Jean Arthuis, sénateur de la Mayenne, actuel président de la commission des Finances du Sénat et ancien ministre de l'Economie dans le gouvernement Juppé, estime que les déclarations du président de la République en faveur d'une réforme des cotisations patronales sont un encouragement au principe de la TVA sociale, qu'il défend depuis 1993 : "Cette déclaration me paraît tout à faire prometteuse", a-t-il déclaré sur Europe 1. L'idée est de baisser les cotisations patronales et salariales pour d'augmenter d'autant la TVA sur la consommation. "Aujourd'hui, il n'est plus possible de financer la protection sociale, la santé, la politique familiale par des prélèvements sur des salaires où seuls paient ceux qui produisent en France. Nous ne pouvons continuer dans ce système. Il faut imaginer un autre financement de la protection sociale, c'est en cela que je suggère que l'on augmente la TVA comme l'ont fait d'autres pays, notamment le Danemark", a-t-il expliqué.
L'idée est donc simple : ne plus faire supporter tout le poids de la protection sociale sur l'emploi. Financer la protection sociale par une taxe payée par tout le monde, un impôt sur la consommation : la TVA, par exemple. Remplacer les charges qui pèsent sur les employeurs et les salariés par un impôt payé par les consommateurs : en augmentant de 4 points la TVA actuellement fixée à 19,8 % (taux normal) ou 5,5 % (taux réduit sur les produits de consommation courante), on pourrait alléger de 17 milliards d'euros - soit 1 point de PIB - les charges des entreprises. Cette hausse pourrait être modulée pour réduire l'écart entre les deux taux, tout en laissant la France dans la moyenne des pays européens en matière d'imposition de la valeur ajoutée. L'intérêt d'une telle réforme est, bien sûr, de faire aussi participer les produits importés au financement de la protection sociale qui, aujourd'hui, repose exclusivement sur la production intérieure.
Mais la TVA sociale a pour adversaire déclarée la droite ultralibérale, qui veut privatiser la protection sociale et défend une liberté totale du commerce. Et la gauche n'a jamais été enthousiasmée par les hausses de TVA, impôt non redistributif qui frappe sans distinction riches et pauvres. De plus, la TVA sociale retirerait aux partenaires sociaux le peu de légitimité qu'ils ont encore à revendiquer la gestion des caisses de retraite ou de maladie, qui ne seraient plus financées par les cotisations des entreprises et des salariés.
=> Finalement, le chef de l'Etat propose de taxer la valeur ajoutée des entreprises avec une nouvelle cotisation, la "CVA" : lire en commentaires.
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Commentaires
Force Ouvrière et la CFDT ont d'ores et déjà porté un jugement positif sur cette piste. En revanche, la présidente du Medef, Laurence Parisot, l'a jugée "simpliste".
(…) Trois pistes sont couramment évoquées pour enrayer la dégradation des comptes sociaux : augmenter la TVA (c'est la "TVA sociale"), augmenter la Contribution sociale généralisée (CSG) ou moduler les cotisations patronales en fonction de la valeur ajoutée, c'est-à-dire la richesse créée par l'entreprise. Jacques Chirac a choisi cette troisième voie préconisée dans un rapport de 1997, non sans saluer au passage comme un "progrès indiscutable" la CSG créée par le gouvernement socialiste de Michel Rocard (1988-1991).
La prise en compte de la valeur ajoutée pour le calcul des cotisations patronales est une "réforme essentielle pour la défense et le développement de l'emploi dans notre pays", a-t-il expliqué. "Il faut concilier haut niveau de protection sociale et économie ouverte sur la mondialisation."
Il a promis que cette réforme serait élaborée "en étroite concertation avec les partenaires sociaux" et qu'elle serait "progressive, pour tenir compte de la situation de l'ensemble des entreprises, qui sont diverses."
Le débat s'est ouvert avant même que Jacques Chirac confirme sa préférence et s'adresse directement aux partenaires sociaux jeudi, lors de ses vœux aux "forces vives de la nation".
Le secrétaire général de Force ouvrière s'est déclaré mardi prêt à discuter de la piste de la valeur ajoutée.
