économie française, reste en proportion épargnée. Pourtant, à 200, les "évadés" français du Liechtenstein ont détourné 1 milliard d'euros. En 2007, seulement 52.292 contrôles fiscaux ont été menés dans les sociétés et moins de 9% portaient sur des redressements effectués à l'international, et la part de la délinquance économique et financière sur l'ensemble des délits sanctionnés en France plafonne à… 1% !
A titre de comparaison, en 2006 : le montant total des fraudes à la CAF a été évalué à 35 millions d'€ (60 millions d'opérations de contrôles pour 3.654 malversations constatées), celui des fraudes à l'Assedic à 41 millions d'€ (30.000 procédures engagées), et les actions anti-fraude de la Sécu - qui ne portent pas seulement sur les arrêts - lui ont permis d'économiser 200 millions d’€ en 2006 et 2007. Une casse limitée à 276 millions : on est loin du milliard des 200 "évadés"… encore plus loin des 40 milliards annuels !
Le SNUI estime que la lutte contre la fraude fiscale est «nécessaire et citoyenne», qu'il faut davantage de moyens humains et juridiques pour mener des contrôles, mais surtout développer d'urgence la coopération fiscale internationale et harmoniser les règlements & procédures au sein de l'UE. Bref, aller chercher l'argent là où on le cache. Des propositions radicales, ambitieuses que la délégation d'Eric Woerth n'incarne pas, puisqu'elle se limite au registre national de la petite besogne industrieuse... La DNLF sera-t-elle une structure fantoche de plus - un peu comme la HALDE - employant des hauts fonctionnaires grassement payés pour n'incarner qu'une mission de façade ?
Articles les plus récents :
- 22/04/2008 19:24 - Des hôtesses, stewards et pilotes veulent travailler plus longtemps
- 22/04/2008 15:17 - Lagarde a reçu François Chérèque
- 19/04/2008 13:16 - Allocations chômage : la dégressivité à nouveau sur le tapis
- 19/04/2008 01:37 - Les «vieux» devront chercher le travail qu’on leur refuse
- 17/04/2008 15:41 - Sanctions aux chômeurs : les rencontres commencent
Articles les plus anciens :
- 16/04/2008 01:18 - «Droits et devoirs» des chômeurs : parlons-en !
- 15/04/2008 19:15 - Smic : + 2,3% au 1er mai
- 15/04/2008 05:02 - Unedic, «France Emploi» : les nominations
- 14/04/2008 06:04 - Emploi des seniors : vers un quota légal
- 13/04/2008 19:31 - Une pétition contre la requalification des CNE
Commentaires
Bref, le monsieur anti-fraude sociale et fiscale du gouvernement, c'est lui. Sur le papier, la Délégation nationale à la lutte contre la fraude (DNLF) qu'il dirigera, n'est pas très inquiétante. C'est une structure légère de quinze personnes : un commissaire de police, un statisticien, deux informaticiens, des spécialistes du travail dissimulé, des carrousels de TVA et des détachements de personnel, etc… Mais, à terme, elle pourrait peut-être avoir toutes les cartes en main pour compliquer la vie des fraudeurs.
Ses missions : faire tomber les frontières administratives , développer les échanges d'informations et faciliter les croisements de fichiers. Il y a de quoi faire car, malgré leurs déclarations tonitruantes, les précédents gouvernements se sont cassé les dents sur le sujet. En France, la lutte contre la fraude reste segmentée et compartimentée. L'an dernier, seulement 4% des redressements fiscaux soit 2.210 opérations ont été déclenchés suite à des informations transmises au fisc par d'autres administrations .
Une campagne d'information
Cette année, quatre interconnection s pourraient voir le jour si la CNIL donnait son feu vert. Le croisement de la taxe d'habitation avec le fichier des caisses d'allocations familiales permettrait de mieux contrôler les aides au logement. La comparaison des déclarations préalables d'embauche avec les banques de données des Assedic mettrait en évidence les abus sur l'assurance-chômage.
Bref, la DNLF veut industrialiser la lutte contre la fraude. À elle aussi de détecter et d'allumer des contre-feux face aux nouvelles formes de fraude. En ligne de mire, les activités non déclarées qui fleurissent sur Internet, notamment sur les sites d'enchères. La DNLF doit donc aller vite, mais en ayant une idée précise des sommes en jeu. «L'évaluation de la fraude n'est aujourd'hui pas satisfaisante», a souligné le ministre en expliquant que les 29 et 40 milliards d'euros par an de fraudes recensées par le conseil des prélèvements obligatoires ne prennent pas en compte les fraudes aux prestations sociales.
À la DNLF, et à son statisticien, de tenter d'y voir plus clair. D'ici là, Éric Woerth compte bien lancer une campagne d'information «à grande échelle» sur le sujet dont le slogan serait peut-être : «Frauder, c'est voler.»
