Actu Chômage

Lancés le 15 février 2005 par l'ancien ministre délégué aux relations du travail, Gérard Larcher, sous l'autorité de Jean-Louis Borloo, les travaux de recodification du Code du travail se sont achevés récemment, et sa version "refondue" est prête à entrer en vigueur.

Le but officiel de cette refonte est d’"harmoniser l'état du droit", et notamment "remédier aux éventuelles erreurs" et "abroger les dispositions devenues sans objet" (article 57-II de la loi d'habilitation N°2006-1770 du 30 décembre 2006 autorisant le gouvernement à prendre des ordonnances pour opérer une refonte)... Au final, la "simplification" du droit et la "lisibilité" qui devaient ressortir de ces travaux aboutissent à un Code qui comprendra certes 10% de caractères en moins mais qui, au lieu de comporter 1.891 articles comme l'actuel, n'en comportera pas moins de 3.652 !!! Est-ce là la simplification du droit recherchée ?

L'ensemble des confédérations de syndicats français a récemment demandé un moratoire sur ces travaux, et surtout sur l'entrée en vigueur du nouveau Code. Demande évidemment restée lettre morte... Pourquoi ? Qu'est-ce qui explique la volonté des gouvernants de "refondre" ce Code et, surtout, de le faire avec tant de précipitation ?

En fait, c'est l'article 57-II de la loi d'habilitation précédemment citée qui éclaire notre lanterne : "Les dispositions codifiées [...] sont celles en vigueur au moment de la publication de l'ordonnance, sous la seule réserve de modifications qui seraient rendues nécessaires pour assurer le respect de la hiérarchie des normes et la cohérence rédactionnelle des textes ainsi rassemblés [...]". Derrière ces termes sibyllins se cache une réalité crue : ce texte donne la faculté au gouvernement de "reclasser" des articles édictés par la loi en articles règlementaires. Conséquence : si un article est édicté par la loi, seule la loi peut le modifier. Si un article est "reclassé" (ou plutôt déclassé) en article règlementaire, il suffit d'un décret - qui relève de la compétence du gouvernement - pour le modifier. L'intérêt est donc majeur pour le gouvernement.

Prenons un exemple simple : quand l'article D.212-21 du Code du travail imposait à l'employeur de tenir des décomptes individuels de la durée du travail pour permettre aux corps de contrôle de vérifier que toutes les heures effectuées étaient payées, le gouvernement a par décret édicté de nouvelles règles complétant cet article et excluant certaines branches et/ou entreprises de cette obligation. De fait, le gouvernement a réussi à rendre incontrôlable la durée du travail dans certains secteurs. Si le texte avait été de nature législative, sa modification eut nécessité l'adoption d'une nouvelle loi par le parlement ! Et il y a eu environ 500 opérations de déclassement, faisant passer autant d'articles du statut de texte législatif à celui de texte règlementaire.

Cela pose de réelles questions de principe. La loi, en France, est l'expression de la volonté générale. En revanche le règlement, le décret, est édicté par le gouvernement sans aucune validation de la volonté générale exprimée par les parlementaires. Chaque gouvernement a donc la faculté de modifier et d'édicter des dispositions au gré de ses tendances politiques, des accointances et amitiés avec certaines branches, certaines organisations patronales ou autres.

Codifié pour la première fois en 1910, le Code du travail n'avait plus été refondu depuis 1973 et ce pour des raisons simples : le Code du travail est l'expression même du fragile équilibre trouvé entre la nécessaire protection du travailleur et la nécessité de productivité accrue dans un monde mu par le développement d'une croissance infinie dans un monde (in)fini. En clair : le Code du travail est issu du compromis nécessaire entre la nécessité de préserver la productivité des entreprises et de protéger la main d'œuvre des abus induits par les désirs de productivité (durée du travail exorbitante, salaires dérisoires, conditions de travail dangereuses, etc). En bref, tous ces progrès sociaux qu'il est dans l'air du temps de fouler au pied. Le fouloir du Code du travail, et du statut protecteur du salarié, est donc tout simplement le déclassement qui permet la modification ultérieure, voire l'abrogation par le gouvernement, de dispositions devenues gênantes.

Alors oui, les organisations syndicales ont été consultées 14 fois. Mais elles n'ont pas été écoutées : en réponse à la demande urgente de moratoire sur la publication du nouveau Code par les syndicats, le nouveau Code du travail entre en vigueur. Y avait-il urgence à refondre le Code du travail de cette façon ? Certes non.

Le Code du travail ancienne mouture était certes "technique", contrairement au Code civil qui édicte des généralités qui sont ensuite précisées par la jurisprudence, mais son utilisation était finalement relativement simple. Et ce Code du travail était surtout le fruit de l'aboutissement de plus d'un siècle de dialogue social, d'avancées et de reculades. Avec les opérations de déclassement et la recodification des articles, il est tout simplement à craindre que s'installe une insécurité juridique sur le droit applicable. Ajoutez à cela les délais de préhension et d'assimilation de ce nouveau Code par les professionnels (employeurs, cabinets comptables, avocats, agents de contrôle…) ou par les institutions représentatives du personnel, et vous créez les conditions d'un flou artistique absolu !

Le vrai problème du droit du travail aujourd'hui est non pas sa lisibilité, mais tout simplement son application et son effectivité. Pour vérifier l'application du droit, il faut des corps de contrôle. Le gouvernement Larcher s'était engagé dans une voie de "modernisation" de l'Inspection du travail. Aujourd'hui, cette réforme montre son vrai visage qui est de parcelliser les compétences des inspecteurs et contrôleurs et donc, de les neutraliser. Il suffit de diviser les compétences des inspecteurs pour les rendre inappliquées. Personne ne sachant plus qui fait quoi ou s'il peut aller dans telle ou telle entreprise ou sur tel ou tel chantier, l'application du droit sera de fait incontrôlable.

L'ensemble des auteurs de rapports sur l'Inspection du travail (Chaze, Bessière, Rappoport) ont tous pourtant toujours préconisé le maintient du caractère généraliste du corps des inspecteurs & contrôleurs : compétent sur un territoire, l'inspecteur du travail, assisté de deux ou trois contrôleurs du travail, est chargé de veiller à l'application de l'ENSEMBLE des dispositions du Code. Aujourd'hui, avec la création dans certaines régions de "sections" spécialisées (travail illégal, sécurité, etc.), émerge une disparité de traitement des citoyens sur le territoire.

La conclusion de cette agitation et de cet empressement des gouvernements n'est finalement la démonstration que d'une chose : on veut moins de droit protecteur. D'ailleurs, les détenteurs du pouvoir ne s'en cachent pas et nomment ce moins-disant social par un abus de langage passé dans le vocabulaire courant, à droite comme à gauche : la "flexibilité".

Il n'y aura plus d'avancée sociale tant qu'on continuera à faire croire ou tenter de faire croire que le salarié est sur un pied d'égalité avec l'employeur. Le droit du travail, formidable outil de progrès social, est le plus noble affichage d'une société humaine évoluée dans laquelle un déséquilibre originel qui caractérise la relation de travail (louage de la force de travail ou des capacités intellectuelles d'un salarié contre rémunération) est partiellement compensée par un encadrement de la volonté générale, donc de la loi. L'avenir seul dira dans quelle mesure les soi-disant réformes du Code du travail - mais également de l'Inspection du travail - constitueront une régression ou un progrès.

Bruno Labatut-Couairon, inspecteur du travail et Président de la CFTC de l'Inspection du travail.