CAF : un dispositif anti-fraude très musclé

Vendredi, 15 Février 2008 22:25

C'est bien connu : il est plus facile de contrôler ces criminels potentiels que sont les pauvres plutôt que les riches qu'on suppose blancs comme neige. Dont acte.

La Caisse nationale des allocations familiales vient d'annoncer la mise en place de nouveaux outils de lutte contre la fraude aux prestations sociales, surtout au RMI, à l'API et aux aides au logement qui sont les plus fréquentes. Pour ce faire, le principal dispositif annoncé est le "RNB" (répertoire national des bénéficiaires), un registre qui se substitue aux fichiers individualisés des 123 CAF de France. Il permettra de répertorier tous les allocataires afin d'éviter les doublons et les inscriptions multiples, premières sources de tricherie.

Ensuite, une "base d'information nationale sur la fraude" consignant l'identité des personnes reconnues fraudeuses et qui sera partagée avec les autres organismes sociaux verra le jour dès que la CNIL (Commission de l'informatique et des libertés) aura donné son feu vert. De même, les échanges automatisés de données - avec notamment l'administration fiscale - seront finalisés en cours d'année : ainsi, les allocataires n'auront plus à fournir de déclaration de ressources, chaque caisse étant directement informée par les impôts. Encore mieux, les CAF pourront bénéficier d'une "extension du droit de communication" au même titre que le fisc : EDF-GDF, les opérateurs de téléphonie, les employeurs ou les banques devront désormais fournir aux contrôleurs les informations demandées.

Avec quelque 320.000 contrôles "ciblés" à domicile par an et le décret du 28 janvier 2008 instaurant l'évaluation du train de vie des minima sociaux, la boucle est bouclée ! Euh… non, pas tout à fait : il ne manque plus que le détecteur de mensonges, comme au Royaume-Uni, pour que la panoplie soit complète. «Nous ne stigmatisons personne», a assuré Dominique Libault, le directeur de la Sécurité sociale dont on rappelle que la CNAF est la branche "famille".

La CNAF indique qu'en 2006, environ 40 millions d'opérations de contrôles ont été menées (contre 30 millions en 2005). Le préjudice des 3.654 malversations détectées (contre 2.295 en 2005) s'est élevé à 35,1 millions d'euros [1], un montant à relativiser [2] face aux 64 milliards de prestations versées sur la période puisqu'il réduit le taux de fraude… à 0,05%.

Mais le pire, c'est que pour motiver ses salariés, le futur accord d'intéressement qui doit bientôt être signé avec les partenaires sociaux de la CNAF intègrera des critères d'évaluation de l'action contre la fraude... Du coup, le contrôle social a de beaux jours devant lui et l'expérience de Milgram redevient d'actualité !

[1] Eric Woerth, lui, évaluait le préjudice… à 30 milliards. Grossière erreur de sa part, ou malveillance calculée ?
[2] On peut aussi «relativiser» les 19 millions d'euros de retraits en liquide de l'UIMM, ou les 90 millions d'euros empochés dans le délit d'initié massif chez EADS, ou les 4,9 milliards d'euros perdus par la Société Générale...

Commentaires

0 # superuser 2008-02-15 21:51 Les associations de lutte contre le chômage (AC!, APEIS, MNCP) ainsi que le DAL (Droit au logement) commencent à se mobiliser contre un décret passé sans tambour ni trompette.

Ce décret du 28 janvier, publié au Journal Officiel le 30, permet désormais aux agents de la Caisse nationale des allocations familiales de vérifier le train de vie des allocataires du RMI ou autres minima sociaux lors des contrôles à domicile. Après une conférence de presse organisée le 5 février au "Ministère de la crise du logement", rue de la Banque à Paris, les associations de lutte contre le chômage devaient se réunir, lundi 11 février au soir, pour accroître leur mobilisation et réfléchir à des actions en justice.

Le texte en lui-même ne va pas révolutionner l’attribution du RMI (1,255 million d'allocataires), de l’allocation de parent isolé (API) ou autres prestations, car les contrôles poussés sont rares : 320.000 par an. Et le responsable de la mission de lutte contre la fraude à la CNAF, Daniel Buchet, constate : "Les cas de fraudes sont très rares, quelques dizaines ou une centaine par an". Soit, selon lui, 35 millions d’euros de fraude par an sur 64 milliards d’euros de budget (0,05%). Des chiffres dérisoires par rapport aux 30 milliards d’euros, montant total de la fraude estimé par son nouveau pourfendeur Eric Woerth, ministre du Budget.

Mais ce décret a une lourde signification politique. Directeur de l’Observatoire des inégalités, Louis Maurin proteste : "On renverse la charge de la responsabilité de la pauvreté. On signifie aux pauvres : la société en a fait assez, c’est à vous de vous prendre en main. C’est un discours qui date des années 80 avec l’arrivée de Reagan aux Etats-Unis".

