Ce texte, qui "consolide les 39 heures hebdomadaires" et confirme "l’abandon des heures d'équivalence", désormais valorisées, a été signé lundi par la CFDT et trois organisations patronales (UMIH, Synhorcat, GNC). Vendredi matin, la CGC, la CFTC et FO sont attendues pour le parapher.La CGT-Commerce estime de son côté que ce projet est très, très insuffisant, vu les aides octroyées régulièrement par l'Etat à ce secteur (par exemple, pas de hausse du salaire minimum)...
Le texte remplace le précédent accord de juillet 2004 qui avait été annulé en octobre 2006 par le Conseil d'Etat pour illégalité du système des heures d'équivalence, non majorées. Il donne aussi naissance à la première grille salariale en euros d'un secteur de 800.000 salariés dont la grille, toujours libellée en francs, datait de 1997, et octroie des revalorisations salariales de "10% entre la 36e et la 39e heure, 20% entre la 40e et la 43e heure, et 50% au-delà". Il accorde enfin une sixième semaine de congés sous forme de "cinq jours fériés sécurisés" supplémentaires, ajoutés aux 3 jours déjà en vigueur dans la branche, et que les salariés pourront cumuler.
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Commentaires
Ce qu’il a de positif :
• Il valide enfin dans ce secteur la loi sur la durée légale de 35 heures qui s’impose naturellement à tous, partout, là comme ailleurs. Sur ce point-là, c’est une victoire.
• Les heures d’équivalence sont heureusement enfin abandonnées. Car ce fut une violation de la loi lorsque, après que l’accord de décembre 2001 fut cassé en décembre 2002 par François Fillon, le patronat de ce secteur voulut imposer le non-paiement des heures supplémentaires entre 35 et 39 heures. La décision du Conseil d’Etat d’octobre 2006 cassant cette violation est une victoire en ce sens. Le patronat avait hurlé au loup, l’UMP de Sarkozy avait voulu faire voter une loi en urgence au Parlement pour supprimer les 35 heures de la restauration, mais c’était trop gros : alors finalement le patronat s’incline et reconnaît que la durée du travail mensualisée, là comme ailleurs est de 151h66, et que les heures en sus doivent figurer sur une ligne distincte du bulletin de paie en étant majorées, conformément à la loi.
Ce qu’il a de négatif :
• L’accord contractuel accepte un volant d’heures supplémentaires quasi permanent. Le patronat fait ainsi payer cher cette reconnaissance de la loi. Il instaure le dépassement permanent de la durée légale.
On le voit, «le contrat» forcé est moins protecteur que «la loi». Il prolonge la limitation de la majoration des heures supplémentaires , mais de 10% seulement entre 35 et 39 heures ! Cela revient à limiter la hausse des salaires qui était prévue légalement par la gauche (2e loi Aubry) à partir du 1er février 2005 dans les entreprises de moins de 20 salariés ! Cette majoration aurait été de 25% dès la 36e heure si François Fillon n’avait repoussé la date du 1er février 2005 au 1er février 2008, contraignant les salariés du secteur à travailler plus en gagnant moins que prévu. Quand aux salariés des entreprises de plus de 20 salariés, ils devaient de toutes façons toucher 25% de majoration entre 35 et 39 heures (lorsque la loi était respectée, car la fraude patronale est considérable dans ce secteur).
Par contre, il semble que les heures soient légèrement majorées entre 40 et 43 heures : peut-être de 50% selon certaines dépêches… Cela peut représenter un tout petit mieux apparemment, puisqu’elles étaient de 25% - sous réserve d’étude. Au delà, à partir de la 44e heure, elles sont de 50% mais c’était déjà légal.
• Le plus néfaste, c’est que le contingent annuel d’heures supp’ est passé de la durée légale (déjà portée par Fillon de 130 à 220 heures) de 220 heures à… 360 heures : ce qui est énorme ! Inouï !
C’est l’application de la loi Fillon du 4 mai 2004 (pourtant repoussée à l’époque par tous les syndicats) selon laquelle les syndicats peuvent majoritairement signer des accords qui violent le «principe de faveur» et dérogent négativement aux droits des salariés… Or les heures qui viennent après le contingent légal sont légalement majorées de 100% : ce qui signifie que chaque salarié qui dépassait 220 heures auparavant recevait (ou aurait du recevoir) 100% par heure concernée, et que dorénavant il ne recevra 100% qu’après la 360e heure…
Si le salarié faisait déjà 360 heures (ça arrivait hélas, mais pas forcément payées ni majorées), il perd 140 heures de salaire, il travaille plus et ne gagne pas plus… Il y avait déjà des centaines de milliers d’heures supplémentaires non reconnues dans le secteur, ni comptabilisées, ni payées, ni figurant sur le bulletin de paie… Chacun le savait, la fraude etait constante, les salariés avaient du mal à se défendre. Cet énorme nouveau volume conventionnel de 360 heures ne fait que l’entériner, sans qu’il y ait gain…
• En “échange” il y aurait 3 jours de repos, en sus des 5 jours de la «semaine» qui avait été «accordée» par le patronat du temps où il volait la durée légale des 35 heures… Le patronat, qui voulait aussi réduire le repos quotidien de 11 heures à 9 heures a dû reculer (cela aurait été illégal), mais ce qu’il a obtenu en «échange» du respect formel de la loi sur les 35 heures n’en reste pas moins énorme…
800.000 salariés sont concernés, dont 80% dans les moins de 20 salariés. C’est là qu’on voit que «la loi» doit être plus protectrice que «le contrat» lorsqu’on a affaire à un patronat aussi rapace ! Répondre | Répondre avec citation |
<< Vous devez être ceux qui menacent, pas ceux qui sont menacés. Vos dents doivent rayer le parquet. L’indulgence est comme la pitié, elle vous déshonore et elle déshonore aussi ceux qui en bénéficient. La société a besoin de durs, pas de mous. L’ennui, c’est qu’il y en a beaucoup, des mous, beaucoup trop. Il faut arrêter de reculer le moment de l’effort. Ne soyez pas indulgents avec vos salariés. Il y a tout plein de bac + 12 qui sont infoutus de travailler, ils ne sont même pas capables de trouver un balai pour faire le ménage. Quand on doit licencier quelqu’un, il ne faut pas cacher la vérité. Vous savez, c’est aussi difficile pour celui qui coupe que pour celui qui est coupé. Moi, je préfère les assassins aux escrocs : les escrocs, les gens les trouvent sympas. Les assassins, non, évidemment ; mais pourtant, ils ont un grand mérite, c’est de ne pas être hypocrites. >> Répondre | Répondre avec citation |