"Ce rapport s'inscrit dans la réforme des minima sociaux annoncée par le Premier ministre le 1er septembre dernier et qui vise à faire sortir de l'assistance les bénéficiaires de ces minima pour les amener vers l'emploi", rappelle Matignon. Dominique de Villepin a souhaité que ses propositions "puissent être rapidement mises en oeuvre".
Ses auteurs y soulignent que le système des minima sociaux est "injuste, inefficace et complexe". Pour eux, les conseils généraux "sont appelés à devenir les chefs de file d'une politique sociale moderne, qui ne se contente plus d'offrir des 'guichets de l'assistance' mais qui propose aux bénéficiaires de minima sociaux un accompagnement personnalisé permettant de tenir compte des atouts et des contraintes de chacun sur la voie du retour à l'activité et à l'autonomie". Les deux sénateurs font plusieurs propositions, dont certaines appellent des modifications de la législation :
=> L'extension du bénéfice du dispositif d'accompagnement des allocataires du RMI aux allocataires de l'API et de l'ASS (allocation spécifique de solidarité) avec suivi régulier par un référent, obligation de formaliser les engagements réciproques dans un contrat d'insertion. Le coût devra être chiffré et compensé aux conseils généraux.
=> Le transfert de la gestion de l'API longue aux conseils généraux, préalable à la fusion du RMI et de l'API en une "allocation unique d'insertion" (AUI) construite sur le modèle du RMI.
=> La diversification de l'éventail des sanctions à la disposition du président du Conseil général (sanctions graduées en cas de manquement au devoir d'insertion, sanction en cas de fraude).
Michel Mercier et Henri de Raincourt proposent également "d'améliorer le dispositif d'accompagnement des bénéficiaires du RMI étendu aux bénéficiaires de l'API et de l'ASS : en faisant démarrer le parcours d'insertion dès le dépôt de la demande d'allocation ; en s'assurant que chaque bénéficiaire a formalisé avec son référent les étapes de son projet dans un contrat d'insertion ; en permettant un suivi régulier du bénéficiaire par son référent avant et pendant le retour à l'emploi".
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Commentaires
Bonjour,
Je fais suite à l’actualité du 16 décembre, sur la page d’accueil : ” Un rapport commandé le 3 octobre à Michel Mercier, sénateur UDF du Rhône, et Henri de Raincourt, sénateur UMP de l'Yonne, a été remis hier à Dominique de Villepin : il préconise la fusion à terme du revenu minimum d'insertion (RMI) et de l'allocation parent isolé (API) en une "allocation unique d'insertion" (AUI). ”
Cette info qui a été très peu reprise, semble tomber dans l’oubli. Quatre jours sans que personne ne revienne sur la façon dont sont perçue les évolutions de l’aide sociale en France.
Finalement, le rapport est édité par La Documentation Française. Téléchargeable en Pdf, c’est avec un étonnement grandissant que je m’y suis intéressé.
Le moins qu’on puisse dire, c’est que ce texte est particulièrement ambigu.
Basé sur une argumentation contestable, qui sous-tend ipso facto la volonté de tricherie des bénéficiaires de minima sociaux, il prône une obligation de recherche d’emploi en contrepartie de l’aide sociale, ainsi que le renforcement des contrôles et des sanctions par des Présidents de Conseils Généraux institués en baronnie toute puissante.
Rédigé par des Présidents de Conseil Général, (MM. Mercier et de Raincourt, il apparaît généreux envers les plus démunis et, globalement, propose une légère augmentation pour certaines catégories de minima (pour les autres, pas de changement), sans manquer de rappeler l’état à ses engagements et mettre en préalable les transferts de charges.
Cependant, commandé par M. de Villepin qui a souhaité que ses propositions "puissent être rapidement mises en oeuvre", il reprend mot pour mot les propositions exprimées dans la lettre de mission et, pour les justifier, ne fait qu’apporter à des décisions déjà prises, une argumentation à la construction pour le moins étonnante.
Par une habile et obscure démonstration, ce rapport préconise le rapprochement de trois minima (RMI, API, ASS). Sous couvert d’insertion, il propose un traitement identique dans le suivi. Donc recherche d’emploi obligatoire pour tout le monde et aussi accès aux dispositifs de suivi.
Je résume :
Le suivi social sans obligation de recherche d’emploi, c’est le RMI et l’API.
L’absence de suivi social avec obligation de recherche d’emploi c’est l’ASS.
Le mieux c’est la même chose pour tout le monde. Donc même chose pour tout le monde.
Suivi social + recherche d’emploi. Pour les trois.
Mais comme pour l’ASS ce n’est pas possible sans modifier les lois (puisque l’ASS relève de l’état), qu’on va le faire mais plus tard, et on va commencer par le RMI et l’API. Et dans ce sens là l’échange, ce n’est que l’obligation de recherche d’emploi en plus pour le RMI et l’API.
Par ailleurs, sous couvert d’accompagnemen t, les mesures préconisées sont :
=> ne rien changer à ce qui existe pour le RMI, et élargir les compétences des CG au suivi de tous les minima (API, ASS) pour un traitement identique. La démonstration occulte complètement la quasi impossibilité technique de doubler des mesures qui sont déjà largement saturées alors qu’elles ne concernent que 50% des bénéficiaires du RMI.
=> renforcer les pouvoirs de contrôle et de sanction.
Les contrôles :
Le rapport se base sur les chiffres de la CNAF pour nous indiquer que la fraude est minime.
