Le 27 février, le SAF (syndicat des avocats de France), le SM (syndicat de la magistrature) et la CGT soulignaient dans une pétition commune que "le nouveau texte [...] est en réalité une réécriture complète qui modifie de façon très négative l'articulation, le sens général et donc l'interprétation du Code du travail". L'allégation a été récusée par le ministère de l'Emploi, expliquant que 14 réunions avec les partenaires sociaux ont permis une complète "transparence". "On a réorganisé et réécrit en français de tous les jours", a même ajouté son chargé de mission Hervé Lanouzière, afin d'être "plus accessible pour les salariés et les entreprises, notamment les PME".
Et pour gagner du temps en muselant toute résistance, rien ne vaut une bonne vieille ordonnance (on se souvient du CNE) !
Constitué de deux parties principales, une législative et une réglementaire, le Code du travail "nouvelle formule" sera publié en deux étapes : la nouvelle partie législative en mars puis la nouvelle partie réglementaire à l'automne, afin que son ensemble puisse entrer en vigueur "en novembre-décembre", selon Gérard Larcher. "Plus lisible", "plus simple", tels sont les arguments employés alors qu'il paraît, visiblement, que ce Code "toiletté" ne sera pas moins volumineux.
En pleine campagne électorale, les coups de canif dans le Code du travail passeront-ils inaperçus ? Affaire à suivre de très près...
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Commentaires
Le Code du travail est en cours de révision. La dernière révision datait de 1973.
Les modifications sont actuellement soumises à la section sociale du Conseil d’Etat. Le nouveau code devrait être publié en mars.
Qui a participé à cette simplification ?
• Des experts : magistrats, avocats en droit social, professeurs, membres du ministère…
• Les partenaires sociaux
Est-ce que beaucoup de règles vont changer en droit du travail ?
En principe, rien ne change en ce qui concerne le fond. Les règles restent les mêmes.
Ce qui est recherché, c’est une meilleure lisibilité du code du travail.
Les 9 parties du Code du travail selon le projet du gouvernement :
1. Les relations individuelles de travail
2. Les relations collectives de travail
3. La durée du travail, le salaire, la participation financière à la gestion
4. La santé et la sécurité au travail
5. L’emploi et le placement
6. La formation professionnelle
7. Dispositions particulières à certaines professions et activités
8. Administration du travail et contrôle de l’application de la législation du travail
Pourquoi veut-on modifier le code du travail ?
En raison de l’évolution de la législation et de la multiplication du nombre de textes régissant la relation de travail, certains mettent en avant la complexité et l’illisibilité du Code du travail.
Les critiques les plus courantes :
• la multiplication des dispositions donne parfois lieu à des incohérences
• la codification des nouvelles dispositions : elles s’insèrent au fur et à mesure dans le code par une numérotation multipliant les alinéas
• des dispositions devenues obsolètes sont encore présentes dans le Code : par exemple l’article L. 224-4 qui oblige les entreprises de plus de 100 femmes âgées d’au moins quinze ans à mettre en place des chambres d’allaitement.
Comment va –t-on procéder ?
Le gouvernement va promulguer un nouveau Code du travail par ordonnance. Le Ministre délégué à l’emploi, au travail et à l’insertion professionnelle a chargé une commission de rédiger un nouveau Code du travail.
On va :
- inclure les dispositions de nature législative qui ne sont pas codifiées, c'est-à-dire qui ne sont pas insérées dans le Code du travail
- améliorer le plan du code et remédier aux erreurs ou insuffisances de codification
- supprimer les dispositions devenues sans objet
Quel est l’objectif ?
• Un code plus lisible de 9 parties
• Moins d’énumération et plus de notes explicatives
• La suppression des mesures devenues obsolètes
• Une numérotation à 4 chiffres pour remplacer les alinéas
• L’élimination des dispositions figurant dans deux codes distincts (par exemple les dispositions sur le redressement judiciaire seront seulement dans le code de commerce)
(Source : Juritravail) Répondre | Répondre avec citation |