En 2006, le ministère de l'Emploi avait déjà eu besoin d’un petit complément de 286 millions pour pallier à l'insuffisance de crédits votés en loi de finances initiale. Pour 2007, l'Etat devait consacrer 41,8 milliards d'euros à l'emploi, un budget en hausse de 6% par rapport à 2006 mais qui, en réalité, faisait la part belle aux allègements de cotisations patronales sur les bas salaires… au détriment de ses autres missions. Alors que le projet de budget 2008 n’est pas encore ficelé, Bercy a d'ores et déjà prévu de lever le pied sur les contrats aidés l'année prochaine. Régulièrement critiqués par la Cour des comptes, ils sont très coûteux pour des résultats contestables : c'est donc une excellente nouvelle.ASS, AER et AFPA en déroute. «La difficulté principale sera de trouver l’argent pour le Fonds de solidarité et pour l’AFPA (l'organisme public de la formation professionnelle des adultes)», a expliqué Jean Gaeremynck. En 2007 et comme chaque année, l’Etat avait déjà pioché dans le fonds alloué à la formation professionnelle gérée par les partenaires sociaux, qui s’en étaient indignés : il faut dire que ces "ponctions", en principe "exceptionnelles", sont devenues récurrentes. Ensuite, on va s'étonner que le nombre de chômeurs en formation ne cesse de baisser !
Tout aussi inquiétant, le Fonds de solidarité - qui finance l'ASS (allocation de solidarité spécifique), l'AER (allocation équivalent retraite) et va devoir prendre en charge pour la première fois les indemnités versées aux intermittents du spectacle - aura besoin de 400 millions d’euros d'ici décembre. Pour réaliser en passant quelques substantielles économies sur ce Fonds déficitaire, le gouvernement demandera-t-il une fois de plus au service public de l'emploi d'accentuer la pression sur ces allocataires très pauvres à grands coups de contrôles, de sanctions et de radiations ?
Sinon, il manque encore 300 millions pour les contrats aidés en cours. Il faut aussi trouver 100 millions pour financer les mesures prévues en faveur de l'emploi dans le secteur des hôtels-cafés-restaurants. Et le reste du "trou" se répartit entre le financement des préretraites (qui diminuent et concernent aujourd'hui moins de 35.000 personnes), des AFF (allocations de fin de formation) et des stagiaires en formation (en baisse eux aussi)...
Gabegie. Notre taux d'emploi - part de la population active ayant un travail - stagne à 63% depuis 2001 et reste l'un des plus faibles de l'Union européenne, tandis que l'effort de dépenses publiques en matière de lutte contre le chômage - environ 5% de notre PIB - est l'un des plus élevés. Les politiques de l'emploi s'enchaînent depuis 30 ans sans aucune cohérence mais, depuis peu, on distingue nettement que leur ligne directrice s'évertue à consentir toujours plus d'exonérations de cotisations sociales aux employeurs tandis que l'accompagnement des chômeurs vire au business et au flicage, et que la formation professionnelle est considérée comme une charge et non un investissement. Tant qu'il en sera ainsi, cette stratégie non qualitative montrera ses limites.
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Commentaires
Aujourd'hui, ils sont quelque 404.000 à survivre avec 14,51 € par jour dans le meilleur des cas. Le nombre des allocataires de l'allocation de solidarité spécifique se maintient à un niveau élevé, en dépit des "bons chiffres" du chômage…
On trouve trois raisons à cela :
• Les effectifs de l'ASS ont du mal à décroître à cause de l'effet de déversement permanent lié au raccourcissemen t des droits et au resserrement des conditions d'indemnisation adoptés par les partenaires sociaux lors des conventions Unedic de décembre 2002 et décembre 2005.
• Ces chômeurs sont, pour la plupart, tombés dans la trappe du "retournement conjoncturel" 2001-2003, période où il ne faisait pas bon perdre son travail. Durant cette phase de destruction massive et de non-création d'emplois, il suffisait d'avoir la quarantaine et un parcours atypique pour rester sur le carreau car, c'est bien connu, au bout d'un an ou deux de chômage, plus personne ne veut de vous ! Le piège s'est ainsi durablement refermé sur des milliers de personnes.
