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Le projet de loi sur l'énergie est définitivement adopté. La part de l'Etat dans Gaz de France tombera à un tiers.

Le Parlement a adopté définitivement mercredi 8 novembre après un dernier vote des sénateurs le projet de loi de privatisation de Gaz de France, préalable à la fusion avec Suez. Ce projet de loi sur l'énergie, qui ramène à un tiers la participation de l'Etat dans GDF, avait été entériné mardi par les députés. Après les députés, les sénateurs ont approuvé par 170 voix contre 138 le compromis élaboré par la Commission mixte paritaire (CMP) Assemblée-Sénat.

Compromis

Ce compromis reprend pour l'essentiel la version du Sénat sur le dispositif de retour au tarif réglementé de l'électricité pour les entreprises qui ont choisi de faire jouer la concurrence. A condition d'en faire la demande avant le 1er juillet 2007, les entreprises concernées pourront bénéficier pendant deux ans d'un "tarif réglementé transitoire d'ajustement du marché" qui ne pourra excéder de plus de 25% le tarif administré.
Députés et sénateurs ont aussi trouvé un compromis sur la composition de la Commission de régulation de l'énergie (CRE). Ils ont supprimé la présence en son sein de quatre parlementaires, introduite par les députés contre l'avis du gouvernement, tout en renforçant le contrôle parlementaire sur la CRE.

Le vote du Sénat conclut un marathon parlementaire de deux mois au cours duquel la gauche, hostile à la privatisation de GDF, a développé tous ses arguments contre le projet.

La fusion n'est pas acquise

Mais si elle a franchi mercredi une étape décisive, la fusion GDF-Suez n'est pas acquise. Le Parti socialiste va saisir le Conseil constitutionnel, a confirmé le sénateur PS Roland Ries. Les socialistes estiment que le projet de loi est contraire au préambule de la Constitution de 1946, qui "rend obligatoire la propriété publique d'un service public national".
La Commission européenne doit ensuite rendre le 24 novembre sa décision sur le projet de fusion entre GDF et Suez. Les actionnaires de Suez, dont une partie demande de meilleures conditions de fusion, doivent enfin se prononcer en assemblée générale.

Le tribunal de grande instance de Paris a prolongé mardi la période d'information et de consultation des représentants des salariés sur le projet de fusion, retardant d'au moins 10 jours la réunion du conseil d'administration préalable à l'assemblée générale.

(Source : Le Nouvel Obs)