Cette réforme constitutionnelle aurait notamment permis à la France de s'aligner sur le «pacte de compétitivité» européen (ou «pacte pour l'euro») initié par Angela Merkel, véritable plan dictatorial visant à abolir la souveraineté des États et de leurs peuples. Par «obligation d'équilibre des finances publiques», entendez : instauration permanente de la rigueur et subordination aux exigences de l'UE et de la BCE, elles-mêmes assujetties au capital financier.D'ailleurs, ce n'est pas pour rien si la Journée mondiale des Indignés du 19 juin a pour mot d'ordre «Non au Pacte euro-plus !» Leur vœu sera, pour l'instant, exaucé. Car en France l'amendement de cette «règle d'or budgétaire», incontournable pour satisfaire nos euroligarques, n'a visiblement aucune chance de passer.
En effet, si le 10 mai — avec les seules voix de la droite — l'Assemblée nationale a adopté le projet en première lecture, hier mercredi le Sénat — toujours avec les seules voix de la majorité — l'a aussi adopté, mais en édulcorant le texte... Le Sénat ne l'ayant pas voté conforme (c'est-à-dire sans modifications) comme le souhaitait l'exécutif et les groupes parlementaires de gauche ayant annoncé qu'ils voteraient contre, une convocation par le président Sarkozy du Parlement en Congrès, début juillet à Versailles, pour une adoption définitive au 3/5e de l'ensemble des députés et sénateurs, paraît désormais impossible.
«Que d'énergie pour une loi qui n'ira jamais à Versailles !» a ironisé le sénateur socialiste Bernard Frimat, l'Elysée n'envisageant pas de réunir le Congrès pour valider sa réforme sans garantie d'obtenir la majorité requise de 60%. Nicolas Sarkozy et Angela Merkel peuvent aller se rhabiller !
SH
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Commentaires
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Rappelons tout d'abord que les champions toutes catégories du creusement de la dette ont été, hors classe, Éric Woerth pour ses performances en 2007 et 2008, et Nicolas Sarkozy lui-même pour sa performance en tant que ministre des Finances en 2004, où il a battu son précédent record de 1994. Il est donc particulièremen t piquant que ce soit lui qui propose le vote de l'interdiction d'un budget en déficit.
Mais au-delà de cela, la question posée est celle de savoir, non pas s'il est nécessaire de voter un budget en équilibre, car personne ne peut y être défavorable, ni même s'il est nécessaire de réduire la dette publique. Non : la question est de savoir comment on y parvient et si le fait d'inscrire cette règle d'or dans la constitution changera quelque chose.
La question des recettes
La vraie question concernant la dette et l'équilibre budgétaire consiste à déterminer le type de dépenses qui vont être engagées et la manière dont les recettes vont être trouvées.
Partant de la double idée que les impôts, surtout ceux qui pèsent sur les plus riches, devaient être réduits et que le périmètre de l'Etat, en particulier en ce qui concerne les activités de contrôle et de sanction (hormis bien entendu ce qui concerne la police des étrangers et la délinquance de droit commun) devait être réduit, le chef de l'Etat n'a eu de cesse de mettre à mal le service public français, à commencer par celui de l'éducation et celui de la santé, à continuer par celui de la police avec les résultats calamiteux que l'on connaît en matière de sécurité publique et à finir par la justice.
Mais, cette réduction drastique du périmètre de l'Etat s'est accompagnée d'un creusement sans précédent du déficit qui n'est de loin pas entièrement imputable à la crise.
Les cadeaux fiscaux qui se sont multipliés, l'absence de mesures prises pour lutter contre une optimisation fiscale des grands groupes, le laxisme à l'égard des expatriés fiscaux qui ont servi d'alibis aux faveurs faites aux plus fortunés, expliquent cette situation décrite par la Cour des Comptes.
Le travail se trouve donc à faire du côté des recettes autant que de celui des dépenses, et ce d'autant plus que la remontée du chômage, les très grandes incertitudes financières qui pèsent sur la France comme sur l'Europe vont réduire dans les mois qui viennent l'activité économique et nous plonger dans la récession si d'aventure la politique d'austérité se renforce.
Il ne faut pas confondre fonctionnement et investissement et s'il est effectivement nécessaire que la France maintienne, tant que la dictature des agences de notation se poursuit, une note AAA, elle n'y parviendra évidemment pas si elle entre en récession. Par voie de conséquence, la vraie nécessité est celle d'une grande réforme fiscale et d'une politique d'investissement qui ne peut se concevoir que dans une vision patrimoniale de long terme, et non dans d'une vision comptable de court terme.