Pourtant, la société en fait de moins en moins pour les bénéficiaires de prestations sociales. Les chiffres le prouvent : la solidarité envers ceux qui se retrouvent soudain dans le besoin ne semble plus être une priorité en France. La chasse à l’assistanat est-elle ouverte ? La revalorisation des minima sociaux au début d’année a été bien maigre : 1,6% pour le RMI et 1% pour les prestations familiales alors que l’inflation a atteint 2,6% en 2007. En 2008, c’est clair, les plus pauvres verront leur maigre pouvoir d’achat faiblir. Et, comparé aux salaires des Français, le montant du RMI ne se porte guère mieux. Selon l’Observatoire français des conjonctures économiques (OFCE), le RMI valait 34,9% du revenu médian lors de sa création en 1990. Il n’en vaut plus que 30% aujourd’hui. Henri Sterdyniak, de l’OFCE, note qu’il s’agit d’une politique de long terme et s’interroge : "La baisse tendancielle du niveau des prestations est-elle le choix caché de la politique sociale française depuis 1984 ? Pourquoi ce choix n’est-il pas assumé et discuté démocratiquemen t ?"

Députée PS en Haute-Garonne et rapporteuse du groupe socialiste sur le projet de loi de fusion ANPE-Unedic, Monique Ibora s’énerve : "Ce décret est un scandale. Avec son concept de politique de civilisation, Nicolas Sarkozy endort les gens et agit de façon très primaire en détricotant les protections sociales". D’après elle, ses références multiples à la gauche lui servent de caution pour pratiquer une politique libérale. Et la fusion ANPE-Unedic participe de cette même politique de "précarisation généralisée". Louis Maurin rapproche "l’esprit" du décret de la volonté de contrôler davantage les chômeurs. Le 3 janvier, le président de la République Nicolas Sarkozy a en effet souhaité durcir la loi Borloo de 2004 en demandant un "calendrier" pour la mise en place de "sanctions" à l’encontre des demandeurs d’emploi qui refuseraient "deux offres acceptables".

Contacté par Challenges, Martin Hirsch, haut commissaire aux Solidarités actives contre la pauvreté, défend le gouvernement et le décret : "La fraude est inhérente à tous les systèmes de redistribution, ce qui ne veut pas dire que nous devons la tolérer s’agissant du RMI". Mais ajoute cependant : "Nous devons sortir de la vision caricaturale du Rmiste fraudeur". Pour lui, il n’y a guère de différence entre une personne bénéficiant indûment du RMI et un cadre supérieur fraudant le fisc. Ça va mieux en le précisant.

Dominique Perrin pour Challenges Répondre | Répondre avec citation |

0 # diety 2008-02-17 06:51 Les mesures anti-fraudes représent un tournant dans le contrôle des citoyens. On sort de l'ère "présumé innocent" et on entre dans l'ère "tout citoyen est a priori suspect". Si on tenait encore un minimum au respect de la sphère privée, il aurait été primordial de laisser à chaque citoyen la maîtrise des informations qui le concernent. Cela signifie que l'individu a la liberté de décider s'il veut oui ou non communiquer ses données personnelles à un service, quitte à ne pas pouvoir profiter des services ou avantages possibles dans le cas d'un refus. Or c'est un réseau gigantesque de flux d'informations entre des services administratifs que l'on est en train de construire. Toutes sortes de données sensibles transiteront par ce réseau, d'un service vers un autre, soit automatiquement , soit sur demande d'un service, d'un agent, sans que l'individu concerné sache exactement qui recevra quand quelle information sur lui, et sans son consentement, sans une décision d'un juge. L'individu n'est plus un citoyen, il est d'abord un escroc potentiel qu'un système de surveillance étatique aux pouvoirs surdimensionnés disculpera de la suspicion qui pèse sur lui.

Sous l'apparence de la modernité et des avantages supposés des nouvelles technologies, le projet nous est présenté comme un fait accompli, comme l'évidence même. La CNIL, amputée progressivement de ses droits de veto, n'a plus qu'une fonction consultative. Elle donne son avis, puis le projet sera réalisé, avec ou sans son consentement.

Le changement majeur se fait dans la plus grande indifférence ou dans l'ignorance, et ce n'est pas étonnant, car le sujet n'a pas été relevé par les médias, et aucun débat démocratique n'a eu lieu. Se rajoute à cela la difficulté que le sujet est un peu abstrait et n'éveille pas la même passion que les sujets habituels producteurs de gros titres. C'est un peu technique, ça a l'air d'être une avancée, c'est moderne, croit-on, et ce n'est que contre les fraudeurs, donc aucune raison de perdre du temps et d'énergie pour en débattre, n'est-ce pas?

Regardons comment la CAF présente cette surveillance :

Vos droits ne sont plus calculés au 1er juillet et restent les mêmes jusqu'au 31 décembre 2008, sauf si vous signalez un changement de situation familiale ou professionnelle (perte ou reprise d'emploi, naissance, séparation, etc.). Hormis ce cas, vous n'avez plus aucune démarche à faire.

Dorénavant, la période de paiement des prestations familiales correspondra à une année civile. Une fois établi, le montant de vos prestations restera identique du 1er janvier au 31 décembre, sauf en cas de changement de situation.