"Un correctif"
"Il y a des entreprises qui font beaucoup de richesse (…) avec des effectifs en réduction", a expliqué Jean-Claude Mailly sur France Info. "Ces entreprises paient moins de cotisations sociales. Ça nous apparaîtrait normal qu'il y ait un correctif. Ce correctif c'est la valeur ajoutée." Il a en revanche rejeté l'idée d'une "TVA sociale" ou d'une hausse de la CSG.
Le secrétaire général de la CFDT François Chérèque a aussi exprimé sa préférence pour la solution de la valeur ajoutée. "C'est une piste que la CFDT veut approfondir et qu'il nous semble intéressant d'approfondir", a-t-il déclaré mercredi sur RTL. "On nous a toujours dit (…) que c'était difficile techniquement mais il n'est pas interdit d'essayer de réussir." Comme Jean-Claude Mailly, il a estimé qu'une hausse de la TVA serait "injuste", en particulier vis-à-vis des bas salaires.
Pour la présidente du Medef, le taux de TVA en France est effectivement "déjà assez élevé" - "D'autres scénarios existent, comme la hausse de la CSG", estime Laurence Parisot dans une interview publiée par le quotidien économique Les Echos. Elle écarte en revanche la piste de la valeur ajoutée : "Quand le président de la République parle de réformer le financement de la protection sociale, je suis d'accord. Quand il veut changer l'assiette en faisant reposer les cotisations sur autre chose que les salaires, je dis que c'est simpliste." "Asseoir les cotisations sur la valeur ajoutée, donc sur l'investissement, ne va pas freiner les délocalisations car la mobilité des investissements est potentiellement encore plus grande que celle des emplois", ajoute Laurence Parisot, qui demande au gouvernement de procéder à des études d'impact.
"Il me semblerait très dangereux, pour nous tous, pour les entreprises, pour les salariés et pour le pays, d'imposer quelque chose sans qu'il y ait une validation, une garantie que ce serait quelque chose de gagnant-gagnant", a dit sur LCI la présidente de l'organisation patronale.
(Source : Le Nouvel Obs) Répondre | Répondre avec citation |
POUR : Henri Sterdyniak, directeur de recherche à l'OFCE (Observatoire français des conjonctures économiques)
Basculer 6 points de cotisation employeur sur une cotisation sur la valeur ajoutée apporterait, selon notre modèle économique, 200.000 emplois. Mais il faut que ce soit une taxe sur la totalité de la valeur ajoutée, et non une TVA qui épargne les biens capitaux.
La baisse du coût du travail serait donc favorable aux secteurs à fort contenu de main-d'oeuvre, en favorisant la substitution du travail humain aux machines. Les perdants seraient l'énergie, les transports, les télécoms, les services financiers et aussi les entreprises exportatrices. Les gagnants : les biens de consommation courante et les biens d'équipement professionnels.
Les adversaires de ce dispositif affirment que ce serait favoriser les secteurs retardataires, et pénalisant pour les secteurs innovants. Mais il faut aussi le dire : en période de chômage de masse, le progrès technologique peut être nuisible. Il ne faut pas se masquer les yeux pour autant : une telle mesure serait techniquement délicate à mettre en place. Ce serait un nouveau prélèvement pour les entreprises, les obligeant à déclarer leur valeur ajoutée. Tout cela ne peut se justifier que par un basculement conséquent des cotisations. Il faudrait faire fort, et très vite. Cela demande un certain courage politique. Et l'accord de Bruxelles, puisque l'Italie vient de se faire condamner pour avoir mis en place toute seule une telle taxe, appelée Impôt régional sur l'activité productrice.
CONTRE : Michel Didier, directeur de l'institut Rexecode (Centre de recherches pour l'expansion de l'économie et le développement des entreprises)
La taxation de la plus-value des entreprises, sous forme de cotisation ou autre, pose problème car l'assiette de la valeur ajoutée, au sens économique (à différencier de la TVA acquittée par les particuliers), ce sont à la fois les salaires et les cotisations, et les investissements . Taxer la valeur ajoutée, c'est donc taxer les investissements .
