En 2006, 29.436 procédures civiles et 788 procédures pénales ont été engagées; 342 condamnations pénales ont été obtenues dont 140 avec des peines de prison ferme ou avec sursis. Ainsi, l'assurance chômage se félicite d’"une véritable accélération des résultats positifs de la lutte contre la fraude actuellement engagée par l'Unedic et son réseau d'Assedic". Elle rappelle avoir généralisé les détecteurs de faux papiers (tant et si bien qu’une CNI périmée est désormais refusée quand on s'inscrit…) et précise qu'elle croise désormais certains de ses fichiers avec ceux des autres organismes de protection sociale. Cette politique de prévention lui a donc permis d'éviter de verser "plus de 15 millions d'euros d'indemnisation à des fraudeurs".
Cependant, l'Unedic indique que "le préjudice subi reste estimé à 140 millions d'euros", dont 75 millions représentent un "préjudice effectivement subi ou documenté" et 65 millions faisant l'objet d’"investigations complémentaires".
Du populisme sarkozyen
Jeudi, lors d'un déplacement en Alsace, Nicolas Sarkozy a clamé qu'il allait "engager un gigantesque plan contre la fraude". Soit. Et de développer : "Ce n'est pas normal quand on est au chômage, qu'on refuse un emploi qui correspond à votre qualification, parce que ce sont les autres qui paient". Comme si l'ANPE proposait aujourd'hui des emplois à tous les chômeurs !!! Comme si les chômeurs se la coulaient douce avec une allocation moyenne de 800 € par mois pour survivre et chercher du boulot ! Comme si les entreprises qui licencient ou abusent de la précarité se sentaient responsables d'en faire payer le prix à l'Unedic et à la collectivité !
Vrais chômeurs et faux employeurs
La CFTC, le PCF, le PS et le MNCP ont vivement réagi à ces propos scélérats qui "assimilent les chômeurs à des fraudeurs" alors que ces détournements relèvent essentiellement de réseaux mafieux et organisés. D'ailleurs, en écho à un rapport parlementaire publié en décembre, l'Unedic confirme dans son bilan que les escroqueries les plus importantes reposent sur la création de sociétés multigérantes fictives déclarant de faux salariés complices, pour ensuite se mettre en faillite et toucher indûment des allocations de chômage.
Bien plus qu'un chômeur lambda, isolé et désireux de travailler, ces faux entrepreneurs connaissent les failles du système et savent en profiter. Les montants détournés sont autrement plus conséquents que les économies dérisoires réalisées par l'augmentation des sanctions. C'est bien de ce côté-là qu'il faut lorgner, et non sur ceux que l'on traite en boucs émissaires d'un modèle économique résolument incapable de créer de vrais emplois pour tous ! Mais c'est volontairement que Nicolas Sarkozy ferme les yeux sur les agissements des patrons voyous, puisqu'il souhaite désormais les protéger du regard de la justice au nom de la "liberté d'entreprendre"...
Pour compléter :
• Les sanctions contre les chômeurs ont triplé entre 2005 et 2006
Malgré ce bel effort, ces sanctions n'ont concerné que 2% des personnes indemnisées... Des chiffres qui prouvent que les soupçons de fraude pesant sur les chômeurs sont largement exagérés, et que la possibilité évoquée par Nicolas Sarkozy de renforcer les contrôles n'a pas lieu d'être.
• 26,5% des hôtels-cafés-restaurants fraudent l'URSSAF
Le travail dissimulé représente 79,7% des infractions aux Assedic. Le préjudice pour la sécurité sociale concerne des dizaines de millions d'euros de cotisations.
• Ces seniors qu'on licencie pour «faute grave»
Nombre d'entreprises qui se débarrassent de leur personnel âgé arnaquent l'assurance-chômage en contournant la contribution Delalande sans être nullement inquiétées.
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