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Officiellement paraphé le 13 décembre, la procédure de "ratification sans débat" pourra commencer début 2008 pour entrée en vigueur du texte au 1er janvier 2009. Sur les 27 pays concernés, seule l'Irlande fera figure de rebelle en organisant un référendum (en fait, elle y est obligée par sa Constitution !), les 26 autres choisissant aussi la voie parlementaire afin d'éviter la "mésaventure à la française et à la néerlandaise". Que voulez-vous : le citoyen ordinaire est bien trop bête pour s'occuper de l'Europe… laissons nos élites s'en occuper sans nous !
Pourtant, il se trouve que 63% des Français veulent un référendum et que sur ce point, ils ne sont pas du tout en phase avec la stratégie européenne du Président Sarkozy. De même ce sondage Harris Interactive, publié jeudi par le Financial Times et sur lequel la presse française a été plutôt discrète, révèle que 76% des Allemands, 75% des Britanniques, 72% des Italiens et 65% des Espagnols souhaitent aussi un référendum. L'Europe se fait donc bien sur le dos des peuples européens, qu'on écarte soigneusement du débat démocratique.
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Commentaires
Appel (*)
En 2005, les citoyennes et
les citoyens de notre pays et
des Pays-Bas ont refusé la « constitution » européenne que
les chefs d’État et de gouvernement avaient adoptée. Dans plusieurs pays, elle n’a jamais été ratifiée. Fin juin 2007, les chefs d’État et de gouvernement ont lancé une procédure éclair pour un nouveau traité européen, sans débat populaire, sans référendum.
Contrairement à ce que dit Nicolas Sarkozy, ce n’est pas un « mini-traité ». Sous un autre nom et une autre forme, il reprend l’essentiel de la « constitution » rejetée.
Contrairement à ce que dit Nicolas Sarkozy, « le respect de l’économie ouverte de marché où la concurrence est libre » restera la pierre angulaire de la construction européenne à laquelle tout est subordonné. Aucune des principales exigences soulevées dans le débat sur le traité constitutionnel
n’est prise en compte : services publics, égalité hommes-femmes, laïcité, préservation de l’environnement et des ressources non renouvelables, Europe sociale, refus de la libre circulation des capitaux et du dumping fiscal, surpuissance et missions de la Banque centrale européenne (BCE), politique de paix, fonctionnement démocratique de l’Union européenne. Rien.
Les services publics restent soumis aux règles de la concurrence. La référence aux « héritages religieux » est maintenue. Aucun des obstacles à l’amélioration des règles sociales n’est levé. Les politiques environnemental es sont stérilisées par les choix économiques ultralibéraux. Le pouvoir de la BCE est préservé. L’inscription de la défense européenne dans la politique de l’OTAN, c’est-à-dire sa soumission aux États-Unis, et la militarisation de l’Europe sont confortées. La charte des « droits fondamentaux », déjà très insuffisante, reste vidée de toute portée pratique. Et, comme prévu par le traité constitutionnel , le système institutionnel actuel, profondément antidémocratiqu e, n’est pas vraiment transformé. Bref, on retrouve tout ce qui fait de l’Europe une zone aménagée de libre-échange et de promotion des politiques néolibérales, au lieu qu’elle se construise démocratiquemen t et propose une autre voie que le règne sans partage des multinationales
et des marchés financiers.
Nous sommes des partisans déterminés d’une Europe émancipée de cette tutelle des puissances financières, capable de refuser
les politiques de domination agressive et les interventions militaires pour mettre en oeuvre de nouvelles relations internationales , notamment avec les pays du Sud. Nous voulons une Europe fondée sur le refus de toutes les discriminations , le respect effectif de la diversité culturelle et la convergence par le haut des droits sociaux, des normes environnemental es et des protections des consommateurs. Nous voulons une Europe bâtie sur la volonté et la souveraineté populaire. Voilà pourquoi nous refusons ce nouveau traité. Et nous proposons une démarche : l’élaboration d’un nouveau texte fondateur à la suite d’un processus démocratique, populaire et transparent ; puis sa ratification par référendum dans tous les États.
Nous appelons toutes celles et tous ceux qui veulent cette Europe-là à se mobiliser, à faire converger leurs initiatives et à unir les forces pour expliquer le véritable contenu du nouveau traité, dénoncer la tromperie et pour ouvrir une nouvelle perspective d’une Europe démocratique, sociale, écologique et solidaire.
Pour éviter que le peuple tranche, Sarkozy veut faire adopter le nouveau traité par la voie parlementaire. Rien ne dit qu’il pourra le faire. Les citoyens et les élus, quel qu’ait été leur vote le 29 mai 2005, doivent refuser que la démocratie et la volonté populaire soient bafouées et exiger un nouveau référendum.
(*) Premiers signataires : AC !, AlterEkolo, Alternatifs, ATTAC, Cactus La Gauche, Confédération paysanne, Coordination des groupes de femmes égalité, Coordination nationale des collectifs antilibéraux, Démocratie & Socialisme, Fondation Copernic, Forces militantes, LCR, Marches européennes, MARS Gauche républicaine, PCF, PCOF, Pour la République sociale, Réseau féministe Ruptures, Union des familles laïques, Union syndicale Solidaires…
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Le double discours de Nicolas Sarkozy :
Hier mardi 13 novembre devant le parlement européen, M. Sarkozy a réaffirmé sa volonté que la banque centrale européenne soit certes indépendante mais sous contrôle : "L'indépendance ne peut se confondre avec une irresponsabilit é totale", a-t-il déclaré aux parlementaires européens.
