Depuis octobre 2004, le contrat de professionnalisation permet d'acquérir une qualification et s'adresse à tous les jeunes âgés de 16 à 25 ans révolus (insertion professionnelle) ainsi qu'aux demandeurs d'emploi âgés de 26 ans et plus (réinsertion). Les bénéficiaires âgés de 16 à 25 ans révolus sont rémunérés en pourcentage du Smic selon leur âge et leur niveau de formation, et les salariés âgés de 26 ans et + perçoivent une rémunération qui ne peut être ni inférieure au SMIC ni à 85% du salaire minimum conventionnel. Ce contrat ouvre droit pour l'employeur à une exonération des cotisations patronales de Sécurité sociale quand le bénéficiaire a entre 16 et 25 ans, ou quand il s'agit d'un demandeur d'emploi âgé de 45 ans ou plus. Produit de l'accord national interprofessionnel sur la formation professionnelle signé en décembre 2003 par les partenaires sociaux, transposé ensuite dans la loi en mai 2004, il a pris la suite des contrats de qualification jeunes et adultes, du contrat d'adaptation et du contrat d'orientation.
Lundi, le ministre délégué à l'Emploi Gérard Larcher s'était félicité de la hausse de 32% du nombre de ces contrats en 2006. Or actuellement, seulement un "contrat pro" sur 10 bénéficie à un adulte de 26 ans et plus. S'il concerne davantage d'adultes de plus de 26 ans que par le passé, ces derniers restent la portion congrue : 12% des entrées en 2005 et 6% auparavant, selon un premier bilan 2005 du ministère de l'Emploi (DARES) qui souligne que "malgré les exonérations de cotisations sociales auxquelles elles donnent droit, les embauches de personnes âgées de 45 ans ou plus ne constituent qu'une faible minorité des recrutements : 1,2%".
Ce retard est d'autant moins compréhensible que l'argent est disponible : "Il y a 117 millions d'euros qui ne demandent qu'à être utilisés", explique René Bagorski, qui est conseiller confédéral CGT et l'un des administrateurs du Fonds unique de péréquation - le FUP, abondé par les excédents des Organismes paritaires collecteurs agréés (OPCA), eux-mêmes alimentés par les contributions formation des employeurs.
Lors de la dernière réunion du bureau de l'Unedic qui a eu lieu mercredi, sa présidente Annie Thomas (CFDT) s'est dite "inquiète" et estime que "sans le dire vraiment, le patronat fait traîner les choses. [...] Les cinq organisations syndicales, unanimes, ont exigé que toutes les hypothèques soient levées et que la question soit réglée au prochain bureau de l'Unedic", le 13 décembre.
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