Maintenant, Dati passe aux Prud'hommes

Dimanche, 18 Novembre 2007 20:38

Après avoir supprimé près de 200 tribunaux sur les 650 que comptait la France, la ministre de la Justice compte bien finir son travail de sape en réduisant aussi le nombre de ces tribunaux pas comme les autres...

Comme nous le signalions cet été, les Prud'hommes ne seront pas épargnés par la réforme de Rachida Dati, qui prévoit d'en supprimer 63 sur les 271 existant. Par l'approche purement comptable dont elle continue de faire preuve, seront maintenus les conseils réalisant plus de 800 affaires par an hors référés (procédures d'urgence) : les autres seront rattachés aux conseils les plus proches... Car Rachida Dati se moque bien que des salariés qui contestent leur licenciement, ne perçoivent plus de salaire et se retrouvent dans des situations économiques et sociales extrêmement fragiles, aient à faire deux fois plus de route pour venir plaider leur cause.

Pourtant, les conseils de Prud'hommes ne coûtent pas très cher et souffrent même d’un manque de moyens matériels et de greffiers. Le conseil de Paris, le plus important de France avec près de 22.000 affaires par an, fonctionnait avec 175 agents administratifs : aujourd’hui, ils ne sont plus que 136. À Créteil, les effectifs sont passés de 22 à 16. Ce qui embête Rachida Dati, c'est peut-être que les salariés représentent 99% des plaignants et que, dans la grande majorité des affaires, le conseil de Prud’hommes leur donne raison...

De son côté, la CGT relève beaucoup d’"aberrations géographiques" dans la liste des suppressions, preuve, selon elle, d'une réforme bouclée "dans la précipitation". Affaire à suivre…

Commentaires

0 # superuser 2007-11-18 19:42
- Cour d'appel d'Agen : Figeac (Lot)
- Cour d'appel d'Aix : Manosque (Alpes-de-Haute-Provence), Menton (Alpes-Maritimes), Salons-de-Provence (Bouches-du-Rhône)
- Cour d'appel d'Amiens : Chauny, Hirson et Château-Thierry (Aisne), Friville-Escarbotin (Somme)
- Cour d'appel d'Angers : Cholet (Maine-et-Loire)
- Cour d'appel de Besançon : Saint-Claude (Jura)
- Cour d'appel de Bordeaux : Cognac (Charente)
- Cour d'appel de Bourges : Vierzon (Cher), Issoudun (Indre)
- Cour d'appel de Caen : Vire et Trouville (Calvados), Flers (Orne)
- Cour d'appel de Chambéry : Thonon-les-Bains (Haute-Savoie)
- Cour d'appel de Colmar : Molsheim (Bas-Rhin), Guebwiller, Sélestat et Altkirch (Haut-Rhin)
- Cour d'appel de Dijon : Beaune (Côte-d'Or), Saint-Dizier (Haute-Marne), Autun, Montceau-les-Mines et Le Creusot (Saône-et-Loire)
- Cour d'appel de Douai : Armentières, Haubourdin, Halluin, Fourmies et Maubeuge (Nord), Montreuil/Mer (Pas-de-Calais)
- Cour d'appel de Grenoble : Romans/Isère (Drôme), Briançon (Hautes-Alpes), Voiron et La-Tour-du-Pin (Isère)
- Cour d'appel de Lyon : Firminy et Saint-Chamond (Loire), Givors (Rhône)
- Cour d'appel de Metz : Sarrebourg et Sarreguemines (Moselle)
- Cour d'appel de Montpellier : Decazeville (Aveyron), Bédarieux et Clermont-l'Hérault (Hérault)
- Cour d'appel de Nancy : Lunéville et Briey (Meurthe-et-Moselle), Remiremont (Vosges)
- Cour d'appel de Nîmes : Annonay (Ardèche), Carpentras (Vaucluse)
- Cour d'appel d'Orléans : Romorantin-Lanthenay (Loir-et-Cher)
- Cour d'appel de Paris : Etampes (Essonne)
- Cour d'appel de Pau : Oloron-Sainte-Marie (Pyrénées-Atlantiques)
- Cour d'appel de Poitiers : Châtellerault (Vienne)
- Cour d'appel de Reims : Sedan (Ardennes), Romilly/Seine (Aube)
- Cour d'appel de Rennes : Fougères et Redon (Ille-et-Vilaine)
- Cour d'appel de Riom : Thiers (Puy-de-Dôme)
- Cour d'appel de Rouen : Bolbec, Fécamp et Elbeuf (Seine-Maritime)
- Cour d'appel de Toulouse : Mazamet (Tarn)
- Cour d'appel de Versailles : Nogent-le-Rotrou (Eure-et-Loir) Répondre | Répondre avec citation |

