Le déficit cumulé du régime général s'élevait à 10,5 milliards d’€ en 2007, selon la Cour des comptes, auquel il faudra rajouter 4,1 milliards pour 2008. Ramener les comptes de l'assurance-maladie à l'équilibre en 2011 supposerait de faire «non pas 3 mais 4 milliards d'euros d'économies par an dès 2009», avait expliqué début juillet la ministre de la Santé.
Ayant abandonné les mesures restrictives sur les affections longues durées (ALD), il s'agit de ponctionner ailleurs. Déjà affublés de franchises et de déremboursements, voici les nouvelles pistes du plan de rigueur qui attend les assurés sociaux :
• le ticket modérateur — soit la part qui reste à charge de l'assuré après remboursement — pourrait être augmenté de «1 à 2 points» (ainsi, la prise en charge de la consultation passerait de 70% à 68%)
• il est question de créer une taxe spécifique sur les mutuelles et autres assurances complémentaires (avec pour effet l'augmentation de leurs tarifs)
• la consultation généraliste serait revalorisée à 23 €
Pourtant, nous savons ici que le «trou de la Sécu» est un mensonge d'Etat, puisque ce dernier lui doit quelque 17 milliards d’€, non compensés à ce jour. L'imposture consistant à crier au déficit pour obliger les assurés sociaux à se serrer la ceinture est la même que pour le déficit public, sauf que celui-ci se creuse à grande échelle : chaque année, l'Etat dilapide plus de 180 milliards d’€ par le biais de politiques fiscales et d'aides publiques scandaleuses, qui profitent à une poignée de nantis en privant la collectivité des moyens nécessaires au bien-être de tous.
Les riches assument, les pauvres renoncent
A l'instar de son collègue Eric Woerth, «ministre croupion» concentré sur la dépense et jamais sur les recettes, la ministre de la Santé applique la même stratégie : faire reculer de la solidarité nationale en rationnant les plus pauvres (on évalue à 5 millions le nombre de personnes qui n'ont pas de couverture maladie complémentaire et, de ce fait, 14% des Français ont renoncé à des soins au cours des douze derniers mois). Grâce à l'UMP, le principe de répartition des richesses se déséquilibre dangereusement, et la France bascule peu à peu d'un système mutualisé à un système assurantiel à l'américaine.
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Mme Bachelot et M. Woerth ont dévoilé dans un communiqué des mesures de redressement de l'Assurance-maladie visant à économiser quelque 3,6 milliards d'euros en 2009, avec en point de mire un retour à l'équilibre en 2011. Celles-ci seront complétées par des réformes structurelles : Roselyne Bachelot prépare un projet de loi "Patients, santé, territoire", portant notamment sur la réorganisation de l'offre de soins sur le territoire.
En attendant, le gouvernement entend contenir le "trou" de la branche maladie qui devrait atteindre 4,1 milliards d'euros en 2008. Pour cela, il a renoncé au déremboursement partiel d'une partie des médicaments des patients en affection longue durée (ALD) après la levée de boucliers suscitée par cette idée, et à l'augmentation du ticket modérateur.
Il espère en revanche économiser 2 milliards d'euros en développant des stratégies de prévention, en infléchissant la consommation de soins dont la justification médicale est discutable, ou en modifiant les prix dans des secteurs où les tarifs apparaissent trop élevés.
Surtout, les complémentaires santé seront mises à contribution à hauteur d'un milliard d'euros en 2009.
Le gouvernement souhaiterait aussi taxer les sommes distribuées par les entreprises au titre de l'intéressement et de la participation, exonérées de cotisation jusque-là. Ce prélèvement pourrait rapporter jusqu'à 300 millions d'euros. Le taux de cette taxation n'est "pas encore fixé", mais il pourrait se situer selon Roselyne Bachelot "entre 3 et 5%".
Ces mesures doivent permettre de préserver le pouvoir d'achat des Français, a assuré la ministre de la Santé. Il n'y a "aucune raison" que les mutuelles "augmentent les tarifs, puisque ce reversement a été calibré précisément pour tenir compte de la marge qu'elles s'étaient constituées du fait du transfert vers l'Assurance-maladie", a-t-elle expliqué sur France Inter. "Bien évidemment, aujourd'hui, les assureurs comme les mutualités peuvent absorber un milliard d'euros sans augmenter les cotisations", a confirmé M. Woerth sur France 2.
En échange, mutuelles et assurances seront "associées à la gestion de l'Assurance-maladie", a précisé le ministre du Budget. "Nous allons définir les conditions de cette association dans des groupes de travail".
"On va tout faire, dans cette période terrible pour le pouvoir d'achat des ménages les plus défavorisés, pour essayer de ne pas répercuter cette année cette taxation nouvelle", a affirmé le président de la Mutualité française Jean-Pierre Davant. Mais "pour cette année, on verra si c'est possible ou pas". "On ne peut pas être satisfait quand on constate une nouvelle fois l'incapacité de l'Etat et des partenaires sociaux à gérer correctement l'assurance maladie", a noté M. Davant sur RTL.
