Les partenaires sociaux (Medef, CGPME, CFE-CGC, UPA, CFDT, CFTC, FO et CGT) sont donc conviés lundi après-midi et mardi matin à discuter de cette proposition avec Christine Lagarde, qui présentera ensuite son projet de fusion ANPE-Unedic le 15 novembre au Comité supérieur de l'emploi. «Le texte soumis est une base de travail» et «comme l'Unedic est un organisme paritaire, il s'agit d'une négociation, pas seulement d'une consultation», a souligné le ministère.
Le pour et le contre. Ce projet de recouvrement pour le compte de l'Unedic est soutenu par l'UPA (artisans) qui préside l'ACOSS, l'Agence centrale des organismes de Sécurité sociale fédérant les URSSAF. FO et la CGC ont accepté le principe de la «période transitoire». Quant à ses détracteurs, ils invoquent que cette collecte, réalisée à ce jour par 1.350 salariés de l'Assedic dont on se demande ce qu'ils vont devenir, sert de base aux statistiques de l'Unedic, "cruciales" pour piloter les politiques de l'emploi...
Mais l'efficacité de ces politiques successives et variées étant loin d'être prouvée (car on y relève autant d'iniquité que de gâchis), sachant également que l'outil statistique de l'Unedic, en dehors de l'intérim, est bien incapable de différencier les types d'emplois créés ni même leur durée et que son enquête BMO (censée définir chaque année les "besoins en main d'œuvre" des entreprises pour planifier ses budgets et actions à venir) ne se base que sur un taux de réponse de 20%, l'argument semble plutôt maigre...
En finir avec l'Unedic ? Justement, dans ses revendications, la radicale CGT-Chômeurs souhaite que l'assurance-chômage échappe enfin à cet organisme asservi au Medef pour être totalement intégrée à la Sécu, au même titre que toutes les autres formes de protection sociale (maladie, famille, retraite), et gérée de même. Cette idée étant, bien sûr, assortie d'un élargissement conséquent de l'assiette des cotisations, qui taxerait notamment les employeurs abusant de la précarité ainsi que toutes les formes de spéculation. Sans compter le remboursement immédiat des dettes accumulées vis-à-vis d'elle et qui constituent son "faux trou" (lire en commentaire) dont se gargarise un gouvernement qui rêve de la démolir.
Malheureusement, ce transfert de collecte à l'URSSAF tel que l'envisage Bercy ne vise pas à faire disparaître la machine Unedic puisqu'elle conserve «la complète autonomie financière du régime d'assurance-chômage, y compris dans la gestion de sa trésorerie» ainsi que son pouvoir de décision sur le dos des chômeurs. Outre limiter la fraude en réseau par un meilleur croisement des fichiers tout en réalisant une économie de 80 millions d'euros par an, les raisons de cette initiative demeurent encore obscures. Affaire à suivre, donc...
Dernière minute : Depuis le 1er janvier 2011, l'Urssaf est chargé de collecter les cotisations d'assurance chômage pour l'Unedic.
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Commentaires
Le député socialiste Jean-Marie Le Guen, médecin et spécialiste des questions de santé publique, a remis fin septembre les pendules à l'heure de façon lumineuse sur le déficit de la Sécu : «Il faut sauvegarder d'urgence la partie recettes de l'assurance maladie. C'est à dire réintégrer l'argent qui lui revient, dont les dettes de l'Etat (presque 6 milliards d'euros). Mais aussi récupérer la totalité des taxes sur l'alcool et le tabac qui ne sont pas versées intégralement (3 milliards d'euros). Il faut enfin lutter contre les niches fiscales, en taxant par exemple les stock-options. Rien que cela, c'est l'équivalent du déficit de toute la Sécurité sociale pour l'année 2007.»
A lire également la démonstration lumineuse de Albert Ricchi sur AgoraVox : au déficit de cotisations lié au chômage de masse et à la précarité, aux exonérations abusives de charges sociales (28 milliards cette année, 32 pour 2008) et à la dette accumulée de l'Etat, il préconise des mesures simples et justes. Répondre | Répondre avec citation |
Selon la direction générale de l'ANPE, le rapprochement des deux organismes permettrait de «libérer» entre 4.500 et 5.000 postes. Les services du ministère de l'Emploi confirment attendre des économies d'échelle «importantes».
A défaut de chiffrage précis, l'hypothèse de suppressions d'emplois reste pourtant l'une des principales sources d'inquiétude des syndicats de l'ANPE. Et pour cause : la possibilité de rationaliser les effectifs semble incontestable.