0 # superuser 2007-11-19 17:30 Gilles SOETEMONDT, président du conseil de Prud'hommes de Paris, fait part de ses inquiétudes sur l'accès des salariés à la justice.

• La chancellerie annonce une suppression de 63 conseils de Prud'hommes. Quelle est votre réaction ?

C'est la suite logique de la réforme de la carte judiciaire menée par le gouvernement. La réforme comprenait la carte des Prud'hommes également. Il semblerait que les conseils concernés soient ceux qui ont à traiter un maximum de 300 affaires par an. Avec ses 20.000 affaires annuelles, le conseil de Paris n'est pas concerné mais il n'empêche : c'est inquiétant. On ne sait pas trop comment cela va se faire. On nous parle de maintien des effectifs (14.616 postes), mais dans certains conseils ça ne va pas être possible pour des raisons basiques de place ! On ne va pas pouvoir faire un millefeuille de fonctionnaires partout.

• Avez-vous été consultés sur ces fermetures ?

En regardant la carte des conseils menacés, je n'ai pas l'impression qu'il y a eu concertation entre les acteurs de cette justice. Le 21 octobre, il y a bien eu une réunion mais la justice prud'homale n'a pu s'exprimer qu'une seule fois. Il fallait également que le ministère du travail soit présent. Selon moi, une concertation, c'est au moins trois entretiens. Les représentants devraient être reçus aujourd'hui.

• Quelles seront les conséquences de ces fermetures alors que la justice du travail est déjà saturée ?

Cela aura pour conséquence une réduction inévitable de l'accessibilité à la justice. Quand une personne va aux Prud'hommes, elle n'y va pas pour le fun, elle y va car elle est en difficulté et dans le besoin. Alors, si demain elle doit en plus faire plus de 50 kilomètres pour présenter son dossier, ça risque d'être beaucoup plus compliqué pour elle. Même chose pour les conseillers : nous étions dans une politique de réduction des coûts… Là, si on demande aux conseillers de se déplacer, cela va engendrer des frais supplémentaires , et nous sortons alors de la logique d'économie.
Par contre, je ne suis pas trop inquiet pour les prochaines élections. Je ne pense pas qu'il y aura une démobilisation, sinon une difficulté supplémentaire à construire nos listes. Etre conseiller prud'homme est un choix motivé et bien ancré car l'investissement individuel est particulièremen t important, alors ce n'est pas en rajoutant une cinquantaine de bornes qu'on va les détourner des conseils.

• Où vont se traiter les affaires qui l'étaient auparavant dans ces conseils menacés ?

Si on compte 300 affaires par an, pour 63 conseils, on arrive à 18.900 dossiers à répartir grosso modo dans les 210 conseils restants. Cela fait donc un peu plus de 90 affaires par an en plus. Paris n'est pas touché, mais Etampes l'est. On peut penser que les justiciables d'Etampes iront sur Evry et pas à Paris. Nogent le Rotroux est également sur la liste, les gens devraient aller à Versailles.
Mais il y aura des endroits où cela va poser problème : pour certains conseils, l'attente est déjà longue, les fermetures vont l'alourdir.
On a introduit la notion de productivité des conseils de Prud'hommes, celle ci peut aussi être favorisée par la compétence et la connaissance des conseillers sur le droit du travail. Il n'empêche qu'aux Prud'hommes il y a toujours deux justiciables : le salarié qui veut une justice rapide, et l'employeur qui, lui, n'est pas pressé qu'on lui coupe un bras puisque dans la majorité des cas les Prud'hommes penchent en faveur du salarié.

(Source : Libération) Répondre | Répondre avec citation |