(Source : Le Figaro) Répondre | Répondre avec citation |
«Il existe une vraie injustice dans le contrôle fiscal», dénonce mardi le SNUI. Pour son secrétaire national, Vincent Drezet, «il vaut mieux être une personne mobile, capable de se déplacer en Europe qu'un salarié qui essaie de gratter 5% aux impôts.»
Et si le syndicat se félicite du croisement des fichiers fiscaux et sociaux, il craint pourtant que l'on se focalise sur la «petite fraude» aux allocations plutôt que sur le contrôle des sociétés ou le blanchiment d'argent. Les chiffres de l'OCDE sont éloquents : en 1985, les investissements directs dans les places off shore représentaient 4% des investissements mondiaux contre 15% actuellement. Pour le SNUI, la procédure mise en œuvre pour lutter contre «l'évasion et la fraude fiscale est la plus "frustrante".» Le syndicat constate, impuissant, que «l'évitement de l'impôt est rendu plus facile à l'international.»
Ce dernier réclame ainsi plus de moyens, «non seulement humains mais aussi juridiques» alors que le «contrôle fiscal est nécessaire et citoyen : ce qu'on ne paye pas, un autre le paiera.» Le SNUI rappelle que chaque année, la fraude fiscale représente un manque à gagner d'environ 40 milliards d'euros pour l'Etat, quand le déficit public atteint 50,3 milliards d'euros. Les sommes redressées par les agents des impôts s'élèvent à environ 12 milliards mais, entre «les dégrèvements, les difficultés financières des entreprises ou des particuliers à payer», les sommes réellement recouvrées rapportent au final entre 6 et 7 milliards d'euros par an.
52.000 contrôles fiscaux en 2007
En 2007, l'impôt sur le revenu (IR) a engrangé 11% des sommes recouvrées, 10% pour la fiscalité locale, 33% pour la TVA, 35% pour l'impôt sur les sociétés (IS) et environ 11% sur le patrimoine. Sur les 3,5 millions d'entreprises assujetties à la TVA, 52.000 ont subi un contrôle fiscal l'an passé et sur les 35 millions de foyers fiscaux, 4.500 ont été contrôlés. «On ne peut pas dire que le contrôle fiscal soit très présent en France, contrairement à une idée reçue», souligne Vincent Drezet.
Ce rapport donne également du grain à moudre au syndicat alors que le chantier de la fusion entre la direction générale de la comptabilité publique et la direction générale des impôts est déjà sur les rails. «Cela pose beaucoup de questions et d'inquiétudes en termes de mobilité», confirme Vincent Drezet. Le syndicat souligne la perte pour chacune de ses administrations de 10% de leurs effectifs entre 2002 et 2008. Il évoque ainsi le risque de voir les agents du fisc rémunérés au mérite.
(Source : Le Figaro) Répondre | Répondre avec citation |
Les rangs du PS à l'Assemblée nationale ont réservé, mercredi, une «standing ovation» à… la députée UMP Chantal Brunel. À mesure que la nouvelle porte-parole de l'UMP dénonçait certaines «dérives fiscales», les applaudissement s se sont faits plus insistants. La gauche s'est levée lorsque Chantal Brunel a demandé à la ministre de l'Economie, Christine Lagarde : «Pouvez-vous nous dire ce que compte faire le gouvernement ?»
Visiblement agacée, la ministre a pris à parti les députés de gauche. «Il y a aujourd'hui plus de 359 niches fiscales, vous auriez pu de longue date en supprimer de nombreuses et ne pas en instituer. Tout le monde a voté des niches fiscales !» Pour finalement concéder qu'il «n'est pas juste qu'un certain nombre de contribuables profitent de niches fiscales pour s'exonérer de l'impôt.»
Le projet de loi pour l'année 2006 recensait ces quelque 400 dispositifs. Certains sont célèbres, d'autres beaucoup moins. Ainsi, «l'abattement spécial sur les plus-values réalisées lors de la cession d'un cheval de course ou de sport», ou encore «l'exonération des prix littéraires, artistiques et scientifiques.» Quelques-uns concernent le cinéma ou encore la pêche. Autant de secteurs économiques financés par la fiscalité.
«Examiner niche après niche»
La ministre de l'Economie a ainsi promis d'«examiner niche après niche quels sont les objectifs poursuivis et où est la justice fiscale pour qu'il n'y ait pas d'abus.» En effet, en 2006, quelque 3.500 foyers fiscaux gagnant plus de 76.000 € par an n'ont pas payé d'impôts sur le revenu. «Un couple avec deux enfants qui emploie à l'année un salarié à domicile n'a plus à s'acquitter de l'impôt sur le revenu», explique Olivier Charpentier-Stoloff, avocat fiscaliste au cabinet Altexis. Dans ce cas, un seul dispositif suffit à exonérer totalement certains foyers de cet impôt.
Toutes cumulées, les niches fiscales ont représenté un manque à gagner de plus de 50 milliards d'euros pour l'Etat en 2005, d'après le Syndicat national unifié des impôts (SNUI). Des cas qui, rappelle le SNUI, posent problème alors que la République a comme principe que «chacun contribue aux dépenses collectives en fonction de ses capacités.»