La règle d'or permettrait-elle d'atteindre cet objectif ? Oui, mais elle n'est pas nécessaire pour le faire.
Il s'agit de choix politiques fait par l'exécutif comme par le législatif. Si la nécessité de parvenir à un équilibre budgétaire était considérée comme incontournable, il ne serait pas besoin de la Constitution pour le dire.
Ce qui précède est d'autant plus juste que cette nécessité est patente depuis de longues années et faisait partie des engagements du candidat Sarkozy, engagements qui n'ont évidemment pas été davantage tenus qu'un grand nombre d'autres.
La règle d'or assurerait-elle que cet objectif serait atteint ? Non. D'abord, si la règle de droit était en France un impératif, cela se saurait…
À cet égard, la comparaison avec l'Allemagne n'a aucun sens. En Allemagne, la règle de droit est un impératif dont il n'est pas question qu'elle ne soit pas respectée. En France, la loi est de plus en plus incantatoire et certaines modifications constitutionnel les le deviennent aussi. Ainsi, à titre d'exemple, le référendum d'initiative populaire attend toujours sa loi organique…
Ce n'est pas parce que la constitution interdirait que le budget soit voté en déséquilibre qu'il ne le serait pas car toutes les bonnes raisons seraient trouvées s'il en était ainsi… à moins que nos experts de Bercy ne trouvent une présentation géniale qui affiche un équilibre ce qui ne le serait pas.
Ou bien l'équilibre est un impératif et c'est la responsabilité du politique de le maintenir; ou bien il ne l'est pas et, dans ce cas, une disposition constitutionnel le risque d'être à cet égard sans effet.
La vérité bien évidemment est que cette décision est de nature purement électoraliste. D'abord, elle ne s'applique pas au candidat président puisqu'elle ne jouera pas pour 2012. Ensuite, elle constitue un outil parfait pour Nicolas Sarkozy et sa majorité quel que soit le sort des urnes en 2012.
• Ou bien la majorité passe à gauche. Dans ce cas, Nicolas Sarkozy pense avoir trouvé la martingale pour empêcher tout changement de politique en se donnant dans tout les cas de figure les moyens de faire sanctionner par le Conseil constitutionnel un budget qui ne serait pas en équilibre.
• Ou bien Nicolas Sarkozy garde la majorité. Dans ce cas, il pourra plus facilement faire voter les réformes néolibérales qu'il n'est pas parvenu à faire passer avant 2012, se drapant dans la nécessité de respecter la constitution et de réduire les dépenses publiques quelles qu'elles soient, sans bien entendu avoir besoin d'augmenter les impôts qui déplairaient à ses amis du premier cercle.
Enfin, compte tenu de l'abysse dans lequel il nous a précipité et des menaces qui pèsent sur la notation de la France, il a beau jeu de fustiger ceux qui ne veulent pas de cette réforme constitutionnel le pour leur "irresponsabilit é". La fable du pompier pyromane n'a pas fini de trouver de nouvelles illustrations.
Corinne Lepage, ancienne ministre de l'Environnement, avocate, présidente de Cap21 et députée au Parlement européen.
www.rue89.com/corinne-lepage/2011/08/02/la-regle-dor-ou-la-constitutionnalisation-de-la-virtualite-216441 Répondre | Répondre avec citation |
www.lefigaro.fr/flash-actu/2011/08/02/97001-20110802FILWWW00445-lettre-aux-elus-emmanuelli-proteste.php Répondre | Répondre avec citation |
(…) Nous sommes plongés depuis trois ans dans une crise financière et économique dont on nous explique – Nicolas Sarkozy le premier, dans son mémorable discours de Toulon – qu’elle est la conséquence du laisser-faire, du libéralisme échevelé et de la dérégulation de l’économie financiarisée. On pourrait donc se dire que la priorité politique du moment est bien de poser des «règles», mais à la finance.
Le tour de force de la droite est au contraire de focaliser le débat sur la régulation de l’action de… l’Etat, alors même que se déchaînent les spéculateurs en parallèle ! La règle d’or répond à la loi d’airain des marchés. La puissance publique se trouve ainsi confortée dans la place qu’entendent lui donner les agences de notation : sur le banc des accusés. Sans compter qu’on renforce l’idée que l’urgence serait d’entraver la politique, alors qu’elle n’a jamais eu autant besoin d’être inventive et de renverser la table.
www.marianne2.fr/La-regle-d-or-une-bombe-semantique-a-retardement_a209370.html Répondre | Répondre avec citation |