• Devenus chômeurs de très longue durée, ils rencontrent des difficultés persistantes sur le marché de l'emploi : outre leur grande pauvreté qui est un frein sérieux à leur recherche, ils sont victimes de préjugés en ce qui concerne leur "employabilité", sans compter ceux que les recruteurs estiment trop "vieux", si ce n'est le service public de l'emploi qui les exclut de la formation. Cibles idéales des contrats aidés, ils peuvent cumuler leur allocation avec un salaire de misère mais, une fois le contrat terminé, ils retournent à l'ASS. On remarque qu'ils deviennent "abonnés" à ce type de sous-emploi qui les maintient quoiqu'ils fassent dans leur situation. Répondre | Répondre avec citation |
L'allocation équivalent retraite, "offerte" à quelque 57.000 chômeurs de moins de 60 ans qui n'ont plus droit ni à l'assurance-chômage ni à l'ASS, connaît un succès croissant vu l'ampleur du chômage des seniors. Répondre | Répondre avec citation |
Le bilan des cotisations sociales exonérées en faveur du Patronat pour l’année 2006 est très préoccupant. En effet, ce qui est appelé «des aides pour l’emploi» en faveur des employeurs atteint la somme de 23,9 milliards d’euros, soit près de 10% des cotisations perçues par les URSSAF. Mais en rapportant les exonérations aux seules cotisations patronales du secteur privé, leur part est alors de 19,5%. 21,6 milliards sont compensés par le budget de l’Etat, c'est-à-dire que les employeurs transfèrent leurs obligations sociales directement sur les contribuables.
Le manque à gagner pour les comptes de la Sécurité sociale est de 2,3 milliards d’euros, une somme considérable compte tenu de la conjoncture. On comprend mieux les projets actuels de fusion des lois de Finances de l’Etat et de financement de la Sécurité sociale à la lumière de ce constat. Les cartes seraient ainsi brouillées et les partenaires sociaux, comme les citoyens, n’auraient plus de visibilité sur les budgets propres de la Sécurité sociale.
Après une évolution de plus 4,7% enregistrée en 2005, ces exonérations ont augmenté de 13,5% en 2006 et c’est le dispositif «Fillon» qui explique quasi intégralement cette évolution conséquente des exonérations, selon les études de l’ACOSS, la Caisse nationale des URSSAF. Le montant exonéré «Fillon» est maximal pour un Smic. Un tiers des exonérations sont relatives à un salaire inférieur à 1,1 Smic qui concerne 12% des salariés. Quasiment la moitié du montant exonéré est générée par un salaire compris entre 1,1 et 1,3 Smic qui concerne 20% des salariés. Au-delà de 1,6 Smic, soit 42% des salariés et 58%de la masse salariale, l’employeur ne bénéficie plus d’exonération.
L’ACOSS constate également que plus l’établissement est petit, plus le taux d’exonération est élevé compte tenu de la faiblesse des salaires moyens versés par ces établissements. La construction, le commerce, l’agriculture et les services aux particuliers sont particulièremen t concernés. Ainsi, l’emploi à domicile concentre 1,6 milliard d’euros d’exonérations de cotisations auxquelles il faut ajouter des allègements fiscaux conséquents.
Cette situation est malsaine et préjudiciable pour les comptes sociaux, pour le budget de l’Etat, elle encourage l’emploi précaire et sous payé.
La CGT propose depuis longtemps une réforme du financement de la Sécurité sociale qui soit juste socialement et efficace économiquement, ainsi que des mesures en faveur de l’emploi stable et bien rémunéré. Il est urgent de tourner le dos à des politiques publiques coûteuses, inadaptées pour solutionner les problèmes posés. Répondre | Répondre avec citation |
Cette nouvelle poussée est liée aux allègements sur les heures supplémentaires , qui représenteront un peu plus de 4 milliards l'an prochain. Les allègements généraux (entre 1 et 1,6 SMIC) devraient quant à eux voir leur progression ralentir (+ 4,3% tout de même) à 21,5 milliards d'euros, de même que les exonérations en faveur de l'emploi à domicile (+ 7%) à 2,1 milliards.
Inversement, les exonérations en faveur de publics particuliers sont attendues en nette baisse en 2008 (- 8%), ce qui traduit la réduction à venir du volant de contrats initiative emploi, contrats d'accompagnement dans l'emploi et contrats d'avenir. De même, les allégements pour favoriser l'emploi dans certaines zones géographiques sont censés diminuer (- 5%) après une envolée en 2007 (+ 22%).
Sur l'ensemble de ces exonérations, 2,5 milliards d'euros ne seraient pas compensés à la Sécurité sociale en 2008, un montant prévu en diminution (6,2%) par rapport à cette année.
(Source : Les Echos) Répondre | Répondre avec citation |