La Mutualité Française s'est en tout cas félicité dans un communiqué d'une "première étape plus que jamais nécessaire". "La mise en place de négociations tripartites", "les limitations des dépassements d'honoraires", "une meilleure prise en charge des maladies chroniques", "l'évolution des modes de rémunération des professionnels de santé" et "l'accès anonymisé aux données de remboursement pour les mutuelles" sont autant de mesures positives selon elle. Mais la Mutualité Française "veillera à ce que ces mesures soient concrétisées dans la loi de financement de la Sécurité sociale de 2009", et "dans le cas contraire elle s'engage à mobiliser les 38 millions de Français qui lui font confiance, pour dénoncer ce qui n'aurait été alors que la mise en place d'un nouvel impôt", menace-t-elle.
De son côté, dans Le Parisien, le directeur technique santé d'AXA France Stéphane Lecocq dénonce "une nouvelle ponction qui vise directement les assureurs". Il a jugé probable qu'elle soit "répercutée sur les primes des clients".
La contribution "demandée aux organismes complémentaires dont le but n'est pas lucratif, comme la Mutualité, pose problème", estime quant à elle la CGT. "Après les franchises, les Français vont encore payer", accuse aussi le Parti socialiste. Ce nouveau "plan est injuste car en taxant les mutuelles, il va mécaniquement aboutir à une augmentation des cotisations". Et de dénoncer "un tour de passe-passe qui, sans augmenter le ticket modérateur, va pénaliser les Français".
(Source : Le Nouvel Obs) Répondre | Répondre avec citation |
Le PS parle d'un «énième plan de rafistolage qui s'ajoute aux 24 plans précédents, aux forfaits, aux déremboursement s et aux franchises qui n'ont naturellement rien réglé. C'est l'austérité dans l'injustice», estiment dans un communiqué Pascal Terrasse, secrétaire national du PS à la santé et Claude Pigement, responsable national du PS à la santé.
«Un tour de passe-passe qui va pénaliser les Français»
Pour les socialistes «ce plan est injuste car, en taxant les mutuelles, il va mécaniquement aboutir à une augmentation des cotisations. C'est un nouvel impôt qui sera payé par la grande majorité des assurés sociaux qui verront augmenter leurs prélèvements et réduire encore leur pouvoir d'achat». Le PS qualifie le plan de «tour de passe-passe, qui sans augmenter le ticket modérateur, va pénaliser les Français».
La Mutualité Française a toutefois indiqué ce mardi qu'elle tenterait d'éviter une hausse à court terme de ses tarifs. «La Mutualité française n'approuve pas la mise en place d'une contribution supplémentaire qui pénalise lourdement les mutuelles. Mais, conscientes des difficultés de leurs adhérents et soucieuses de préserver leur pouvoir d'achat, elles mettront tout en œuvre pour atténuer les effets de cette taxation supplémentaire» , écrit-elle dans un communiqué.
Une «privatisation» de la Sécu
L'association française de diabétiques (AFD) n'y croit pas. Elle a estimé ce mardi que les mesures du plan gouvernemental ouvraient la porte à une «privatisation» de la Sécu. Associer les complémentaires santé à «la gestion de l'assurance maladie de façon directe, c'est leur donner les clés de la maison», estime son président Gérard Raymond. Et d'ajouter : «Ce ne sont que des mesures conjoncturelles qui n'ont aucune portée à long terme si on ne se penche pas sérieusement sur le financement et l'organisation de notre système de santé. A quand le débat de fond ?»
La CGT note «l'inefficacité de la réforme de 2004»
Si la CGT partage cet avis sur la taxation des assurances santé, elle juge «fondée» la taxation demandée aux employeurs sur l'intéressement. Il «est fondé de demander aux employeurs de contribuer sur l'intéressement. Ces derniers le développent pour éviter d'augmenter les salaires et réduire leur participation au financement de la Sécurité sociale solidaire», écrit le syndicat dans son communiqué. D'une manière plus générale, la CGT note que «le déficit de la branche maladie de la Sécurité sociale témoigne de l'inefficacité de la réforme de 2004 et des politiques de déremboursement des assurés sociaux. Ces politiques ont réduit le pouvoir d'achat, éloigné des soins une partie de la population et pesé sur la croissance économique».
Force Ouvrière, enfin, se dit «choquée de la réaction des assurances privées plus soucieuses de leurs bénéfices grandissants que d'une assurance maladie solidaire entre tous. Leur association à la gestion de l'assurance maladie n'est pas acceptable, leur logique n'étant pas la solidarité, c'est pourquoi FO s'y oppose», déclare le syndicat.
(Source : 20 Minutes) Répondre | Répondre avec citation |
"Il n'y a aucune raison que les organismes complémentaires augmentent leurs cotisations. Nous sommes dans un système de libre concurrence. Et, d'ailleurs, si vous notez que votre organisme complémentaire augmente ses cotisations, vous avez toute possibilité de vous tourner vers un autre assureur complémentaire", a-t-elle répondu à la question d'un auditeur hier, sur le plateau de France Inter.
Sacrée Roselyne, va !!! Répondre | Répondre avec citation |