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La Cour des Comptes, présidée par Philippe Séguin, a rendu son rapport annuel qui passe au crible les dépenses de l’Etat, traquant gaspillages et dysfonctionnements des politiques publiques.

Quelques bonnets d'ânes pour 2006 :

• La formation professionnelle : La Cour pointe une collecte des contributions patronales à la formation professionnelle continue «complexe, mal contrôlée», donnant lieu à «des dérives et à une gestion parfois peu rigoureuse». La réforme de la formation professionnelle de mai 2004 a «renforcé la complexité du système», tout en réduisant la péréquation nationale et entraînant «des doubles emplois coûteux».
La Cour a également relevé «les salaires très confortables» des dirigeants régionaux des organismes paritaires collecteurs agréés (OPCA) pouvant, par exemple, aller «jusqu'à 161.686 €» bruts annuels dans le cas de l'Agefos-PME. Cette dernière a rétorqué qu'il s'agit d'un «cas particulier», la personne visée ayant 20 ans d'ancienneté et 120 personnes sous sa responsabilité, et fait état d'un salaire brut moyen de… 96.000 € pour ses directeurs régionaux… en 2004.

• Les aides au logement : Destinées à supporter la dépense de logement, ces aides bénéficient à plus de 6 millions de ménages pour un coût global de 13,8 milliards d'euros, dont 38,6% à la charge de l'Etat et 50% à la charge de la Sécurité sociale, un dispositif jugé «massif» et peu lisible par la Cour. L'Aide personnalisée au logement (APL) avait été mise en place en 1977 pour unifier les aides existantes : l'allocation de logement à caractère familial (ALF - 1948) et l'allocation de logement à caractère social (ALS - 1971). Or «trente ans après, les trois dispositifs coexistent toujours», ce qui entraine «un problème de lisibilité et de compréhension par le public, une inégalité de traitement due aux différences subsistant dans les conditions d'attribution, et une complexité de gestion».

«L'efficacité des aides» est mise en doute étant données leurs «finalités multiples», aide aux familles ou aides à la propriété. «La multiplicité des objectifs a pour conséquence l'impossibilité de les satisfaire tous simultanément», et donc «une dégradation de l'efficacité sociale des aides» qui ne peuvent s'aligner sur la hausse réelle des loyers. «Il est impossible de rechercher simultanément le maintien de l'efficacité sociale pour les ménages les plus pauvres, la stabilité du nombre d'allocataires et celle de la dépense publique», assène la Cour des comptes qui s'interroge sur le bien-fondé de l'élargissement des aides personnelles à l'aide à l'accession à la propriété (mis en place par Jean-Louis Borloo). Elle estime que «la suppression des aides personnelles au logement dans le cas de l'accession aurait le mérite de simplifier et rationaliser les différents dispositifs existants».

• Les intermittents du spectacle : Ce fonds garantit un revenu à ceux qui ne parviennent pas à réaliser les 507 heures de travail nécessaires à leur indemnisation en 10 mois ou 10 mois et demi (seuils fixés par la réforme de 2003) mais y arrivent en 12 mois (période en vigueur auparavant). La Cour souligne que le rythme des dépenses totales d'indemnisation liées à l'intermittence n'a pas été affecté par la réforme de 2003, qui a donc été inutile.
Elle reproche également des conditions de gestion du fonds «inadaptées» car dépendantes de trois acteurs différents : les ministères de la Culture (qui en fixe les règles de fonctionnement), de l'Emploi (qui met les crédits budgétaires à disposition) et l'Unedic (qui verse les prestations).

La Cour des Comptes pointe enfin la persistance «d'importantes dérives», dont la fraude et le recours abusif au statut d'intermittent, notamment dans l'audiovisuel.

• L'équilibre des finances publiques : Carton jaune pour le gouvernement ! La Cour des Comptes se montre toujours sceptique sur la stratégie du gouvernement pour ramener les finances publiques à l'équilibre. La Cour regrette que cette baisse «ne s'explique pas par la diminution du déficit public» : elle a été obtenue «d'une part par des cessions d'actifs publics, d'autre part par une diminution de l'encours de trésorerie de l'Etat», qui «ne constituent pas une voie durable de désendettement», souligne la Cour. En effet, «l'Etat a besoin de conserver un niveau suffisant de trésorerie pour faire face à ses paiements» et les ventes d'actifs - qualifiée récemment par Philippe Séguin de «camouflage des déficits» - «n'améliorent pas sa situation patrimoniale».
Quant au surplus de recettes fiscales annoncé en fanfare par le gouvernement et qui s'est élevé à 10,5 milliards d'euros en 2006, le rapport se contente de juger qu'il illustre le manque de transparence et de fiabilité des prévisions en la matière...

A lire tout le Rapport 2006.