Aujourd'hui, la taxation de la valeur ajoutée ne peut donc pas être favorable à la localisation d'entreprises sur le sol national, but que le président de la République s'était fixé lors de ses voeux aux Français le 31 décembre 2005. Tout simplement parce qu'aujourd'hui, le facteur le plus mobile c'est le capital. Le travail ne fait souvent que suivre les investissements là où ils se matérialisent. De plus, l'opération envisagée donnerait lieu à des basculements entre secteurs, en frappant en priorité ceux qui investissent dans la technologie. Dernier élément, plus conjoncturel : actuellement, la consommation se porte bien, alors que nous souffrons d'un déficit d'investissement. Instituer une telle cotisation pourrait freiner la reprise. La TVA sociale, bien qu'elle pose aussi des problèmes, correspondrait mieux à notre problème de compétitivité.
(Source : Libération) Répondre | Répondre avec citation |
Concernant la 3éme piste évoquée par Superuser:
"moduler les cotisations patronales en fonction de la valeur ajoutée, c'est-à-dire la richesse créée par l'entreprise",
un travail de fond et une proposition innovante ont été réalisés par M. D Esterez qui présente son action ainsi:
Citation:
- "Il n'est l'émanation d'aucun parti et d'aucun groupe d'opinions.
Il représente seulement l'initiative personnelle d'un français de la société civile, âgé de 59 ans, ayant déjà vécu dans notre pays une longue expérience de création et de gestion de PME, souvent innovantes."
Son objectif est, citation toujours:
-"Dynamiser l'activité et lutter contre le chômage
Proposition de réforme des prélèvements obligatoires "
Le TCSM : Taux de Contribution Sociale Maximum
(voir rubrique DIGEST pour une présentation "moins technique" et GOUVERNEMENT pour les réactions politiques.)
Un site à consulter d'urgence, si l'on pense qu'entre richesse et richesse, c'est la richesse humaine qui prime sur la matérielle.
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A cet égard, cette semaine de voeux présidentiels a constitué un véritable sommet. Jacques Chirac a ainsi repris un des thèmes phares des socialistes : la Sécurité sociale professionnelle . Une idée venue de la CGT, devenue une sorte de tronc commun de tous les courants, présente dans la motion de synthèse du dernier congrès. Reprise, également, l'idée d'élargir la base de calcul des cotisations patronales : il s'agit, dit la motion socialiste, de «transférer une partie des cotisations patronales, qui pèsent aujourd'hui sur les seuls salaires, sur l'ensemble de la richesse produite par l'entreprise (la valeur ajoutée), qu'elle rémunère le travail ou le profit».
Rien qui tranche, donc, avec les propos de Jacques Chirac, qui a souhaité, avant-hier devant la presse, «aller vers une assiette de cotisations patronales qui ne prenne pas seulement en compte les salaires mais l'ensemble de la valeur ajoutée», pour moins pénaliser l'emploi. Et que dire lorsque le président de la République affirme, comme le PS, que «les meilleurs bacheliers de chaque lycée de France doivent avoir un droit d'accès garanti aux classes préparatoires aux grandes écoles» ? (…)
«Dresser un bilan»
Au PS, on tente de se rassurer. Puisque les «nouveautés» du discours du président sont «puisées dans le projet des socialistes», estime le numéro deux du parti François Rebsamen, «il serait préférable que ce soit les socialistes eux-mêmes qui les mettent en oeuvre en 2007». Pour François Hollande, «c'est une vieille méthode chiraquienne que de prendre les mots des autres pour, au final, faire tout autre chose». Il faudra, aussi, trouver d'autres thèmes.
Pour commencer, le PS a bien l'intention de ne pas laisser à la droite le monopole du discours sur la sécurité, comme elle l'avait fait en 2002. «On va commencer à dresser le bilan du gouvernement sur ce sujet», annonce un haut dirigeant du PS. La façon dont les socialistes se sont rués sur l'affaire de l'attaque du train Nice-Lyon montre bien que cette bataille a déjà commencé. Elle a l'avantage de servir à la fois d'axe de campagne contre le gouvernement dans son ensemble et contre Nicolas Sarkozy en particulier. Quant à Jacques Chirac, qui avait qualifié cette affaire du train d'inacceptable, François Hollande lui a rappelé «qu'il a fait campagne en 2002 sur l'insécurité et qu'il en est aujourd'hui à dresser des constats d'impuissance».
(Source : Le Figaro) Répondre | Répondre avec citation |