Alors que le traité de Lisbonne qu'approuve sarkozy sacralise une fois de plus l’indépendance totale de la banque centrale européenne, à quoi joue Nicolas Sarkozy ?
Article 108 TFUE (ex article III-188 de la constitution) : « Dans l’exercice des pouvoirs et dans l’accomplisseme nt des missions et des devoirs qui leur ont été par les traités et les statuts du SEBC et de la BCE, ni la banque centrale européenne, ni une banque centrale nationale, ni un membre quelconque de leurs organes de décision ne peuvent solliciter ni accepter les instructions, organes ou organismes de l’Union, des gouvernements des Etats membres ou de tout autre organisme. Les institutions et organes de l’Union, ainsi que des gouvernements des Etats membres s’engagent à respecter ce principe et à ne pas chercher à influencer les membres des organes de décisions de la banque centrale européenne ou des banques centrales dans l’accomplisseme nt de leurs missions. »
Sur le même thème, Nicolas Sarkozy a appelé l'Union européenne à se doter des moyens de se protéger face à "la concurrence déloyale" et "aux dumpings". "Le mot protection ne doit pas être banni", a-t-il souligné. "Nous devons être capables de débattre de ce que pourrait être une véritable préférence communautaire. Nous devons être capables de faire autant pour nous protéger que ce que font les autres", a-t-il dit. "Si tous les pays ont des politiques de change, pourquoi pas l'Europe?", a-t-il insisté.
Alors qu’une fois de plus, le traité de Lisbonne dispose dans l’article 98, TFUE:«[…] Les États membres et l’Union agissent dans le respect du principe d’une économie de marché ouverte où la concurrence est libre […]»
Face à ces citoyens qui veulent à 63% un référendum et qui en 2005 ont dit Non à 55% à son contenu, il prône dans un véritable déni de démocratie l’adoption au pas de courses du traité de Lisbonne qui est en contradiction avec ce qu’il défend devant les parlementaires européens, c’est-à-dire un contrôle de la banque centrale européenne et une protection devant les effets du principe de la concurrence libre et faussée (notamment le dumping et la concurrence déloyale » .
Pourquoi Nicolas Sarkozy tient-il deux discours contradictoires ?
A priori, les paroles comptent peu pour lui, compte seulement pour lui les actes, l’agir, la gagne au mépris du fonctionnement de la démocratie!
Si les faits sont la preuve de son efficacité et bien, nous pouvons sans doute analyser ces discours contraditoires comme l'aveux d'un échec de ce dernier.
Sarkozy s'est couché à Lisbonne, il n'a pas pu imposer son idée de contrôler l'indépendance de la banque centrale européeenne et de réguler le principe de la concurrence libre et non faussée!
Il est condamné à être à la botte, à être le 1er défenseur du Traité européen, auprès de ces citoyens et à s'agiter devant les élus européens pour défendre une des raisons du Non des Français en 2005!
Quelle triste mascarade devant un enjeu si important que la construction européenne!
Pourtant une solution bien simple existe pour notre Président afin de réhausser l'image de la France qu'il ne cesse de dégrader, et relancer la construction européenne : recourir au référendum!
Et puis nous, mobilisons-nous aussi pour un réferendum! Répondre | Répondre avec citation |
Bruno Waterfield, le correspondant à Bruxelles du quotidien britannique
The Telegraph révèle le 14 novembre que Nicolas Sarkozy, le 13 novembre devant un groupe de parlementaires européens réunis à huis-clos, a admis que « des référendums sur le nouveau traité européen étaient dangereux et perdants en France, en Angleterre et dans d'autres pays. Il y a un gouffre entre les peuples et les gouvernements »
Parlant du référendum du 29 mai 2005, Sarkozy a dit que « La France n'était qu'en avance sur les autres pays dans son vote pour le NON. ».
« La même chose arriverait dans tous les Etats membres si un référendum y était organisé », a-t-il ajouté. « Un référendum aujourd'hui mettrait l'Europe en danger. Il n'y aura pas de traité si un référendum a lieu en France, et il en va de même pour un référendum au Royaume-Uni. »
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Appel du Comité National pour un Référendum
Un nouveau traité –dit traité de Lisbonne- vient d’être approuvé par les dirigeants européens suite au rejet du projet de traité constitutionnel refusé majoritairement par les Français et les Néerlandais lors des référendums de mai et juin 2005.
C’est donc à nouveau le suffrage universel qui doit trancher par référendum.
Sur un sujet qui a tant d’influence sur la vie de chacun et l’avenir de la France, l’organisation d’un nouveau référendum est une exigence démocratique majeure pour notre pays. C’est aussi une nécessité pour la construction européenne qui doit être fondée sur l’adhésion des peuples et la souveraineté populaire.
Seule une mobilisation sans précédent des citoyens peut obliger le président de la République à organiser un référendum. Il y sera contraint s’il n’obtient pas, début 2008, 3/5 des suffrages exprimés des parlementaires pour la modification préalable de la Constitution française, nécessaire à la ratification du nouveau traité européen. Ainsi les députés et les sénateurs ont le pouvoir d’imposer le référendum, en votant contre cette révision de notre Constitution.
C’est pourquoi des personnalités diverses, les signataires de différents appels déjà lancés sur ce sujet, ont décidé de rassembler leurs efforts au sein d’un Comité National pour un Référendum.
Nous appelons en urgence toutes celles et tous ceux qui sont attachés à la démocratie et à une Europe fondée sur l’adhésion des peuples, qu’ils soient pour ou contre ce nouveau traité, à nous rejoindre pour empêcher un déni de démocratie et exiger la tenue d’un référendum.
L"appel à signer
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Entretien d'Etienne Chouard
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