Dans une note transmise à Bercy cet été, Christian Charpy, directeur général de l'ANPE, évalue le nombre de postes pouvant être «libérés» par le rapprochement entre l'ANPE et l'Unedic. Le passage de 1.500 à 1.000 points d'implantation, qui constitue une hypothèse assez radicale, permettrait d'économiser entre 1.500 et 2.000 emplois en équivalent temps plein (ETP). La mutualisation des plates-formes téléphoniques permettrait de libérer 200 postes. La rationalisation des structures d'appui (au niveau national et régional), 250 postes. Les gains de productivité des fonctions supports (facturation, suivi des prestataires), 500 postes. Enfin, le transfert de la collecte des cotisations aux URSSAF, qui pourrait intervenir à plus long terme, générerait une économie de 2.000 emplois en équivalent temps plein.
Vers des réaffectations
Au total, ce sont ainsi «entre 4.500 et 5.000 emplois» qui pourraient être «libérés», Christian Charpy se gardant bien d'évoquer la moindre suppression d'emploi. Les salariés concernés pourraient être réaffectés au service des demandeurs d'emploi, suggère-t-il en guise d'alternative. A elle seule, la mise en place du suivi mensuel dès le premier mois de chômage (au lieu du quatrième aujourd'hui) nécessiterait 4.500 emplois supplémentaires .
Rattachée à Bercy, la Direction générale de l'emploi et de la formation professionnelle (DGEFP) confirme que la réforme est «potentiellemen t coûteuse» à court terme [1], mais qu'elle devrait se traduire par «des économies d'échelle importantes à plus long terme». Selon elle, l'alignement des salaires des agents de l'ANPE vers ceux de l'Unedic sera au moins partiellement compensé par «les économies que l'on peut attendre de la fusion des réseaux». La DGEFP évoque, elle aussi, la «rationalisatio n et la diminution du nombre des implantations» ainsi que la «réduction des surcapacités de l'actuel réseau Assedic». Mais les exemples étrangers n'ont pas de quoi rassurer : au Royaume-Uni, la fusion des services de l'emploi avait généré pas moins de 13.000 suppressions de postes.
(Source : Les Echos)
[1] 400 millions d'euros, selon Bercy. Répondre | Répondre avec citation |
Déniché dans L'Express de cette semaine :
L'Unedic durcit sa politique de lutte contre les fraudes. Des représentants de l'assurance-chômage, de la police et de la gendarmerie se sont discrètement réunis, le 19 octobre, au ministère de l'Intérieur pour définir les grandes lignes d'un protocole d'accord entre leurs trois institutions. Aucune date n'a encore été arrêtée pour la conclusion officielle de cette collaboration, mais elle pourrait avoir lieu avant la fin de l'année.
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Outre les économies d'échelle, c'est la coercition à l'encontre des chômeurs qui se cache sous le discours des partisans de la fusion (le gouvernement, le Medef et ses amis syndicaux), sous prétexte de faciliter leur retour à l'emploi.
Or, le plein-emploi, ce n'est pas 5% de chômage. Le plein-emploi, c'est d'abord la création massive d'emplois, une autre politique de formation professionnelle , le développement des services publics et la satisfaction des besoins sociaux par une autre politique économique. Répondre | Répondre avec citation |
CFDT, CFE-CGC, FO, CGT, Snap-CFTC, SNU, SUD et UNSA : les huit organisations syndicales de l'ANPE ont condamné une "mesure qui stigmatise tous les travailleurs étrangers considérés a priori comme suspects de fraude". Ils ont "exigé l'abrogation immédiate du décret du 11 mai 2007" dont découle la mesure. Le décret a été pris en application de la loi Sarkozy sur l'immigration et l'intégration de juillet 2006.
"Nous ne serons pas complices de telles ignominies, contraires à la Constitution et à nos valeurs républicaines", ont ajouté les huit syndicats, par ailleurs souvent désunis sur les questions touchant au quotidien l'ANPE. Ils ont averti qu'ils soutiendraient "tous les agents" qui refuseront d'appliquer des ordres "manifestement illégaux" selon eux. "Chaque agent peut invoquer la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, loi qui s'applique aux agents publics non-titulaires de l'Etat" et qui prévoit qu'un fonctionnaire "doit se conformer aux instructions de son supérieur hiérarchique sauf dans le cas où l'ordre est manifestement illégal et de nature à compromettre gravement l'intérêt public", ont-ils expliqué.
"Les agents de l'ANPE ne sont aucunement habilités à prendre les pièces d'identité pour en faire des copies" et l'ANPE "n'est aucunement autorisée à constituer des fichiers parallèles de travailleurs étrangers", ajoutent-ils. En outre, la France ne peut "pas davantage contrevenir" à la convention 97 de l'Organisation internationale du Travail (OIT) interdisant un traitement discriminatoire des travailleurs étrangers.