Est-ce possible dans un monde ou tout chômeur est sous-entendu tricheur ? Non, apparemment ce n’est pas possible et les auteurs de nous faire savoir que «Il est même possible de soutenir que ce résultat est le signe d’un système de contrôle peu performant, ce qu’une rapide analyse permet de montrer.» L’analyse consiste à démontrer que le système étant déclaratif, il n’est pas possible de le vérifier.
Préconisation : mettre à charge du demandeur les justifications d’absence de ressources et de situation familiale, réfutant par là le «mouvement de simplification des procédures administratives engagées par le gouvernement». En clair et dans le texte cela donne : «… les minima sociaux d’insertion, pour lesquels les demandeurs font appel à la solidarité publique, (ce qui) justifie(nt) un traitement particulier. Dans un certain sens, la «charge de la preuve» incombe au demandeur d’un minimum social.»
Les sanctions :
Là encore, fusion des pratiques.
Après la gradation des sanctions pour les chômeurs, la gradation pour tous. Préconisation : la possibilité pour le Président du conseil Général de diminuer le minima social et de verbaliser à hauteur de 1500€. Ainsi, bien qu’ils s’en défendent, les auteurs mettent fin au minimum social par la possibilité d’une retenue sur son montant.
De plus, si des recours sont prévus, l’obstacle de la CLI (Commission Locale Insertion), est levé d’une manière stupéfiante : ce ne serait plus au Président de CG d’attendre l’avis de la CLI pour sanctionner, mais au bénéficiaire de solliciter l’avis de la CLI pour lever la sanction.
Dans cette situation, la lourdeur administrative et l’inapplication des textes par les acteurs de l’insertion (qui sont la cause réelle de l’échec du RMI en la matière) sont retournés en rempart infranchissable dressés entre le contrôleur/sanctionneur (Président du CG) et le bénéficiaire (RMI, API, et plus tard ASS).
Les actions d’accompagnemen t préconisées sont toutes présentées comme une solution au perfectionnemen t des contrôles. (La CNAF est ainsi invitée à échanger de «bonnes pratiques» avec les services de l’administratio n fiscale). L’entrée dans l’accompagnemen t deviendrait un préalable au versement de l’allocation et donc ce versement subordonné à une enquête approfondie par les travailleurs sociaux ou… aussi ?? les sociétés privées habilitées a sous traiter les actions d’insertion (comme c’est le cas pour l’ASS) ?
Si l’on peut considérer que les travailleurs sociaux, conscients des réalités de terrain, rechigneront à la délation (quelques heures non déclarées par exemple), quelle sera l’attitude de structures déjà réputées pour leur inconduite professionnelle et dont les actionnaires/dirigeants sont du même bord que ceux qui sanctionnent ? Quelle sera l’attitude d’accompagnateu rs payés au prorata des remises à l’emploi ?
Une telle police est-elle possible sans moyens ?
Le rapport préconise donc concernant les données personnelles que «l’obligation de transmission doit être entendue plus largement» entre les différents intervenants et aussi l’obligation pour l’ANPE de signaler toute des inscriptions d’un bénéficiaire (ce qui suppose que l’obligation de recherche d’emploi est déjà un fait acquis considéré comme incontournable par les auteurs du rapport).
Evidement, toutes ces données sont dispersées dans de nombreuses institutions. De plus, comme le disent si bien les auteurs, rien ne vaut un contrôle de visu pour compter les brosses à dents (le barème de l’allocation continu à tenir compte de la situation familiale).
Pour s’y retrouver dans cette collecte d’information qui totalise l’individu dans ses dimensions sociales, professionnelle s, familiales, MM. De Raincourt et Mercier rappellent que : «A moyen terme, la création d’un numéro d’allocataire unique, prévue par la CNAF dans le cadre de la COG 2005-2008, doit être menée à bien». C’est ainsi qu’ils proposent le numéro NIR utilisé par la Sécurité sociale, permettant d’ajouter à la collecte la dimension santé de l’individu.
L’intention d’un suivi individuel efficient est présente dans le document en leitmotiv d’un apparent souci d’humanisme. Tout n’est pas si simple !
Le coût de la seule intervention des acteurs d’insertion est évalué à 140 millions d’euros supplémentaires pour les seuls «nouveaux obligés». Il ne faut pas douter que les Conseils Généraux se retrancheront derrière ce qui est aujourd’hui un état de fait : l’Etat n’a pas transféré la totalité des montants de charges de la décentralisatio n (voir préalable financier page 7) et serait bien en peine de rajouter une telle somme (s’il en avait seulement la volonté).
Alors même que les CG se débattent comme ils peuvent avec le RMI : «Nous rappelons qu’aucune solution durable n’a été trouvée pour le financement du RMI par les conseils généraux11 qui subissent de plein fouet la hausse du nombre de bénéficiaires (+8,2% en 2004) dont les causes leur sont extérieures (dégradation de la situation économique et de l’emploi, conséquences du durcissement des conditions d’affiliation à l’assurance chômage)», ce n’est certainement pas eux qui auront les moyens de financer l’accompagnemen t.
Quant au travail, s’il y en avait cela se saurait, ne serait-ce que parce qu’il y aurait moins de chômeurs.
De toutes ces mesures il restera le contrôle, la sanction, l’obligation de travail, l’accès non suspensif au recours, la toute puissance des présidents de CG sur le montant minimal d’aide sociale, et pour résumer en faisant court : Une véritable approche vétérinaire dans la gestion des demandeurs d’aide sociale.
Si j’étais conscient qu’il «ne suffit pas d’être pauvre pour être honnête», manifestement nos gouvernants considèrent aussi qu’il est nécessaire d’être riche pour être humain. Répondre | Répondre avec citation |