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La Commission européenne n’apprécie pas que l’Etat français fasse cadeau, sans contrepartie, de 10,5 milliards d’€ à seulement six de ses établissements bancaires. Bercy défend bec et ongle le système choisi, considérant qu’il ne s’agit pas d’un plan de sauvetage bancaire mais d’un plan d’aide à l’économie...

Pour le gouvernement français, la crise bancaire et économique a de facto mis entre parenthèses la politique européenne de concurrence. Il ne saurait donc tolérer que la Bruxelles vienne mettre son nez dans son plan de soutien aux banques. C’est ainsi qu’il faut comprendre, semble-t-il, la colère du ministère des Finances français qui, vendredi, a accusé la Commission de vouloir «bloquer» son plan en exigeant que les banques françaises recapitalisées «n’augmentent pas» leur offre de crédit, l’inverse de l’effet recherché. Pour Bercy, «Bruxelles» voudrait tuer l’économie française qu’elle ne s’y prendrait pas autrement : «C’est un réflexe pavlovien en matière de concurrence, incohérent avec la situation actuelle», a lancé un haut fonctionnaire de Bercy. «On ne va pas fournir des aides pour empêcher les entreprises de faire leur métier».

À la Commission, on est tombé de haut en découvrant cet acte d’accusation : «Il n’y a ni blocage, ni souhait de voir la quantité de prêts diminuer, bien au contraire», s’indigne le porte-parole de Neelie Kroes, Jonathan Todd : «C’est totalement faux». Il s’agit, explique-t-il, d’éviter une distorsion de concurrence, seuls six établissements français bénéficiant de l’aide de l’État (Crédit agricole pour 3 milliards d’€, BNP-Paribas pour 2,55 milliards, Société Générale pour 1,7 milliard, Crédit Mutuel pour 1,2 milliard, Caisse d’Épargne pour 1,1 milliard et Banques populaires pour 950 millions, soit un total de 10,5 milliards d’€).

Or, les conditions de cette aide inquiète la Commission. En effet, le gouvernement français n’a pas exigé des actions en contrepartie de son aide, ce qui lui aurait permis de siéger dans les conseils d’administration, et il n’a imposé ni une forte rémunération (12% en Grande-Bretagne), ni la suspension de tout versement de dividendes aux actionnaires afin d’inciter les banques à racheter rapidement les parts détenues par l’État. Un système très contraignant qui a été adopté partout en Europe, sauf dans l’Hexagone : conseillé par Michel Pébereau, le président du conseil d’administration de BNP-Paribas, le gouvernement de François Fillon a choisi le système des «titres subordonnés» (il s’agit d’un apport en capital sous la forme d’obligations sans échéance de remboursement et sans droit de vote) qui la prive de tout siège au CA, a négocié une moindre rémunération (400 points de base au-dessus des taux de marché) et n’a pas demandé la suspension du versement des dividendes.

Dans ces conditions, ces aides d’État accordé sans guère de contreparties et sans limite dans le temps donnent les moyens aux banques françaises de pratiquer des taux plus intéressants que ceux de la concurrence étrangère, ce que veut éviter la Commission : elle souhaite donc que les banques certes s’engagent à accorder davantage de crédits, mais aussi à ne pas pratiquer de dumping à la faveur de ces aides d’État. Bruxelles souhaite aussi que la rémunération de l’État atteigne au moins 10%, comme ailleurs, et que le versement des dividendes aux actionnaires soit suspendu. Il faut que cet «argent soit utilisé pour faire des prêts à l’économie réelle» et non pas «pour améliorer la position compétitive des banques».

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