Le communiqué fait suite à une déclaration lue mardi au directeur général de l'ANPE Christian Charpy, lors d'un comité consultatif paritaire national. Ce dernier "nous a répondu que c'était une loi et un décret, donc pas illégal et qu'il attendait de nouvelles consignes ministérielles, vu les difficultés que cela impliquait dans la mise en oeuvre du décret", a précisé Régis Dauxois, secrétaire général FO-ANPE.
Le 24 octobre, les organisations patronales et syndicales siégeant au bureau de l'Unedic ont été unanimes pour décider que ce n'était "pas le rôle" de ses agents de transmettre à la préfecture les titres de séjour et de travail des demandeurs d'emploi étrangers. "C'est l'ANPE qui contrôle si nécessaire, et pas les Assedic", avait précisé Annie Thomas, la présidente CFDT de l'Unedic. Répondre | Répondre avec citation |
Mme Lagarde, avant de partir pour les Etats-Unis avec le président Nicolas Sarkozy, a reçu lundi les organisations patronales Medef, CGPME et UPA, et les syndicats CFE-CGC et CFDT, puis Force Ouvrière mardi. Elle recevra jeudi la CFTC et la CGT. L'UNSA, qui ne participe pas à la gestion du régime d'assurance chômage, sera aussi reçue jeudi par l'entourage de la ministre.
La ministre, dans ses "orientations pour un service public de l'emploi refondé", indique que la nouvelle institution "permettra le déploiement d'agents supplémentaires sur le terrain" et de "resserrer les liens avec les différents réseaux spécialisés" auxquels les chômeurs peuvent s'adresser. Le but, selon elle, est "d'éviter les doublons", même s'il n'y a pas encore de "schéma d'implantation territoriale". Ce sera à l'instance nationale transitoire de le préparer.
Le projet de loi doit être présenté avant Noël.
Le document ministériel réaffirme que "la réforme ne remet pas en cause l'existence d'un régime paritaire d'assurance-chômage", ce qui n'est pas l'avis de FO qui a réitéré mardi son opposition au projet. "La meilleure lutte contre le chômage passe par une politique économique dynamique", a souligné le syndicat.
Comme la CGT, qui avait dénoncé le 3 octobre un projet "usine à gaz, risquant de devenir un outil de coercition à l'égard des demandeurs d'emploi", FO estime que "la fusion facilitera la pression" sur les chômeurs.
La CFDT, qui depuis 1992 préside l'Unedic en alternance avec le Medef, est au contraire "plutôt positive", même si le projet manque d'ambition, selon Annie Thomas (CFDT), la présidente de l'Unedic. "L'accès à la formation des demandeurs d'emploi n'est même pas évoqué", a-t-elle regretté mardi. Pour la CFDT, le paritarisme est toutefois sauvegardé et "il est faux de parler de fusion ANPE-Unedic, c'est plutôt une fusion de l'ANPE avec les Assedic", selon Mme Thomas.
Si l'orientation du projet est accueillie favorablement par l'UPA (patronat de l'artisanat), la CGPME, la CFE-CGC et la CFDT, plusieurs questions font débat, notamment la proposition d'un transfert du recouvrement des cotisations chômage de l'Unedic aux URSSAF. Pour l'UPA, cela permettrait de "simplifier la vie des entreprises".
En le privant du recouvrement des cotisations, on prive aussi l'Unedic de l'outil statistique, critiquent au contraire FO et la CFTC. La CGPME est aussi hostile à ce changement, redoutant à terme "une étatisation du système" tandis que le Medef, sollicité par l'AFP, n'a pas répondu.
La CFDT, tout comme la CFE-CGC, donnent "un accord prudent" à ce changement, tout en exigeant que "l'Unedic continue à avoir la maîtrise de ses financements et de sa trésorerie" et ne soit "pas privée des fichiers employeurs et salariés". A l'Unedic, environ 1.300 salariés sont concernés sur 14.000.
Autre sujet qui fâche, celui du contrôle de la recherche d'emploi et des radiations : FO n'acceptera pas d'y participer, la CFDT demande que cela "demeure plus précisément qu'aujourd'hui aux mains des préfets".
"Si on fait des efforts pour les demandeurs d'emploi, il faut des sanctions, actuellement pas suffisantes et pas assez bien gérées", a affirmé Jean-Eudes du Mesnil, secrétaire général de la CGPME.
(Source : 20 Minutes) Répondre | Répondre avec citation |