Il l'avait déjà évoqué sur France 3 sous le regard désapprobateur de Louis Schweitzer, président de la HALDE, alors qu'ils étaient invités par Elise Lucet dans son dernier "Pièces à conviction" consacré à la discrimination raciale à l'embauche et au logement, et nous avions épinglé ses propos dans notre article du 1er mars. Aujourd'hui, M. Perrin élargit son discours aux locataires «à problèmes».
«Les propriétaires veulent des locataires convenables et des loyers corrects», a-t-il dit. Et de poursuivre : «S'ils pouvaient ‘tester’ les locataires, il serait possible de remettre sur le marché au moins 300.000 logements, soit le nombre de logements neufs créés en une année». Selon lui, cela pourrait «résoudre en partie la crise du logement»... Tout comme le CNE et le CPE pourraient miraculeusement réduire le chômage.
L'idée a germé il y a six mois au moment de la mise en place du Contrat Nouvelle Embauche, puis de la proposition de CPE par le gouvernement. Concrètement, au 9e et au 21e mois, le propriétaire pourrait donner congé au locataire avec un préavis de trois mois. Au bout de deux ans sans préavis, le bail deviendrait «à durée indéterminée» et retomberait dans le droit commun. Conscient que ce bail, dit «à l'essai», «induit une certaine précarité», Jean Perrin affirme cependant que «c'est mieux que ne pas avoir de logement» ! Et d’ajouter : «Il y a peu de chance que le locataire, dans le cas où il serait titulaire d'un CPE et où il occuperait un logement avec ce type de bail, se retrouve licencié et à la rue au même moment».
Récemment présentée au gouvernement, la proposition de l’UNPI a été votée en Conseil national en septembre dernier. «On me dit que l'idée est excellente mais que dans un contexte de critique des CNE et CPE, elle ne peut passer pour le moment», soupire Jean Perrin.
Quand la pénurie de logements associée à celle des emplois favorise l'insécurité sociale, les escroqueries intellectuelles continuent de pulluler : cette "idée de génie" est un exemple qui démontre les inéluctables dérives de la flexibilité érigée en solution à tous nos maux, et prouve bien l'importance des enjeux liés à l'application du CNE et du CPE.
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Commentaires
L'association Consommation, Logement et Cadre de Vie "refuse qu'à l'insécurité économique s'ajoute l'insécurité résidentielle".
"De l'avis de tous les professionnels, la loi du 6 juillet 1989, qui régit le droit commun de la location, a instauré un équilibre entre les droits et obligations des bailleurs et des locataires. En modifier les termes ne ferait que fragiliser cet équilibre reconnu par tous", poursuit-elle. "A un moment où le Premier ministre a formellement réaffirmé que l'instauration de nouveaux contrats de travail s'accompagnerait d'une plus forte sécurisation de l'accès au logement, cette proposition nous semble incompréhensibl e". Répondre | Répondre avec citation |
Les propos de Michel Lenormand, président du CIDEL (Centre d'information et de défense des locataires) par Julie Coste le jeudi 16 mars 2006.
NOUVELOBS.COM | 16.03.06 | 12:22
Actuellement, quelles sont les conditions en vigueur pour qu'un propriétaire mette fin à un bail ?
Un bail doit être d'une durée minimale de trois ans pour les personnes physiques, et six ans pour les personnes morales (les sociétés). Un propriétaire ne peut pas établir de bail plus court, sauf pour les appartements meublés.
A la fin du bail, il peut donner son congé au locataire pour deux raisons seulement : en cas de vente tout d'abord. Dans ce cas, il doit faire une offre au locataire. Deuxième motif : si le propriétaire décide d'occuper lui-même le logement ou d'en faire bénéficier sa famille.
Ces mesures assurent une relative stabilité.
Quelles seraient les conséquences de l'adoption de la proposition de l'UNPI ?
Catastrophiques . Ce bail à durée déterminée instaurerait la précarité généralisée pour tous les locataires. Jean Perrin, le président de l'UNPI, parle de bail à durée indéterminée comme s'il s'agissait d'un progrès par rapport à un bail à durée déterminée mais, en fait, tout le monde pourrait être mis à la porte avec un préavis de trois mois.
Ainsi, non seulement les salariés risquent désormais d'être renvoyés de leur travail sans raison mais en plus ils n'auraient même plus l'assurance de rester chez eux ! Ce serait un vrai retour au dix-neuvième siècle. Cette idée est dans la lignée de l'idéologie libérale. On met à la porte plus d'employés pour créer plus d'emplois, on peut mettre à la porte plus de locataires pour libérer plus de logements…
Dans la situation actuelle, quelles propositions réalistes peuvent être faites pour résorber la crise du logement ?
Il n'y en a qu'une : il faut créer plus de logements sociaux dans les grandes villes. C'est là le nœud du problème. Pourtant la construction régresse. Pour défendre sa proposition, Jean Perrin argue du fait que les propriétaires n'ont pas la possibilité de déloger les mauvais payeurs. C'est faux. Les propriétaires ont déjà la possibilité légale de récupérer les sommes dues. La proposition de bail à durée indéterminée est une déclaration irresponsable. Répondre | Répondre avec citation |
Si les locataires SUR-PROTÉGÉS PAR LA LOI sont un frein à la location des quelques logements proposés par les petits propriétaires, favorisant la surenchère des conditions d'attribution, la hausse des prix et la mise en jachère d'une partie du parc des logements privés, alors, qu'un tel bail soit appliqué à tous !
