Pour rappel, la contribution Delalande a été créée en 1987 et avait pour but de préserver l'emploi des seniors en taxant lourdement les licenciements des salariés de plus de 50 ans. Comme à chaque fois qu'il s'agit de contourner un impôt ou une charge supplémentaire, les effets pervers de cette taxation se sont avérés nombreux et, pour simplifier la chose, le gouvernement a donc décidé de la supprimer le 1er janvier 2008 bien qu'elle rapporte environ 500 millions d'euros par an. Evidemment, malgré le déficit de l'Unedic, aucune mesure compensatoire n'est envisagée.
Alors qu'on contrôle avec zèle les privés d'emploi et que les sanctions à leur encontre ont triplé en 2006, des entreprises continuent à se séparer illégalement de leurs seniors en toute impunité : pour échapper à la contribution Delalande, elle les licencient pour «faute grave» avec leur consentement, et le tour est joué ! La perte pour l'Unedic est ainsi évaluée à 80 millions d'euros par an, selon un rapport de l'IGAS (Inspection générale des affaires sociales) qui proposait en 2005 de généraliser cette contribution quelque soit l'âge du salarié afin de responsabiliser les entreprises en faisant peser sur elles une partie du coût collectif du chômage.
Par cette fraude organisée, l'Assedic est doublement perdante : elle n'a plus qu'à s'asseoir sur sa cotisation et doit indemniser des "seniors" promus à un avenir de chômeurs de très longue durée...
«Assedics et vieilles dentelles», une excellente enquête réalisée par deux jeunes journalistes de l'ESJ de Lille qui semblent décidés à faire honneur à leur métier, à visionner sur www.rue89.com
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LES SENIORS RESTENT VICTIMES DES DISCRIMINATIONS ET DES RESTRUCTURATIONS
L'emploi des seniors est toujours à la traîne en France, malgré un plan engagé sous le gouvernement Villepin, en raison de la persistance des discriminations liées à l'âge, des plans de préretraite lancés dans certaines entreprises et du système de "dispense de recherche d'emploi".
Si l'entraîneur du RC Lens, Guy Roux, 68 ans, a obtenu une dérogation à la limite d'âge imposée par les instances sportives, bien des "quinquas" aimeraient simplement pouvoir travailler jusqu'à la retraite légale, à l'instar du chômeur de 46 ans parti mardi pour une traversée de la France à vélo.
"Il faut que les seniors soient en situation de travail au moment où ils prennent leur retraite, et pas au chômage, en préretraite ou en dispense de recherche d'emploi (DRE); il y a un effort considérable à demander aux entreprises", estime ainsi le président du Conseil d'orientation des retraites (COR) Raphaël Hadas-Lebel.
Fin juin, la France comptait officiellement quelque 700.000 personnes de + de 50 ans au chômage ou dispensées de recherche d'emploi. Mais le problème global de l'inactivité des seniors est plus ample : il faudrait aussi inclure certains RMistes, certains cas d'invalidité ou de longue maladie, ou les chômeurs des Dom-Tom.
Le plan lancé il y a un an par le gouvernement Villepin n'a pas changé profondément la situation française où le taux d'activité des 55-64 ans stagne toujours autour de 38%, loin de l'objectif européen de 50% en 2010. Ce plan 2006-2010 prévoyait la création d'un "CDD senior" et la suppression, début 2008, de la taxe Delalande. Le CDD destiné aux plus de 57 ans reste pour l'instant inusité. Et la suppression de la contribution Delalande, qui vise à décourager les entreprises de se séparer de leurs salariés âgés, est vue par plusieurs syndicats comme une moindre protection face aux licenciements (lire ci-dessus - ndlr).
Or, dans de nombreux secteurs d'activité, on est considéré comme "senior" de plus en plus jeune, dès 40 ans, voire 35. Dans la liste des discriminations à l'embauche, le facteur d'âge arrive en tête, un candidat de 48-50 ans obtenant 3 fois moins de réponses qu'un jeune de 28-30 ans, et même presque 10 fois moins pour un poste de cadre.
Alors que le gouvernement mise sur le travail des seniors pour combler le déficit de la branche retraites de la Sécurité sociale, Nicolas Sarkozy a souhaité en juin la disparition "au plus vite" des préretraites ainsi que des dispenses de recherche d'emploi (DRE) accordées aux chômeurs de + de 57,5 ans. Le coût de ces deux dispositifs est évalué par l'Elysée à 5 milliards d'euros (une paille comparée aux 15 milliards du "paquet fiscal" - ndlr). Les DRE sont financées aux 2/3 par le régime d'assurance-chômage (Unedic). Pour remettre les pendules à l'heure - ndlr
L'arrêt progressif des dispositifs publics de cessation anticipée d'activité a fait reculer le nombre des préretraites financées par l'Etat à 31.900 fin juin (- 31% sur un an) selon l'Unedic. Mais les entreprises continuent à y recourir pour réduire les effectifs sans licencier, même si elles leur coûtent plus cher. François Fillon a affirmé en juin que le gouvernement "mettrait la pression sur les entreprises pour qu'elles gardent leurs salariés jusqu'à l'âge de la retraite", menaçant "de mettre en place des obligations" et d'augmenter les cotisations retraite des plus récalcitrantes.
Autre cible du gouvernement : les DRE, dont le nombre des bénéficiaires atteignait 410.700 fin juin. Supprimer ce dispositif reviendrait cependant à réintégrer plus de 400.000 personnes dans les statistiques du chômage. Répondre | Répondre avec citation |