Dans une quinzaine de jours, un rapport préparé par l'Inspection générale des finances sera donc remis au Parlement «qui procédera à cet examen, pour que nous acceptions l'opportunité de supprimer ou de plafonner» les niches fiscales, a poursuivi Christine Lagarde.
Réexamen des dispositifs fiscaux
Ces questions avaient déjà été examinées «dans le cadre du projet de loi de finances pour 2008. Nous avions également envisagé la perspective d'un impôt minimal, et je l'avais proposé en octobre, malheureusement les propositions sur l'impôt minimal sont soit trop complexes soit injustes dans leur application», a rappelé la ministre de l'Economie.
En octobre dernier, le ministère des Finances rendait son rapport sur la création d'une «imposition minimale qui concernerait les Français aux revenus les plus élevés». Le rapport conclue cependant que le gouvernement n'est pas favorable à la mise en place d'un dispositif d'imposition minimale. Le ministère préconise au contraire l'examen de certains dispositifs fiscaux qui procurent «un avantage jugé excessif par rapport à leur objet.»
«La vraie question est de savoir si ces niches atteignent leur objectif, analyse Vincent Drezet, secrétaire nationale du SNUI. Près de 9 millions de personnes bénéficient de la prime pour l'emploi. Il est difficile de critiquer cette exonération : pourtant, elle est souvent détournée, des employeurs n'augmentent pas leurs salariés afin qu'ils restent dans ce dispositif. Au final, la collectivité paie une partie de leur pouvoir d'achat. De la même façon, les exonérations fiscales dans les DOM-TOM, dont profitent peu de personnes, représentent un effet d'aubaine.
C'est un manque à gagner énorme pourtant, contrairement à leur but, elles n'ont pas résorbé le chômage.» Pour ce dernier, «en baissant le plafond des niches fiscales, souvent très haut, les mesures resteraient incitatives et permettraient de réduire le manque à gagner.»
(Source Le Figaro) Répondre | Répondre avec citation |
Rappelons rapidement les enjeux. Selon les estimations du Conseil des prélèvements obligatoires, le montant de la fraude fiscale et sociale tourne, en France, entre 28 et 40 milliards d'euros, soit 1,7% ou 2,3% du PIB. Le Syndicat national unifié des impôts (SNUI) l'évalue pour sa part à 50 milliards d'euros. Mais peu importent les chiffres - par définition, on ne peut chiffrer avec exactitude les comportements délictueux -, on constate à ces évaluations que le montant de la fraude équivaut peu ou prou au déficit du budget de l'Etat !
Or, la fraude aux prestations sociales ne contribue que pour une part négligeable à ce total. Ainsi, la Caisse nationale d'assurance-maladie (CNAM) n'a constaté, en dépit des moyens croissants mis en œuvre pour lutter contre la fraude, que 116 millions d'€ de fraude en 2007. La Caisse nationale d'allocations familiales (CNAF) en est restée à 35 millions en 2006. Quant à l'Unedic, la caisse d'assurance-chômage, elle évalue à 140 millions d'€ les sommes perçues par des chômeurs faussement déclarés. Au total, moins de 300 millions d'euros.
En admettant même, que ces organismes n'identifient qu'une part limitée de la fraude et que celle-ci s'élève à deux fois, voire trois fois les montants détectés, on n'atteindrait pas le milliard d'€. Un montant à rapporter aux 500 milliards d'€ redistribués chaque année par l'ensemble des régimes sociaux.
Alors ? Alors l'essentiel de la fraude est liée à la fiscalité. Des ménages pour une petite part, et surtout des entreprises, qui déploient parfois une grande intelligence pour éviter de payer la TVA ou minimiser, au-delà de ce que les règles légales autorisent, leur impôt sur les bénéficies des sociétés. Or, dans ce domaine, le discours politique est précisément inverse de celui qui prévaut en matière sociale. La priorité affirmée est d'alléger la fiscalité assise sur les entreprises. Est-ce à dire que le gouvernement ne fait rien pour lutter contre la fraude fiscale ? Non, et différentes mesures sont en cours de discussion avec nos partenaires européens, notamment pour lutter contre les escroqueries à la TVA. Mais on aimerait que les priorités soient mieux définies et les enjeux mieux hiérarchisés. Sinon, la lutte contre la fraude risque d'être perçue comme un nouvelle forme de chasse aux pauvres.
La volonté gouvernementale de lutter contre la fraude sociale serait enfin mieux perçue si elle s'accompagnait d'un effort équivalent pour réduire le non-recours, c'est-à-dire la non-perception par de nombreuses personnes des prestations auxquelles elles ont pourtant droit au vu de leur situation. On estime ainsi que près d'un tiers des personnes qui devraient toucher le RMI n'en bénéficient pas, par défaut d'information, parce qu'ils ont renoncé à le demander face à la complexité de la procédure, ou par crainte d'être stigmatisé en tant qu’«assisté».
Philippe Frémeaux pour Alternatives Economiques Répondre | Répondre avec citation |