Formidable, non ? Tout sera plus simple. Vous n'aurez plus à vous embêter avec le remplissage de formulaires, l'allocation de la CAF arrivera automatiquement , vous n'aurez plus rien à faire. Quelle avancée, quel gain de temps, c'est la modernité, que du positif, telle est la présentation du fichage, du flicage, de l'abandon du principe de la protection de la vie privée. On ne peut s'empêcher d'admirer la communication de cette suspicion et surveillance en réseau!

Maintenant, imaginons que le réseau "anti-fraudeur" soit opérationnel, se pose alors la question suivante: quelles sont les conditions sous lesquelles on sera condamné à figurer dans la "base d'information nationale sur la fraude"? (Et encore un fichier national nominatif de plus) Une simple erreur de déclaration suffira-t-elle d'apposer la marque indélébile "fraudeur" sur le déclarant? À partir de quelle marge d'erreur? (On n'a qu'à penser aux radars automatiques pour constater les dépassements de la vitesse). Ce système de surveillance sera fortement "mécanique", automatique, alors pour lui faire entendre un raisonnement d'un être humain, il faudra remuer ciel et terre.

Continuons: On a le malheur d'avoir "gagné" une place dans le "fichier national des fraudeurs". Combien de temps y restera-t-on ? 1 an, 5 ans, jusqu'à sa mort? Par expérience on sait que ce type de fichier est le plus souvent à sens unique, une trappe où on rentre facilement et d'où on ne sort plus jamais. (Que se passera-t-il si les impôts ont eu des informations erronées ? Faire une réclamation à la CAF ? Inutil, on vous dira qu'on a toutes les informations nécessaires. Adressez-vous au service des impôts. On attendra alors que la demande de rectification d'informations soit enregistrée au service des impôts, qu'une nouvelle attestation soit éditée, puis envoyée à la CAF ou à la Sécu ou à l'ANPE ou par tous les services, pour qu'enfin le dossier soit traité de nouveau.) Un gain de temps ? Il faudra demander à Saint Thomas.

Exemple:
Le ficher ADN, grand gagnant des Big Brother Awards en 2004 (1) " prix spécial 2004 France car déjà inouï à la base, a rapidement dépassé les intentions qui lui ont été attribuées - ce ne seraient que les criminels sexuels qui seraient concernés (pédophiles, violeurs…) par ce fichier, avaient promis haut et fort Vaillant, Sarkozy et Perben. Quelque temps après, la réalité est toute autre: des personnes condamnées à un mois d’emprisonnemen t avec sursis, des prévenus, des mis en examen et des suspects se voient régulièrement soumises à un prélèvement d’ADN pour des délits aussi mineurs qu’"outrage à agent", "vol à l’étalage", simple "détention de drogue", tag, ou pour une banale bagarre à la sortie d’une boîte de nuit.

Les premiers perdants de la protection de la vie privée en Allemagne ont été les chômeurs, les pauvres et autres "parasites" de la société - cobayes de la nouvelle société 3.0. (Il faudra s'habituer au 3.0 qui signifie les interconnexions entre réseaux, comme le Web 3.0, facebook…) Cette population n'a désormais plus de secrets pour les services administratifs. Votre "train de vie" éveille les soupçons de votre conseiller ANPE ? Une coup de fil, une demande, quelques clics de souris, et sur le bureau du conseiller se trouveront les extraits de votre compte, sans que vous le sachiez, sans votre consentement et sans décision de justice. Plus on est pauvre, plus vite on perd ses droits fontamentaux.

C'est cette chose qui arrive en France, maintenant en 2008. Nous ne devons pas faire l'erreur de faire porter le chapeau à la fatalité de la technologie qui progresse, elle n'y est pour rien. C'est l'homme qui invente cette technologie, et c'est l'homme qui s'en sert, en bien ou en mal. Il y a toujours un choix à faire, et dans une démocratie c'est à tous les citoyens de participer au processus de décision. Ne l'oublions pas.
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0 # jean-marc 2008-02-18 13:41

Salut,

Je n'ai pas pour habitude de faire de la pub pour le site des chômeurs de périgueux mais, là, je ne peux pas m'en empêcher.

Saviez que notre asso vous offre un super kit anti fraude (kaf) incluant le fameux fraudulomètre pour toute dénonciation acceptable ?

Plus d'infos, ici

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0 # superuser 2008-02-20 11:26
Fraude aux prestations sociales ? En voilà un qui sait de quoi il parle… Répondre | Répondre avec citation |

0 # superuser 2008-02-20 11:49 Lors d'un entretien mardi avec les représentants de l'Union nationale des associations familiales (UNAF), le président Nicolas Sarkozy "a réaffirmé son opposition à la mise sous condition de ressources des allocations familiales" proposée par le rapport Attali.

Selon son porte-parole David Martinon, "cette rencontre a permis d'évoquer les principaux chantiers engagés en matière de politique familiale, en particulier pour développer les modes de garde des enfants" et "a été l'occasion pour le chef de l'Etat de souligner toute l'importance qu'il attache à la politique familiale".

(Source : Le Nouvel Obs) Répondre | Répondre avec citation |