Car, contrairement à la doxa véhiculée, les mauvais payeurs ne sont pas les plus pauvres ou les plus basanés. Les bons Français "bien de chez nous" et qui gagnent bien leur vie n'ont pas l'apanage du comportement citoyen et de l'honnêteté. Répondre | Répondre avec citation |
C'est le nombre de logements vacants qui pourrait être, selon une estimation avancée à plusieurs reprises par cette organisation de propriétaires privés, remise sur le marché par des propriétaires qui aujourd'hui préfèrent les garder vacants, plutôt que risquer des impayés ou des difficultés pour retrouver la libre disposition de leurs biens à l'issue d'une première période de location.
Ce raisonnement n'est pas nouveau (1), mais le remède pour convaincre ces propriétaires de surmonter leurs craintes se fait plus offensif : à la demande déjà formulée d'une garantie des risques d'impayés universelle, couvrant tous les loyers, et financée par tiers par les bailleurs, les locataires et l'Etat, notamment sur les ressources du 1% logement (ne l'appelez pas "CLU" - Couverture logement universelle - bien que cela y ressemble comme deux gouttes d'eau, le projet lancé par la gauche à la veille de l'élection présidentielle de 2002), s'ajoutent des propositions de "rééquilibrage" des droits respectifs des propriétaires et des locataires : l'UNPI préconise notamment qu'avec un préavis de 9 mois donné au locataire avant l'échéance de chaque bail de 3 ans, le propriétaire puisse donner congé sans motif pour récupérer son bien, fût-ce pour le louer plus cher ou simplement changer de locataire (rappelons qu'aujourd'hui le propriétaire peut librement donné congé avec un préavis de 6 mois pour l'échéance du bail pour habiter le logement ou y loger un proche, ou bien pour le vendre) ; en contrepartie, le préavis du congé du locataire serait réduit à un mois…
Par ailleurs, l'UNPI propose que la durée du bail initial puisse être discutée librement entre locataire et propriétaire, notamment que le bail puisse être plus long que 3 ans, et qu'à compter du premier renouvellement, le propriétaire puisse donner congé sans motif à tout moment avec un préavis de 6 mois contre une indemnité de relogement.
L'UNPI propose aussi de rétablir la possibilité de forfaitiser les charges locatives, et de calculer les réparations en fin de bail au moyen de grilles de vétusté et de prix préétablies : ainsi, le solde du dépôt de garantie pourrait être restitué dès la remise des clés…
Egalement, l'UNPI demande qu'en cas de bonne foi du locataire, les aides au logement puissent être systématiquemen t maintenues et versées directement au propriétaire ; par contre, en cas de mauvaise foi, qui pourrait être appréciée par les commissions de conciliation, elle demande que l'expulsion puisse être obtenue par voie de référé (ce qui est largement déjà le cas actuellement), et exécutée d'autant plus rapidement que la remise sur le marché de logements vacants aura selon elle permis de solutionner le problème du relogement…
Enfin, sur le plan fiscal, Jean Perrin propose que les propriétaires qui remettent des logements vacants en location et qui acceptent dans la fixation du loyer une décote de 30% par rapport au loyer de marché puissent se voir exonérés pour l'ISF et les droits de succession sur les ¾ de la valeur du bien concerné…
L'UNPI rappelle dans son livre blanc le rôle social joué par les bailleurs privés et cite les chiffres publiés par l'ANAH dans son Atlas de l'habitat privé : 74% des locataires du secteur privé ont des ressources inférieures aux plafonds d’accès au parc HLM ; le parc privé étant plus important que le parc public, ils sont environ 4,4 millions de ménages à être dans ce cas contre 3,3 millions dans le parc HLM et SEM (sociétés d'économie mixte) !
Pire : ils sont 43% à avoir des revenus inférieurs à 60% des plafonds d'accès HLM (plafonds de revenus PLAI-PST), soit 2,5 millions de ménages contre 2,2 dans le parc HLM et SEM, et même 18% à avoir des ressources inférieures à 30% de ces plafonds, soit environ 1 million contre 0,9 dans le parc HLM et SEM ! Le parc privé loge donc davantage de ménages "pauvres" ou à faibles revenus que le parc public, même si le parc public loge en pourcentage davantage de ménages modestes…
Peuvent-ils faire mieux ? Oui répond l'UNPI : "Si le bailleur est sûr de voir ses loyers payés et de pouvoir récupérer facilement son bien, il sera plus souple pour consentir un bail", promet M. Perrin.
L'ennui est que ces deux conditions dépendent fortement du formalisme et des délais pour obtenir des décisions de justice, puis ceux pour obtenir leur exécution, deux aspects qui souffrent depuis des années du manque de volonté politique des gouvernements successifs ! A quoi sert-il en effet d'accorder aux propriétaires de nouvelles possibilités de faire partir le locataire indélicat ou de donner congé pour libérer le bien s'ils restent convaincus, comme ils le sont largement aujourd'hui, d'être démunis si le locataire ne s'exécute pas spontanément !
Quant au chiffre des 400.000 logements vacants qui pourraient être remis rapidement en location, il est malheureusement invérifiable et probablement surestimé : certes, l'INSEE dénombre bien plus de 2 millions de logements vacants mais ce chiffre inclut les logements en instance de travaux en vue de leur relocation, ceux voués à la démolition du fait de leur état d'insalubrité ou de ruine, et ceux qui ne trouvent pas preneur du fait de leur localisation ! Si le chiffre de l'UNPI était réel, comment expliquer que seuls 118.900 logements aient pu être assujettis à la taxe sur les logements vacants, qui concerne toutes les zones à marché locatif tendu ?
Peu importe dira-t-on : même si la plupart de ces propositions ont peu de chances d'être retenues en l'état actuel de crispation des positions des uns et des autres, l'UNPI aura eu au moins le mérite d'alimenter le débat, et pour une fois avec des propositions assorties de contreparties…
(Source : Univers Immo) Répondre | Répondre avec citation |